![\"\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/IMG\/arton3908.jpg\")
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La circulaire du minist\u00e8re de l’action et des comptes publics du 15 f\u00e9vrier 2018 concernant la r\u00e9introduction du jour de carence a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Elle porte application de l’article 115 de la loi 2017-1837 du 30 d\u00e9cembre 2017 (loi de finances pour 2018).<\/p>\n
Le SNUipp avec la FSU reste oppos\u00e9 \u00e0 cette mesure injuste et inefficace, et demande le retrait de la journ\u00e9e de carence.<\/p>\n
<\/dt>\nLes agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ne per\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour le d\u00e9lai de carence constitu\u00e9 du premier jour d’un cong\u00e9 de maladie.<\/p>\n
Le jour de carence s’applique \u00e0 compter du 1er janvier 2018.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai de carence ne s’applique pas aux cong\u00e9s pour :
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Acte de d\u00e9vouement dans un int\u00e9r\u00eat public ;
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Invalidit\u00e9 temporaire imputable au service ;
\n
Accident de service, accident de travail, maladie professionnelle
\n
CLM, CLD ;
\n
Grave maladie (pour les agents contractuels de droit public).<\/p>\n
En cas d’arr\u00eats de travail successifs li\u00e9s \u00e0 une m\u00eame affection de longue dur\u00e9e (ALD qui n\u00e9cessitent une interruption de travail ou des soins continus d’une dur\u00e9e pr\u00e9visible \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois), le d\u00e9lai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une m\u00eame p\u00e9riode de 3 ans qui d\u00e9bute \u00e0 compter du 1er arr\u00eat. Si ce 1er arr\u00eat est ant\u00e9rieur au 1er janvier 2018, il y aura d\u00e9compte d’une journ\u00e9e de carence au premier arr\u00eat de travail accord\u00e9 au titre de cette ALD intervenant \u00e0 compter du 1er janvier 2018.<\/p>\n
Si un coll\u00e8gue en cong\u00e9 de maladie ordinaire (CMO) est plac\u00e9 r\u00e9troactivement, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical, en CLM ou CLD, ou par d\u00e9cision de l’administration ou avis de la commission de r\u00e9forme en accident de service ou maladie professionnelle, la retenue correspondant au jour de carence doit lui \u00eatre rembours\u00e9e.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai de carence ne s’applique pas non plus aux cong\u00e9s de maternit\u00e9 (ni aux 2 cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 un \u00e9tat pathologique r\u00e9sultant de la grossesse ou des suites de couches), de paternit\u00e9 ou d’adoption.<\/p>\n
Il n’y a pas d\u00e9compte d’un nouveau jour de carence en cas de prolongation d’un arr\u00eat de travail, ou quand la reprise du travail n’a pas exc\u00e9d\u00e9 48 heures entre 2 cong\u00e9s maladie accord\u00e9s au titre de la m\u00eame cause (exemple : coll\u00e8gue qui a tent\u00e9 de reprendre et se trouve contraint de s’interrompre de nouveau 1 ou 2 jours plus tard, ou coll\u00e8gue qui n’a pas pu aller voir son m\u00e9decin le samedi, le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 accol\u00e9 au week-end pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9). Dans ces conditions, le nouvel arr\u00eat est consid\u00e9r\u00e9 comme une prolongation.<\/p>\n
Enfin, en cas de cumul journ\u00e9e de carence et retenue pour transmission tardive de l’arr\u00eat maladie, celle-ci ne s’applique qu’\u00e0 partir du jour suivant le d\u00e9lai de carence.<\/p>\n
Le bulletin de paye devra indiquer la date et le montant retir\u00e9 au titre du jour de carence.<\/p>\n
Le pr\u00e9l\u00e8vement repose sur la r\u00e8gle du 1\/30 \u00e8me et concerne le traitement principal, mais aussi les primes et indemnit\u00e9s qui sont li\u00e9es \u00e0 l’exercice des fonctions (y compris l’indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, la NBI, l’ISAE, etc…). Par contre, le suppl\u00e9ment familial de traitement n’est pas concern\u00e9.<\/p>\n
En cas de temps partiel, l’assiette de retenue est proratis\u00e9e.<\/p>\n
La retenue doit en principe se faire sur la r\u00e9mun\u00e9ration du mois correspondant et intervenir le mois suivant.<\/p>\n
Aucune cotisation (retraite, CSG, CRDS ; URSSAF et IRCANTEC pour les non titulaires) ne doit \u00eatre retenue pour le jour de carence.<\/p>\n
Le jour de carence est compt\u00e9 comme du temps de service effectif et est pris en compte pour la retraite. Par ailleurs il n’a pas de cons\u00e9quence sur l’AGS.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La circulaire du minist\u00e8re de l’action et des comptes publics du 15 f\u00e9vrier 2018 concernant la r\u00e9introduction du jour de carence a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Elle porte application de l’article 115 de la loi 2017-1837 du 30 d\u00e9cembre 2017 (loi de finances pour 2018).
Le SNUipp avec la FSU reste oppos\u00e9 \u00e0 cette mesure injuste et inefficace, et demande le retrait de la journ\u00e9e de carence.
Le principe g\u00e9n\u00e9ral
Les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) (…)
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\nSant\u00e9<\/a>
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\nSalaires, indemnit\u00e9s, primes .<\/a>,
\nSant\u00e9<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-161","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une"],"yoast_head":"\n