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Manuel Valls a pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 28 novembre dernier la circulaire dite de \u00ab r\u00e9gularisation \u00bb, cadrant les crit\u00e8res de r\u00e9gularisation des personnes sans papiers.<\/p>\n
Au cours des rencontres minist\u00e9rielles avec les syndicats et les associations, la FSU et ses partenaires ont port\u00e9 une autre politique de l’immigration, plus g\u00e9n\u00e9reuse et plus respectueuse des droits fondamentaux.<\/strong><\/p>\n La circulaire comporte quelques avanc\u00e9es, mais les crit\u00e8res pour l’obtention d’un titre de s\u00e9jour restent restrictifs et ne sont pas applicables \u00e0 tous et partout. En effet, si les crit\u00e8res sont list\u00e9s, il est r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9 le pouvoir d’appr\u00e9ciation des pr\u00e9fets. Le risque de l’arbitraire perdure, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9.<\/p>\n Pour les familles, les jeunes et les travailleurs, la dur\u00e9e de pr\u00e9sence demand\u00e9e n’est parfois pas compatible avec la r\u00e9alit\u00e9 des situations. Ainsi cela peut laisser un enfant et sa famille en situation d’incertitude sur les 6 premi\u00e8res ann\u00e9es de sa vie…<\/p>\n De m\u00eame pour les lyc\u00e9ens, la prise en compte de l’arriv\u00e9e en France est d\u00e9sormais avant 16 ans au lieu de 13 ce qui constitue une avanc\u00e9e. Mais elle est minor\u00e9e par des crit\u00e8res restrictifs (cursus scolaire et\/ou pr\u00e9sence de parents en situation r\u00e9guli\u00e8re) pour permettre la d\u00e9livrance d’un titre p\u00e9renne. Nombreux sont donc les jeunes qui ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9gularisation !<\/p>\n Quant aux crit\u00e8res permettant l’obtention d’une carte au titre du travail, ils sont \u00e9galement complexes et n’am\u00e9liorent que peu la situation des travailleurs et travailleuses. Si la liste des m\u00e9tiers est supprim\u00e9e, rien n’est pr\u00e9vu pour aider \u00e0 la sortie du travail au noir…<\/p>\n La FSU estime que les crit\u00e8res retenus laisseront de nombreux jeunes, familles ou travailleurs et travailleuses sur le c\u00f4t\u00e9 de la route.<\/p>\n Elle demande un r\u00e9el d\u00e9bat sur l’immigration afin que des solutions alternatives soient envisag\u00e9es et que la loi permette \u00e0 tous et toutes de vivre en France sur les principes d’\u00e9galit\u00e9 de droit.<\/p>\n Paris, le 03 d\u00e9cembre 2012<\/p>\n Vous trouverez ci-dessous les crit\u00e8res permettant la r\u00e9gularisation tels que d\u00e9finis dans la nouvelle circulaire, prenant application le lundi 3 d\u00e9cembre 2012. Pour les \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans nos classes, certains crit\u00e8res risquent bien de repousser \u00e0 plusieurs ann\u00e9es encore le droit \u00e0 r\u00e9gularisation. On sait pourtant combien ces situations, angoissantes pour les parents, peuvent avoir un impact sur la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves, vivant au quotidien dans la crainte ou l’espoir. Dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral sont exig\u00e9es : Pour les mineurs isol\u00e9s,<\/strong><\/p>\n la circulaire rappelle qu’ils sont pris en charge par l’aide sociale \u00e0 l’enfance et ont droit, pour ceux qui sont engag\u00e9s dans une formation professionnelle, \u00e0 une carte de s\u00e9jour temporaire.<\/p>\n Pour les jeunes majeurs,<\/strong><\/p>\n la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est une arriv\u00e9e en France avant 16 ans et un cursus scolaire (sous r\u00e9serve d’assiduit\u00e9 et de s\u00e9rieux) de 2 ans minimum, avec des attaches sur le territoire.<\/p>\n Si l’arriv\u00e9e a eu lieu apr\u00e8s 16 ans :<\/strong><\/p>\n COMMUNIQUE DE PRESSE FSU
\n <\/a>Fiche r\u00e9capitulative : Crit\u00e8res de R\u00e9gularisations<\/h3>\n
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une dur\u00e9e de pr\u00e9sence sur le territoire de cinq ans ; la ma\u00eetrise orale \u00e9l\u00e9mentaire de la langue fran\u00e7aise. Pour les parents d’enfants scolaris\u00e9s, ces crit\u00e8res se cumulent avec le fait que leur enfant soit scolaris\u00e9 depuis au moins trois ans. Pour les parents s\u00e9par\u00e9s il leur faut prouver qu’ils contribuent effectivement \u00e0 l’entretien et l’\u00e9ducation de l’enfant. Les conjoints d’\u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re pourront \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s, au nom du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (VPF), s’ils peuvent se pr\u00e9valoir, en plus des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux, de dix-huit mois de vie commune.<\/p>\n la r\u00e9gularisation est toutefois possible au titre de la VPF si les parents sont en situation r\u00e9guli\u00e8re. un jeune sans liens familiaux peut obtenir le statut (pr\u00e9caire) \u00e9tudiant ou salari\u00e9 pour terminer des \u00e9tudes. Pour les travailleurs R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : une dur\u00e9e de pr\u00e9sence de cinq ans en France et un contrat de travail ou une promesse d’embauche, associ\u00e9e \u00e0 une anciennet\u00e9 dans le travail de huit mois (cons\u00e9cutifs ou non) au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es ou de trente mois (cons\u00e9cutifs ou non) sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. A titre exceptionnel (pouvoir discr\u00e9tionnaire du pr\u00e9fet) : Les travailleurs pr\u00e9sents sur le territoire depuis trois ans pourront aussi obtenir un titre de s\u00e9jour s’ils justifient d’une activit\u00e9 professionnelle de deux ans dont huit mois (cons\u00e9cutifs ou non) dans les douze derniers mois.<\/p>\n Pour les travailleurs au noir ou ch\u00f4meurs, s’ils justifient de 7 ans de pr\u00e9sence et fournissent la preuve d’un emploi durant douze mois au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, il y a possibilit\u00e9 d’obtenir un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour temporaire, renouvelable une fois, en vue de leur permettre de rechercher un emploi. Les int\u00e9rimaires, les travailleurs \u00e0 temps partiel, les employ\u00e9s \u00e0 domicile pourront faire figurer dans leur dossier des ch\u00e8ques emplois services. Des r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures au Smic mensuel pourront \u00ab \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es avec bienveillance \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Manuel Valls a pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 28 novembre dernier la circulaire dite de \u00ab r\u00e9gularisation \u00bb, cadrant les crit\u00e8res de r\u00e9gularisation des personnes sans papiers.
Au cours des rencontres minist\u00e9rielles avec les syndicats et les associations, la FSU et ses partenaires ont port\u00e9 une autre politique de l’immigration, plus g\u00e9n\u00e9reuse et plus respectueuse des droits fondamentaux.
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\nL’ACTUALIT\u00c9<\/a>
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