{"id":1695,"date":"2009-08-31T07:20:00","date_gmt":"2009-08-31T07:20:00","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/wordpress\/2009\/08\/31\/suppression-du-dfenseur-des-enfants\/"},"modified":"2009-08-31T07:20:00","modified_gmt":"2009-08-31T07:20:00","slug":"suppression-du-dfenseur-des-enfants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snuipp86.fr\/index.php\/2009\/08\/31\/suppression-du-dfenseur-des-enfants\/","title":{"rendered":"Suppression du d\u00e9fenseur des enfants"},"content":{"rendered":"
\n

Le gouvernement d\u00e9cide de supprimer le D\u00e9fenseur des enfants<\/strong><\/p>\n

A quelques semaines du 20\u00e8me anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, qu’elle est charg\u00e9e de faire respecter, la D\u00e9fenseure des enfants apprend que son institution va \u00eatre supprim\u00e9e.<\/p>\n

Du 23 au 25 septembre, Dominique Versini accueille \u00e0 Paris les 35 d\u00e9fenseurs des enfants europ\u00e9ens. Elle invite le gouvernement \u00e0 venir s’expliquer. En effet, elle vient de d\u00e9couvrir que deux projets de loi cr\u00e9ant un D\u00e9fenseur des droits suppriment le D\u00e9fenseur des enfants. \u00ab\u00a0Ni consult\u00e9e, ni auditionn\u00e9e, d\u00e9clare-t-elle, elle exprime \u00ab\u00a0son total d\u00e9saccord\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le D\u00e9fenseur des droits aura une mission g\u00e9n\u00e9rale par rapport aux lois fran\u00e7aises. Il n’aura pas la sp\u00e9cificit\u00e9 du D\u00e9fenseur des enfants qui a aussi pour mission de veiller au respect de la CIDE. Or c’est au nom de celle-ci que le D\u00e9fenseur a pu intervenir pour des mineurs retenus en camp de transit ou menac\u00e9s d’expulsion.<\/p>\n

DOMINIQUE VERSINI, DEFENSEURE DES ENFANTS, DECOUVRE QUE LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE SUPPRIMER LE DEFENSEUR DES ENFANTS AU MOMENT DU 20\u00e8me ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT (CIDE)<\/p>\n

Paris, le 15 septembre 2009<\/p>\n

Alors que partout en France et dans le monde, se pr\u00e9pare le 20\u00e8me anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la D\u00e9fenseure des enfants, Dominique VERSINI, d\u00e9couvre avec stupeur les 2 projets de loi pr\u00e9sent\u00e9s lors du dernier conseil des ministres (9\/09\/09) qui suppriment l’Institution du D\u00e9fenseur des enfants cr\u00e9\u00e9e par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante charg\u00e9e de d\u00e9fendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d’un nouveau D\u00e9fenseur des droits.<\/p>\n

Dominique VERSINI, qui n’a \u00e9t\u00e9 \u00e0 aucun moment ni consult\u00e9e ni auditionn\u00e9e (malgr\u00e9 les demandes de rendez-vous qu’elle a formul\u00e9es aupr\u00e8s de l’ex\u00e9cutif d\u00e8s la connaissance du projet de cr\u00e9ation d’un D\u00e9fenseur des droits fin 2007), conteste \u00e0 la fois la m\u00e9thode, qui rel\u00e8ve de la maltraitance institutionnelle1 ainsi que les 2 projets de lois qui posent de nombreuses interrogations :<\/p>\n

Le nouveau D\u00e9fenseur des droits, qui a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la r\u00e9forme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sans que son p\u00e9rim\u00e8tre soit d\u00e9fini au moment du vote, a pour but, selon le projet, de renforcer et de donner plus de coh\u00e9rence et de lisibilit\u00e9 \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s des citoyens en le dotant de pouvoirs renforc\u00e9s. Si tel est le but, on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de limiter son champ d’intervention aux comp\u00e9tences du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, du D\u00e9fenseur des enfants et de la Commission nationale de d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9 (CNDS), excluant de fait la protection de droits aussi fondamentaux pour nos concitoyens que ceux concernant les discriminations, le contr\u00f4le des lieux privatifs de libert\u00e9, la protection de la vie priv\u00e9e menac\u00e9e par la multiplication des fichiers informatiques qui resteraient g\u00e9r\u00e9s respectivement par la HALDE, le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux privatifs de libert\u00e9 (CGPL) et la CNIL.<\/p>\n

La D\u00e9fenseure des enfants exprime son total d\u00e9saccord sur le fait qu’ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 arbitrairement et sans aucune concertation de dissoudre certaines autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes et d’am\u00e9nager une simple articulation avec d’autres.<\/p>\n

Elle demande donc au Gouvernement d’expliciter sur la base de quelles logiques il a pris la d\u00e9cision de supprimer \u00e0 mi-mandat une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de la R\u00e9publique en charge de la d\u00e9fense et de la promotion des droits de l’enfant dont le travail est reconnu unanimement en France et \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

Concernant plus sp\u00e9cifiquement les enfants :<\/strong><\/p>\n

La D\u00e9fenseure des enfants rappelle que depuis sa cr\u00e9ation l’Institution a trait\u00e9 des r\u00e9clamations concernant pr\u00e8s de 20.000 enfants.<\/p>\n

1. La D\u00e9fenseure des enfants consid\u00e8re que cette nouvelle organisation va affaiblir la mission de d\u00e9fense et de promotion des droits de l’enfant :<\/strong><\/p>\n

* Les enfants (mais aussi leurs parents) ne s’adresseront pas facilement \u00e0 un D\u00e9fenseur des droits qui n’aura pas une comp\u00e9tence visible et sp\u00e9cialis\u00e9e pour les enfants. Les mod\u00e8les europ\u00e9ens auxquels fait r\u00e9f\u00e9rence le projet de loi pr\u00e9voient sous une forme ou sous une autre un D\u00e9fenseur des enfants en tant que structure distincte ou adjointe du M\u00e9diateur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

* En mati\u00e8re de d\u00e9fense des droits de l’enfant le projet de loi marque un recul par rapport \u00e0 la loi du 6 mars 2000 qui a confi\u00e9 au D\u00e9fenseur des enfants la mission de d\u00e9fendre tous les droits fondamentaux des enfants consacr\u00e9s par la loi ou par un engagement international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9, et notamment la Convention internationale des droits de l’enfant \u00e0 laquelle il n’est \u00e0 aucun moment fait r\u00e9f\u00e9rence dans le projet.<\/p>\n

Cela ne pourra qu’entra\u00eener une r\u00e9duction des interventions que la D\u00e9fenseure des enfants est amen\u00e9e \u00e0 faire r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s des pouvoirs publics en faveur d’enfants qui vivent des situations qui ne sont pas formellement interdites dans le droit fran\u00e7ais mais qui sont contraires \u00e0 leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant : par exemple, la pr\u00e9sence d’enfants dans les Centres de r\u00e9tention administrative, le traitement des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s, l’acc\u00e8s aux soins des enfants de Mayotte, … C’est donc l’Autorit\u00e9 morale et la force d’interpellation de la D\u00e9fenseure des enfants \u00e0 travers ses interventions et avis qui sont r\u00e9duites.<\/p>\n

* Le projet de loi ne pr\u00e9voit rien sur le maintien de la mission de promotion des droits de l’enfant qui est affirm\u00e9 dans l’article 5 de la loi du 6 mars 2000, que la D\u00e9fenseure des enfants a d\u00e9velopp\u00e9 consid\u00e9rablement en 3 ans – en partenariat avec des conseils g\u00e9n\u00e9raux de tout bord politique et avec l’Education nationale – par la cr\u00e9ation de 32 \u00ab jeunes ambassadeurs \u00bb faisant leur service civil volontaire aupr\u00e8s de son institution et ayant sensibilis\u00e9 sur les droits de l’enfant plus de 50 000 enfants en trois ans dans 12 d\u00e9partements.<\/p>\n

Elle rappelle qu’elle anime \u00e9galement une \u00e9quipe de 60 correspondants territoriaux qui la repr\u00e9sentent sur tout le territoire. Leurs attributions (promotion des droits de l’enfant, m\u00e9diations interinstitutionnelles de premier niveau lorsqu’un droit de l’enfant est menac\u00e9, liens avec les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s publiques, enqu\u00eates de terrain sur la mise en \u0153uvre des droits de l’enfant, tutorat des jeunes ambassadeurs…) diff\u00e8rent de celles des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique. Le projet de loi ne dit rien sur le devenir de ces hommes et de ces femmes issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui, souvent depuis la cr\u00e9ation de l’institution, se d\u00e9vouent \u00e0 la cause des enfants.<\/p>\n

2. Dominique VERSINI rappelle que l’apport du D\u00e9fenseur des enfants d\u00e9passe le traitement des r\u00e9clamations et s’inscrit dans une r\u00e9flexion de soci\u00e9t\u00e9 sur les grandes questions concernant les enfants<\/p>\n

En 3 ans elle a fait des propositions de r\u00e9formes l\u00e9gislatives sur des questions de soci\u00e9t\u00e9 reprises par le Gouvernement (le statut des tiers beaux-parents, la situation des enfants dans les s\u00e9parations parentales conflictuelles,…), des propositions d’am\u00e9liorations de politiques publiques (le rapport sur les Adolescents en souffrance mis en application par la ministre de la Sant\u00e9 a entra\u00een\u00e9 la multiplication des Maisons des adolescents et des \u00e9quipes mobiles de p\u00e9dopsychiatrie), des recommandations relatives aux mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s, aux tests ADN, et \u00e0 la justice
\n des mineurs.<\/p>\n

3. L’Institution du D\u00e9fenseur des enfants contribue \u00e0 porter la parole des enfants au plus haut niveau de l’Etat<\/p>\n

En 2009, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e une grande consultation nationale donnant la parole aux coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens sur 10 sujets qui les concernent (famille, \u00e9ducation, discriminations, violences, justice, handicap, sant\u00e9, expression et la participation …). Leurs 200 propositions, rassembl\u00e9es dans un livre d’or de la parole des jeunes et destin\u00e9es au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au Parlement, seront rendues publiques par leurs porte-parole \u00e0 la Sorbonne le 20 novembre 2009.<\/p>\n

La D\u00e9fenseure des enfants pense qu’il serait particuli\u00e8rement opportun que le Gouvernement vienne \u00e0 cette occasion expliquer aux jeunes le nouveau dispositif envisag\u00e9 pour la d\u00e9fense de leurs droits.<\/p>\n

4. Dominique VERSINI va assurer la Pr\u00e9sidence du r\u00e9seau europ\u00e9en des 35 D\u00e9fenseurs des enfants (European Network of Ombudspeople for Children)<\/p>\n

Ces D\u00e9fenseurs des enfants se r\u00e9unissent en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Paris du 23 au 25 septembre 2009 pour \u00e9changer leurs exp\u00e9riences en mati\u00e8re de respect des droits de l’enfant en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants du Conseil de l’Europe et de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n

La D\u00e9fenseure des enfants invite le Gouvernement, le Parlement et la presse \u00e0 venir les rencontrer pour comprendre leurs diff\u00e9rentes modalit\u00e9s d’organisation qui, dans tous les cas, identifient nettement la visibilit\u00e9 de la fonction de D\u00e9fenseur des enfants.<\/p>\n

Dominique VERSINI consid\u00e8re que la suppression du D\u00e9fenseur des enfants sous la forme d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement marque un recul dans le respect des droits fondamentaux des enfants et va \u00e0 l’encontre des pr\u00e9conisations du Comit\u00e9 des droits de l’enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demand\u00e9 au Gouvernement de \u00ab continuer \u00e0 renforcer le r\u00f4le du D\u00e9fenseur des enfants \u00bb.<\/p>\n

\n

Suppression du d\u00e9fenseur des enfants<\/strong> : 4 communiqu\u00e9s<\/p>\n

1\/ UNICEF FRANCE scandalis\u00e9<\/strong> \u2013 L’Unicef France appelle au maintien de cette institution ind\u00e9pendante de d\u00e9fense et de promotion des droits de l’enfant.
\n\u00ab L’Unicef appelle \u00e0 une mobilisation massive de tous les acteurs concern\u00e9s pour que soit retir\u00e9es du projet de loi toutes les dispositions relatives \u00e0 la disparition du D\u00e9fenseur des enfants afin que l’institution \u00e0 part enti\u00e8re soit maintenue et m\u00eame renforc\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

2\/ France Terre d’Asile<\/strong> : Une excellente mauvaise id\u00e9e !<\/p>\n

\u00ab Il serait absurde d’opposer la cr\u00e9ation d’un d\u00e9fenseur des droits au maintien d’une autorit\u00e9 sp\u00e9cifique dans le domaine de la protection de l’enfance. France terre d’asile, en liaison avec d’autres organisations, plaidera en ce sens aupr\u00e8s du l\u00e9gislateur dans les jours et les semaines \u00e0 venir. \u00bb<\/p>\n

3\/ RESF<\/strong> : une atteinte suppl\u00e9mentaire aux droits des enfants, entre autres des enfants de sans papiers.
\n\u00ab Ses prises de position et ses rapports ne confortent pas toujours les positions gouvernementales. C’est peut-\u00eatre aussi ce que le gouvernement entend maintenant lui faire payer. \u00bb<\/p>\n

4\/ SNUipp-FSU<\/strong> : Une mesure inqui\u00e9tante<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le gouvernement d\u00e9cide de supprimer le D\u00e9fenseur des enfants
A quelques semaines du 20\u00e8me anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, qu’elle est charg\u00e9e de faire respecter, la D\u00e9fenseure des enfants apprend que son institution va \u00eatre supprim\u00e9e.
Du 23 au 25 septembre, Dominique Versini accueille \u00e0 Paris les 35 d\u00e9fenseurs des enfants europ\u00e9ens. Elle invite le gouvernement \u00e0 venir s’expliquer. En effet, elle vient de d\u00e9couvrir que deux projets de loi cr\u00e9ant un (…)
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\nL’ACTUALIT\u00c9<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-1695","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une"],"yoast_head":"\nSuppression du d\u00e9fenseur des enfants - FSU-SNUipp 86<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/snuipp86.fr\/index.php\/2009\/08\/31\/suppression-du-dfenseur-des-enfants\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Suppression du d\u00e9fenseur des enfants - FSU-SNUipp 86\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le gouvernement d\u00e9cide de supprimer le D\u00e9fenseur des enfants A quelques semaines du 20\u00e8me anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, qu'elle est charg\u00e9e de faire respecter, la D\u00e9fenseure des enfants apprend que son institution va \u00eatre supprim\u00e9e. 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