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Suite \u00e0 la directive europ\u00e9enne du 8 mars 2010 (2010\/18\/UE) et \u00e0 la loi relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012), le d\u00e9cret relatif au cong\u00e9 parental a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9.<\/strong><\/p>\n Vous trouverez ci-dessous les nouveaux articles de ce d\u00e9cret, qui s’appliquera \u00e0 compter du 1er octobre 2012, pour les cong\u00e9s parentaux accord\u00e9s apr\u00e8s cette date.<\/p>\n Les modifications Les modalit\u00e9s de r\u00e9int\u00e9gration posent ainsi question D’une part, il ne faut pas oublier de demander sa r\u00e9int\u00e9gration, qui \u00e9tait de fait jusque l\u00e0 ; d’autre part, le d\u00e9cret cr\u00e9e un entretien \u00e0 l’occasion de la reprise d’emploi.<\/p>\n Merci de nous faire part des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l’application de ces nouvelles dispositions : snu86@snuipp.fr<\/p>\n Rappel<\/strong><\/p>\n La loi 2012-347 a aussi modifi\u00e9 le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l’\u00e9tat relatif au cong\u00e9 parental (cf circulaire Admi0586 du 3 mai 2012) :<\/p>\n *******************************<\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985 (modifi\u00e9 par d\u00e9cret 2012-1061 du 18\/09\/ 2012)<\/p>\n Titre VII : De la position de cong\u00e9 parental<\/p>\n Article 52<\/strong><\/p>\n Le fonctionnaire est plac\u00e9, sur sa demande adress\u00e9e \u00e0 son administration d’origine ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l’administration aupr\u00e8s de laquelle il est d\u00e9tach\u00e9, dans la position de cong\u00e9 parental pr\u00e9vue \u00e0 l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e. Article 53<\/strong><\/p>\n Le cong\u00e9 parental peut d\u00e9buter, \u00e0 tout moment, au cours de la p\u00e9riode y ouvrant droit.<\/p>\n La demande de cong\u00e9 parental doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux mois avant le d\u00e9but du cong\u00e9.<\/p>\n Article 54<\/strong><\/p>\n Sous des r\u00e8gles particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l’\u00e9gard de certaines cat\u00e9gories de personnels par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du budget, du ministre charg\u00e9 de la fonction publique et du ministre int\u00e9ress\u00e9, le cong\u00e9 parental est accord\u00e9 par p\u00e9riodes de six mois renouvelables. Article 55<\/strong><\/p>\n Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9 en position de cong\u00e9 parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans pr\u00e9judice du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du 5\u00b0 de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e, \u00e0 un nouveau cong\u00e9 parental pour une dur\u00e9e de trois ans au plus \u00e0 compter de la naissance ou de l’arriv\u00e9e au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est \u00e2g\u00e9 de moins de trois ans, et d’un an au plus \u00e0 compter de l’arriv\u00e9e au foyer de l’enfant adopt\u00e9 lorsque celui-ci est \u00e2g\u00e9 de trois ans au plus et n’a pas atteint l’\u00e2ge de la fin de l’obligation scolaire. La demande doit en \u00eatre formul\u00e9e deux mois au moins avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de la naissance ou de l’arriv\u00e9e de l’enfant.<\/p>\n Article 56<\/strong><\/p>\n L’autorit\u00e9 qui a accord\u00e9 le cong\u00e9 parental fait proc\u00e9der aux enqu\u00eates n\u00e9cessaires pour s’assurer que l’activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 est r\u00e9ellement consacr\u00e9e \u00e0 \u00e9lever l’enfant. Si le contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8le que le cong\u00e9 n’est pas utilis\u00e9 \u00e0 cette fin. il peut y \u00eatre mis fin apr\u00e8s que l’int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations. Le titulaire du cong\u00e9 parental peut demander que la dur\u00e9e du cong\u00e9 soit \u00e9court\u00e9e . Le cong\u00e9 parental cesse de plein droit en cas de retrait de l’enfant plac\u00e9 en vue de son adoption.<\/p>\n Article 57<\/strong><\/p>\n A l’expiration du cong\u00e9 parental, le fonctionnaire est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, \u00e0 sa demande, dans son administration d’origine ou de d\u00e9tachement. Dans ce dernier cas, il est plac\u00e9 en position de d\u00e9tachement pour une p\u00e9riode au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du d\u00e9tachement initial. Suite \u00e0 la directive europ\u00e9enne du 8 mars 2010 (2010\/18\/UE) et \u00e0 la loi relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012), le d\u00e9cret relatif au cong\u00e9 parental a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9.
\n<\/strong><\/p>\n![\"-\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-68c92.gif\"){kind=small}
Le cong\u00e9 parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent ainsi prendre en m\u00eame temps un cong\u00e9 parental pour un m\u00eame enfant (article 52) ;
\n La demande de cong\u00e9 parental doit \u00eatre faite au moins 2 mois avant (article 53) ;
\n Le cong\u00e9 parental ne peut pas porter pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 de maternit\u00e9 (article 54) ;
\n La r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l’issue du cong\u00e9 de maternit\u00e9, dans l’administration d’origine ou de d\u00e9tachement, doit faire l’objet d’une demande ; en cas de d\u00e9tachement, celui-ci se prolonge pour une p\u00e9riode au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restante du d\u00e9tachement initial ;
\n Un entretien avec \u00a0\u00bble responsable des ressources humaines\u00a0\u00bb est pr\u00e9vu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalit\u00e9s.<\/p>\n
\n<\/strong><\/p>\n la ou le coll\u00e8gue en cong\u00e9 parental conserve dor\u00e9navant ses droits \u00e0 l’avancement d’\u00e9chelon pour leur totalit\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e, puis r\u00e9duits de moiti\u00e9 pour les ann\u00e9es suivantes ;
\n le cong\u00e9 parental est consid\u00e9r\u00e9 comme du service effectif dans sa totalit\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e, puis pour moiti\u00e9 les ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n
\nCe cong\u00e9 est accord\u00e9 de droit par le ministre dont rel\u00e8ve l’int\u00e9ress\u00e9 apr\u00e8s la naissance de l’enfant, apr\u00e8s un cong\u00e9 de maternit\u00e9, un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou un cong\u00e9 d’adoption, ou lors de l’arriv\u00e9e au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’\u00e2ge de la fin de l’obligation scolaire, adopt\u00e9 ou confi\u00e9 en vue de son adoption.<\/p>\n
\nIl prend fin au plus tard au troisi\u00e8me anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il prend fin trois ans au plus \u00e0 compter de l’arriv\u00e9e au foyer de l’enfant lorsqu’il celui-ci est \u00e2g\u00e9 de moins de trois ans, et un an au plus \u00e0 compter de l’arriv\u00e9e au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est \u00e2g\u00e9 de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’\u00e2ge de la fin de l’obligation scolaire.
\nLes demandes de renouvellement doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es deux mois au moins avant l’expiration de la p\u00e9riode de cong\u00e9 parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 parental.
\nLa derni\u00e8re p\u00e9riode du cong\u00e9 parental peut-\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois pour assurer le respect du d\u00e9lai de trois ann\u00e9es ci-dessus mentionn\u00e9.<\/p>\n
\nSix semaines au moins avant sa r\u00e9int\u00e9gration, le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d’un entretien avec, selon son souhait de r\u00e9int\u00e9gration, le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de d\u00e9tachement pour en examiner les modalit\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Vous trouverez ci-dessous les nouveaux articles de ce d\u00e9cret, qui s’appliquera \u00e0 compter du 1er octobre 2012, pour les cong\u00e9s parentaux accord\u00e9s apr\u00e8s cette date.
Les modifications
Le cong\u00e9 parental devient un droit individuel ; les deux parents (…)
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\nCong\u00e9s<\/a>
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\nLes textes disent…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-1380","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une"],"yoast_head":"\n