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Le ch\u00e8que emploi service universel (CESU) est une aide financi\u00e8re de l’\u00e9tat dans le cadre de l’action sociale interminist\u00e9rielle, pour la garde des enfants de moins de 3 ans.<\/p>\n Il concerne l’ensemble des agents de l’\u00e9tat (titulaires, non titulaires de droit public ou priv\u00e9).<\/p>\n Le montant annuel de la participation de l’\u00e9tat pour des droits ouverts sur une ann\u00e9e pleine, est de 220 \u20ac, 385 \u20ac ou 655 \u20ac.<\/p>\n Le montant des droits est fonction du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l’ann\u00e9e N-2 (figurant sur l’avis d’imposition) et du nombre actuel de parts du foyer fiscal (revenus 2011 pour 2013).<\/p>\n Le droit est ouvert \u00e0 compter de la fin du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d’adoption et jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Si le cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d’adoption n’est pas pris, ou s’il n’est pris que partiellement, les d\u00e9lais r\u00e9glementaires sont fictivement appliqu\u00e9s.<\/p>\n Le montant de l’aide est modul\u00e9 en fonction du nombre de mois dans l’ann\u00e9e pendant lesquels sont remplies les conditions li\u00e9es \u00e0 l’\u00e2ge de l’enfant. La prestation est due pour tout mois engag\u00e9 et le montant de l’aide est arrondi au multiple de 5 \u20ac sup\u00e9rieur.<\/p>\n Le CESU existe \u00e9galement pour la garde d’enfant de 3 \u00e0 6 ans.<\/p>\n Le formulaire d’inscription est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr.<\/p>\n Le ch\u00e8que-vacances est un titre de paiement d’une valeur de 10 \u20ac ou 20 \u20ac, se pr\u00e9sentant sous forme d’un ch\u00e9quier, utilisable dans de nombreuses structures de vacances ou en paiement d’activit\u00e9s culturelles et de loisirs. L’ensemble des possibilit\u00e9s est r\u00e9pertori\u00e9 dans un annuaire du ch\u00e8que-vacances disponible sur le site www.ancv.com. Les ch\u00e8que-vacances acquis sont valables 2 ans.<\/p>\n Tout fonctionnaire ou agent de l’\u00e9tat, mutualiste ou non, actif ou retrait\u00e9, ainsi que les assistants d’\u00e9ducation peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier sous condition de ressources.<\/p>\n Le principe est de constituer un plan d’\u00e9pargne d’une dur\u00e9e de 4 mois \u00e0 12 mois, sur la base du montant d’\u00e9pargne choisi. L’\u00e9pargne mensuelle du b\u00e9n\u00e9ficiaire du Ch\u00e8que-Vacances doit \u00eatre comprise, pendant une dur\u00e9e comprise entre quatre et douze mois, entre 2% et 20% du SMIC mensuel. En fonction des ressources, on b\u00e9n\u00e9ficie en fin d’\u00e9pargne d’une bonification de l\u00e9tat qui peut aller de 10% \u00e0 30 %.<\/p>\n Les agents handicap\u00e9s, en activit\u00e9, ayant d\u00e9clar\u00e9 la RQTH \u00e0 leur employeur, b\u00e9n\u00e9ficient d’une majoration de la bonification accord\u00e9e, attribu\u00e9e par le fonds pour l’insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP).<\/p>\n Pour d\u00e9terminer les droits \u00e0 ch\u00e8que-vacances et le taux de la bonification, les plafonds de ressources sont d\u00e9termin\u00e9s par rapport au revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l’ann\u00e9e n-2 figurant sur l’avis d’imposition, et par rapport au nombre de parts fiscales. Pour 2013, il s’agit du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de 2011.<\/p>\n Toutes les informations relatives \u00e0 ce dispositif (y compris les formulaires de demande) sont disponibles sur le site Internet www.fonctionpublique-cheques… ou bien en contactant le 0811656525 (n\u02daazur).<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le ch\u00e8que emploi service universel (CESU) est une aide financi\u00e8re de l’\u00e9tat dans le cadre de l’action sociale interminist\u00e9rielle, pour la garde des enfants de moins de 3 ans. le Ch\u00e8que-Vacances est une prestation d’aide aux loisirs et aux vacances, permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d’une bonification de 10 % \u00e0 30 %.
\nLe ch\u00e8que emploi service universel (CESU) est une aide financi\u00e8re de l’\u00e9tat dans le cadre de l’action sociale interminist\u00e9rielle, pour la garde des enfants de moins de 3 ans. le Ch\u00e8que-Vacances est une prestation d’aide aux loisirs et aux vacances, permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d’une bonification de 10 % \u00e0 30 %.<\/strong><\/p>\n <\/a>Le CESU<\/h3>\n
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Le CESU
Le ch\u00e8que emploi service universel (CESU) est une aide financi\u00e8re de l’\u00e9tat dans le cadre de l’action sociale interminist\u00e9rielle, pour la (…)
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\nAction Sociale – Prestations – <\/a>
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