![\"\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/IMG\/arton2033.png\")
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Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rendu 2 arr\u00eats dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base-El\u00e8ve.<\/strong><\/p>\n Par ces d\u00e9cisions, le Conseil d’Etat met en lumi\u00e8re la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec laquelle le Minist\u00e8re de l’Education Nationale a agi,<\/strong> en ne respectant pas plusieurs articles de la loi informatique et libert\u00e9s. Lors de cette rentr\u00e9e scolaire, nos organisations continuent par ailleurs de demander :<\/p>\n Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rendu 2 arr\u00eats dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base-El\u00e8ve. \n
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\nLa FCPE, la LDH, le SE-UNSA et le SGEN-CFDT et le SNUIPP exigent du minist\u00e8re qu’il mette sans tarder le fichier \u00ab Base-\u00e9l\u00e8ves \u00bb en conformit\u00e9 avec les arr\u00eats rendus par le Conseil d’Etat.<\/strong><\/p>\n\n
D’une part, il a exig\u00e9 que la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es actuellement de 35 ans soit r\u00e9duite \u00e0 15 ans.
D’autre part, la nature de la CLIS ne doit plus \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9e.
Le droit pour chacun de s’opposer au traitement de donn\u00e9es personnelles pour des raisons l\u00e9gitimes est \u00e9galement r\u00e9ouvert, puisque les dispositions de l’arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre (…)
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\nBase El\u00e8ves<\/a>
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\nDirections d’\u00e9coles<\/a>,
\nBase \u00e9l\u00e8ves<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-1553","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une"],"yoast_head":"\n