Paris, le 19 septembre 2008
A l’occasion des discussions relatives au fichier EDVIGE, la Défenseure des enfants reste préoccupée par la prolifération des fichiers dans lesquels des mineurs peuvent être inscrits pour des raisons diverses : 
le casier judiciaire national, le STIC [1], le FNAEG [2]., JUDEX [3], FIJAISV [4], ELOI [5]
et dernièrement EDVIGE.
Les mineurs peuvent se retrouver ainsi inscrits dans un ou plusieurs fichiers, sans qu’eux-mêmes ou leurs parents en aient connaissance, et donc sans pouvoir exercer leurs droits à cet égard.
Conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’inscription dans des fichiers de données personnelles relatives à des mineurs doit être soigneusement encadrée pour ne pas porter atteinte à leurs droits fondamentaux.
Les articles 3-1 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant stipulent que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions des autorités administratives ou des organes législatifs et reconnaissent à tout enfant convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société.
A fortiori, pour tout enfant n’ayant commis aucune infraction pénale, une particulière vigilance s’impose aux pouvoirs publics lors de la mise en place de fichiers afin d’éviter tout risque de nuire à sa bonne insertion sociale et professionnelle : au préalable la finalité du fichier doit être clairement justifiée et délimitée de même que la qualité des personnes décidant de l’inscription et celles ayant accès à ces informations. Enfin, la durée de vie de l’inscription et les modalités d’effacement doivent être clairement prévues.
La Convention internationale des droits de l’enfant est particulièrement soucieuse de la protection de la vie privée des mineurs dans son article 16 : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
De même, s’agissant du droit d’information, d’accès et d’opposition aux données, l’article 40 de la Convention précise que : « …tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale doit avoir le droit d’être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui ou le cas échéant par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux (…). » Dans cet esprit, il n’est pas envisageable que ne soit pas prévu de droit d’accès ni de rectification à un fichier.
[1] STIC = Système de traitement des infractions constatées.
[2] FNAEG = Fichier national automatisé des empreintes génétiques.
[3] JUDEX = Système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie.
[4] FIJAISV = Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
[5] ELOI = traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
