Voici quelques infos utiles pour ne pas rater votre déclaration des revenus d’ici le 8 juin, date limite pour les déclarations en ligne dans le département.

Pour nos adhérent-es :

Le SNUipp-FSU fonctionne en année scolaire mais les impôts eux sont calculés sur l’année civile. Le SNUipp-FSU édite donc, depuis sa création, les attestations sur la période la plus longue (janvier à août). La cotisation 2019/20120 est considérée par l’administration fiscale avoir été payée avec les revenus de 2020, revenus déclarés aux impôts en 2021, quelle que soit la date à laquelle a eu lieu le ou les paiements de la cotisation syndicale au cours de l’année scolaire.

Les montants à déclarer pour les cotisations syndicales 2019-2020 ont été envoyées le 30 mars 2021  par courriel ou par courrier postal en cas d’absence d’adresse électronique. Les attestations fiscales ont été envoyées le 28 avril 2021.

Les cotisations syndicales 2020-2021 seront imputables l’an prochain sur la déclaration des revenus 2021.

 

Le calendrier de la procédure de déclaration :

  • Du 06 au 27 avril :
    réception par courrier postal des déclarations pré-remplies uniquement si une déclaration « papier » avait été faite en 2020
  • 08 avril 2021 :
    Ouverture du serveur pour les déclarations en ligne
  • 20 mai 2021 :
    Date limite d’envoi de la déclaration papier
  • Le 08 juin (pour le 86) :
    Date limite de déclaration par l’internet

Déclaration par l’internet :

Ouverture du service de déclaration en ligne : jeudi 08 avril 2021.

La date limite de déclaration dépend du département de résidence :
jusqu’au 26 mai 2021 pour les départements 01 à 19 (zone 1)
jusqu’au 01 juin 2021 pour les départements 20 à 49 (zone 2)
jusqu’au 08 juin 2021 pour les départements 50 à 976 (zone 3)

Plus d’infos :

http://www.impots.gouv.fr/
https://www.service-public.fr/parti…

 

Déclaration automatique

La déclaration automatique est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l’an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l’administration et qui n’ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d’un acompte de prélèvement à la source) en 2020.

  • si vous avez déclaré en ligne l’année dernière : vous recevrez un courriel d’information sur ce dispositif vous signalant que le récapitulatif des informations connues de l’administration est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier ;
  • si vous avez déposé une déclaration papier en 2020 : vous recevrez par courrier votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.
Il sera important de vérifier les éléments portés dans cette déclaration « automatique » !
Si, après vérification, vous considérez que les informations connues de l’administration sont correctes et exhaustives alors vous n’avez rien à faire : elles seront automatiquement validées sans action particulière de votre part.

Salaires et traitements :

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs.

  • Sont à déclarer la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.
  • Par contre, les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables (donc l’ ISSR n’est pas imposable, sauf si option de déclaration aux frais réels).
  • En cas de rachat de trimestres pour la retraite (rachat d’années d’études), les sommes versées l’année d’imposition sont à déduire du montant figurant dans la case salaire.

Heures pour les Collectivités Locales :

A déclarer !
Les heures de cantine, études, TAP doivent être déclarées.

Indemnité Représentative de Logement :

A déclarer !
L’I.R.L. (perçue par les instituteurs non logés) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même).

Logement de Fonction :

A déclarer !
Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon un barème mensuel, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.
Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.
Plus d’infos sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/…

Cotisation Syndicale

A déclarer !
Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, votre cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d’impôts équivalent à 66 % de la cotisation annuelle versée, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions.

Il faut joindre l’attestation adressée par le SNUipp-FSU 86 en papier. En cas de déclaration par l’internet, il n’y a pas obligation d’envoyer l’attestation.
Mais conservez-la soigneusement, elle pourra vous être réclamée en cas de contrôle.

Si vous avez opté pour la déduction des frais réels, il faut inclure le montant de la cotisation syndicale dans ceux-ci.

Indemnité de Remplacement

Ça dépend !
ISSR des ZIL et brigade.
Les indemnités de remplacement (ZIL, brigade) ne sont pas à déclarer dans le revenu imposable, sauf si vous optez pour la déduction des frais réels.
Dans ce cas, ces indemnités sont à ajouter aux revenus imposables tandis que les frais de déplacements sont à compter dans les frais réels.

Contestation :

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2023 pour l’impôt sur les revenus de 2020 déclarés en 2021.
L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.
Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

Mariage ou PACS :

Au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous devez effectuer une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. Vous devez effectuer cette déclaration l’année qui suit celle de votre mariage ou Pacs.
Ainsi, si vous vous mariez en N-1, vous devez souscrire en N une déclaration commune avec l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière N-1.

Toutefois, sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus. Chaque conjoint(e) ou partenaire de pacs dépose alors une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-lannee-du-mariage

 

Utiliser les frais réels ?

Quand utiliser les frais réels ?

Deux options au moment des impôts :

  • soit la déduction forfaitaire de 10 %  qui s’applique automatiquement
  • soit utiliser les « frais réels déductibles », c’est à dire déduire les frais professionnels pour leur montant réel

Cette seconde option s’avère avantageuse dès lors que les dépenses engagées pour notre métier sont supérieures à 10 % du total des revenus. Par exemple, pour un revenu annuel de 24 000 €, la déclaration aux frais réels n’est avantageuse que si les frais professionnels dépassent 2 400 € par an (10 %).

Que recouvrent les frais réels ?

Tous les frais qui correspondent à des dépenses professionnelles. Par exemple, si vous achetez une imprimante pour un usage personnel ET professionnel, vous ne devez pas compter l’intégralité de sa valeur, mais une part qui correspond RÉELLEMENT à l’usage professionnel que vous en faites.

Vous pouvez déclarer vos frais de déplacement dans la limite de 80 km quotidiens (aller-retour).  Il existe des exceptions pour des distances plus grandes. Le barème de remboursement dépend de votre mode de déplacement et de la puissance fiscale de votre véhicule.

Si vous consacrez une partie de votre habitation à votre activité professionnelle, par exemple un bureau dans lequel vous travaillez et où vous stockez vos affaires de profs, vous pouvez déclarer tous les frais correspondants proportionnellement à la surface occupée et à l’usage professionnel qui en est fait. Cela concerne (liste non exhaustive) : loyer, intérêts du crédit (pour les propriétaires), chauffage, électricité, accès à internet…

Le blog de Julien Delmas est très complet sur le sujet

https://blog.juliendelmas.fr/?enseignants-et-si-vous-declariez-vos-frais-reels-aux-impots

En cas de doute, contactez votre service des impôts.