Modifications des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité 

2020-05-18T22:35:08+02:0018 mai 2020|Categories: À LA UNE|Tags: , , |

Modifications des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité  Textes de référence : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (droits et obligations des fonctionnaires). - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (dispositions statutaires fonction publique de l’État). - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (régime particulier de [...]