Supplément familial de traitement (SFT) : partage possible en cas de séparation

Textes de référence :

• décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020
• décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

Le SFT est attribué aux fonctionnaires et aux non-titulaires (pas aux vacataires) en plus des prestations familiales, en fonction du nombre d’enfants à charge et à raison d’un seul droit par enfant.

Le nouveau décret autorise un partage du SFT entre les 2 parents séparés.

• Garde accordée à un des deux parents :

Si les parents sont tous les deux fonctionnaires, alors le parent ayant la garde peut demander à ce que le SFT soit calculé sur la base indiciaire de son ex conjoint s’il est plus avantageux.

Si l’ancien conjoint.e n’est pas fonctionnaire, le calcul sera de facto calculé sur la base indiciaire détenue par le ou la fonctionnaire.

Celui ou celle qui a la garde de l’enfant, fonctionnaire ou non, perçoit en totalité le SFT.

• Garde alternée :

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut désormais être partagée par moitié entre les 2 parents :

– lorsque les parents en font la demande conjointe ;

– lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

A noter que lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ces modalités ne peuvent être remises en cause qu’au bout d’un an, sauf si intervient un changement de mode de résidence de l’enfant.

Modalité de calcul générale :

SFT de base = part fixe + part indiciaire

Quelle que soit la modalité de garde en cas de séparation, le calcul tient compte du nombre d’enfants à charge pour chacun et se calcule ainsi :

SFT de l’agent = SFT de base x (volume de garde)/(nbre d’enfants total à charge de l’agent retenu  pour le calcul)

Volume de garde : 0,5 en garde alternée ; 1 en garde totale.

Exemple :

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée. Le père, fonctionnaire, a 2 autres enfants (donc 4 au total). Le père ayant au total 4 enfants, il est plus avantageux de calculer le SFT sur sa base à lui. Le SFT sera la somme du SFT alloué à chaque enfant.

Pour l’exemple, le SFT de base du père est de 450 €.

SFT du père = SFT enfant 1 + SFT enfant 2 + SFT enfant 3 + SFT enfant 4,

enfant 1 et enfant 2 sont en garde alternée. Enfant 3 et enfant 4 sont en garde pleine.

Donc:

SFT du père = 450 x (0,5/4) + 450 x (0,5/4) + 450x(¼) + 450x(¼) = 337,50 euros

SFT de la mère = SFT enfant 1 + SFT enfant 2

Enfant 1 et enfant 2 sont en garde alternée ; on a donc :

SFT de la mère = 450 x (0,5/4) + 450 x (0,5/4) = 112,50 euros