{"id":1765,"date":"2009-03-31T05:58:00","date_gmt":"2009-03-31T05:58:00","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/wordpress\/2009\/03\/31\/emplois-prcaires-foire-aux-questions\/"},"modified":"2009-03-31T05:58:00","modified_gmt":"2009-03-31T05:58:00","slug":"emplois-prcaires-foire-aux-questions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snuipp86.fr\/index.php\/2009\/03\/31\/emplois-prcaires-foire-aux-questions\/","title":{"rendered":"Emplois pr\u00e9caires : Foire aux questions"},"content":{"rendered":"
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Nous avons s\u00e9lectionn\u00e9 un certain nombre de questions qui se posent r\u00e9guli\u00e8rement, avec les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la Direction des Affaires Financi\u00e8res du Minist\u00e8re de l’Education Nationale.<\/p>\n

Cependant, les questions auxquelles nous pouvons \u00eatre confront\u00e9es sont beaucoup plus nombreuses et nous sommes dans l’incapacit\u00e9 de tout publier. Nous ajouterons donc une liste de questions et proposerons aux personnes en contrats aid\u00e9s de prendre contact avec les sections d\u00e9partementales pour obtenir les r\u00e9ponses ad\u00e9quates.<\/p>\n

Questions\/R\u00e9ponses Contrats aid\u00e9s<\/p>\n

Quid de la p\u00e9riode d’essai \u00e0 l’occasion du renouvellement d’un CAE ou d’un CAV ?<\/p>\n

La p\u00e9riode d’essai permet \u00e0 l’employeur de tester les aptitudes du salari\u00e9 \u00e0 l’emploi propos\u00e9. En cas de renouvellement ou de CDD successifs correspondant \u00e0 des emplois identiques, seul le premier contrat peut comporter une p\u00e9riode d’essai (Cass.soc., 26 f\u00e9vrier 2002, n\u00b000-40.749P).<\/p>\n

Un EPLE peut-il recruter ou renouveler le contrat aid\u00e9 (contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat d’avenir) d’un agent qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 60 mois sous contrats aid\u00e9s successifs (exemple : un contrat emploi solidarit\u00e9 puis un contrat emploi consolid\u00e9) au sein de l’EPLE ?<\/p>\n

Il n’est envisageable ni de recruter, ni de renouveler une personne ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 60 mois de contrats aid\u00e9s successifs. En effet, ainsi que le pr\u00e9cise l’article 12 de la loi n\u00b02005-843 du 26 juillet 2005, les agents recrut\u00e9s sur des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e le sont pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans ; ces contrats sont renouvelables dans la limite de 6 ann\u00e9es.
\nQuid des modalit\u00e9s de renouvellement d’une personne de plus de 50 ans b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’avenir (CAV) ? 1.La situation de l’int\u00e9ress\u00e9 au regard de l’emploi (bilan de l’entretien individuel de diagnostic avec l’agence locale pour l’emploi) ;<\/p>\n

2.La d\u00e9clinaison locale des objectifs nationaux de programmation (orientations de la note conjointe minist\u00e8re de l’\u00e9conomie, de l’industrie et de l’emploi \/minist\u00e8re de l’Education nationale n\u00b0177 du 22 ao\u00fbt 2008) ; 3.La situation de l’int\u00e9ress\u00e9 au regard de son anciennet\u00e9 sous CAV, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la dur\u00e9e maximale de droit commun est fix\u00e9e \u00e0 36 mois, sauf pour les personnes \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans -source : L5134-25 du code du travail. Toutefois, dans tous les cas, donc y compris dans le cas d’une personne de plus de 50 ans b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un CAV, s’agissant de la proc\u00e9dure de renouvellement, elle est fix\u00e9e par l’article R5134-45 du code du travail. Concr\u00e8tement, l’EPLE employeur, pr\u00e9alablement au renouvellement du CAV doit adresser \u00e0 l’agence locale pour l’emploi, la convention individuelle. En effet, cette convention ne peut entrer en vigueur et donc donner lieu \u00e0 renouvellement du CAV sans l’accord pr\u00e9alable de l’ANPE qui agit pour le compte de l’Etat. Important : Tout renouvellement est accord\u00e9 apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la convention individuelle pr\u00e9cit\u00e9e par l’ANPE.
\nLa visite m\u00e9dicale d’embauche est-elle obligatoire ?<\/p>\n

Un examen m\u00e9dical doit \u00eatre subi par tout candidat \u00e0 un emploi salari\u00e9, aux frais de l’employeur, avant la signature du contrat de travail ou, au plus tard, avant l’expiration de la p\u00e9riode d’essai qui suit l’embauche. S’agissant des agents candidats \u00e0 un contrat aid\u00e9 ouvert \u00e0 recrutement par un \u00e9tablissement public local d’enseignement (EPLE) du second degr\u00e9, ce sont les dispositions du d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d’aptitudes physique pour l’admission aux emplois publics qui doivent trouver \u00e0 s’appliquer. Concr\u00e8tement, en application de l’article 20, \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 un emploi public s’il ne produit \u00e0 l’administration, \u00e0 la date fix\u00e9e par elle, un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9 constatant que l’int\u00e9ress\u00e9 n’est atteint d’aucune maladie ou infirmit\u00e9 ou que les maladies ou infirmit\u00e9s constat\u00e9es, et qui doivent \u00eatre indiqu\u00e9es au dossier m\u00e9dical de l’int\u00e9ress\u00e9, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postul\u00e9es\u00a0\u00bb. Cette visite m\u00e9dicale a donc pour objet : de v\u00e9rifier que l’int\u00e9ress\u00e9 n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les \u00e9l\u00e8ves ou pour ses futurs coll\u00e8gues ; de s’assurer qu’il est physiquement apte pour les activit\u00e9s qu’il devra exercer ou que les maladies o\u00f9 infirmit\u00e9s \u00e9ventuellement constat\u00e9es ne sont pas incompatibles avec l’exercice de ces activit\u00e9s.<\/p>\n

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<\/a>Quel m\u00e9decin doit effectuer la visite m\u00e9dicale d’embauche ? <\/b><\/font><\/h3>\n

La visite m\u00e9dicale est effectu\u00e9e aupr\u00e8s d’un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, seul habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer le certificat m\u00e9dical exigible lors de toute candidature \u00e0 un emploi aupr\u00e8s d’une administration (d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986, article 20). Les m\u00e9decins appartenant aux corps de l’Education nationale ou de la sant\u00e9 publique ne sauraient \u00eatre comp\u00e9tents en la mati\u00e8re. Une liste de m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes est \u00e9tablie dans chaque d\u00e9partement par le pr\u00e9fet, sur proposition du directeur d\u00e9partemental des affaires sanitaires et sociales.<\/p>\n

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<\/a>Quid du financement du co\u00fbt de la visite m\u00e9dicale d’embauche ? <\/b><\/font><\/h3>\n

Ainsi que le pr\u00e9cise la note MEN\/DAFC2 n\u00b0431 du 9 d\u00e9cembre 2005, le co\u00fbt de la visite m\u00e9dicale d’embauche est \u00e0 la charge de l’EPLE employeur. Toutefois, s’agissant des CAE\/CAV en exercice dans les \u00e9coles du premier degr\u00e9 sur des fonctions d’emploi de vie scolaire et employ\u00e9s par les EPLE, ainsi que le pr\u00e9voit la note MEN\/DAFC2 n\u00b06 du 3 janvier 2006, le co\u00fbt de ces visites est pris en charge par l’EPLE, \u00e0 partir de la subvention vers\u00e9e par le MEN via le CNASEA, sur pr\u00e9sentation de l’\u00e9tat trimestriel (Cf. \u00e9tat trimestriel ci-joint \u00e0 compl\u00e9ter par l’EPLE employeur puis \u00e0 transmettre \u00e0 l’EPLE mutualisateur qui se charge de la transmission directe \u00e0 l’antenne locale du CNASEA).<\/p>\n

Un CAE employ\u00e9 \u00e0 20 heures hebdomadaires par un EPLE peut-il cumuler ses activit\u00e9s d’emploi \u00ab\u00a0de vie scolaire\u00a0\u00bb sous contrat de droit priv\u00e9 avec une activit\u00e9 int\u00e9rimaire dans le secteur marchand voire avec une activit\u00e9 d’emploi \u00ab\u00a0de vie scolaire\u00a0\u00bb sous contrat de droit public (exemple : assistant d’\u00e9ducation) au sein du m\u00eame EPLE ? Oui. S’agissant d’emplois \u00e0 temps incomplets, les agents employ\u00e9s sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) \u00e0 20 heures par semaine sont autoris\u00e9s \u00e0 cumuler leur contrat avec une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, dans la limite de la dur\u00e9e maximale l\u00e9gale de travail. Dans ce cadre, la dur\u00e9e maximale hebdomadaire est fix\u00e9e par les dispositions de l’article L.212-7 du code du travail, \u00e0 savoir : 48 heures sur une m\u00eame semaine ; 44 heures sur une p\u00e9riode de 12 semaines cons\u00e9cutives. Un salari\u00e9 en CAE qui souhaiterait prendre un autre emploi est donc autoris\u00e9 \u00e0 le faire, mais dans le respect de cette limitation.<\/p>\n

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<\/a>Accompagnement \u00e9ducatif : Un agent sous CAE ou sous CAV peut-il intervenir au titre de l’accompagnement \u00e9ducatif en EPLE ? <\/b><\/font><\/h3>\n

Deux cas de figure doivent \u00eatre distingu\u00e9s :<\/p>\n

1\/ L’accompagnement \u00e9ducatif est exerc\u00e9 par l’agent employ\u00e9 sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou sous contrat d’avenir (CAV) dans le cadre de son contrat de travail de travail en cours. Dans ce cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un CAE ou d’un CAV peut intervenir au titre des activit\u00e9s d’accompagnement \u00e9ducatif d\u00e8s lors que : Cet accompagnement \u00e9ducatif s’inscrit dans le cadre de la dur\u00e9e de travail contractualis\u00e9e de l’int\u00e9ress\u00e9 (26 heures par semaine pour les CAV ; 20, 24, voire 26 heures pour les CAE -Cf. contrat de travail de l’agent-) ; Ces activit\u00e9s d’accompagnement \u00e9ducatif sont pr\u00e9vues dans le descriptif des t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 l’agent. La mention \u00ab\u00a0aide \u00e0 la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s\u00a0\u00bb est suffisante lorsqu’il s’agit d’effectuer de l’accompagnement \u00e9ducatif cibl\u00e9 sur ces \u00e9l\u00e8ves.<\/p>\n

2 \/ Lorsque l’accompagnement \u00e9ducatif est exerc\u00e9 par le CAE ou le CAV comme activit\u00e9 accessoire et que le contrat de travail en cours de l’agent ne permet pas d’int\u00e9grer cette activit\u00e9 (exemple : CAE ou CAV employ\u00e9 sur des fonctions d’assistance administrative), l’agent en question peut alors \u00eatre recrut\u00e9 comme intervenant ext\u00e9rieur pour effectuer certaines des activit\u00e9s pr\u00e9vues par la circulaire du 13 juillet 2007 relative \u00e0 la mise en place de l’accompagnement \u00e9ducatif dans les \u00e9tablissements de l’\u00e9ducation prioritaire. Dans ce cas, un contrat de travail distinct doit \u00eatre \u00e9tabli. L’int\u00e9ress\u00e9 sera indemnis\u00e9 par le versement des r\u00e9mun\u00e9rations horaires pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 96-80 du 30 janvier 1996 et l’arr\u00eat\u00e9 du m\u00eame jour (15,86 \u20ac brut \/ heure).<\/p>\n

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<\/a>Voyage scolaire : Un CAE ou CAV employ\u00e9 par un EPLE peut-il participer \u00e0 un voyage scolaire ? <\/b><\/font><\/h3>\n

D\u00e8s lors que cette activit\u00e9 d’accompagnement \u00e9ducatif fait partie int\u00e9grante des missions confi\u00e9es \u00e0 l’agent employ\u00e9 sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou sous contrat d’avenir (CAV) -tel peut \u00eatre le cas pour un accompagnateur d’\u00e9l\u00e8ve handicap\u00e9- et entrent dans le cadre de ses horaires de travail (26 heures par semaine en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale -Cf. leur contrat de travail-), le CAE ou le CAV peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 participer au voyage ou \u00e0 la sortie scolaire sans que l’EPLE employeur ait \u00e0 formaliser un avenant au contrat de travail. A ce sujet, il peut \u00eatre utile d’ajouter que les horaires de travail peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par le responsable hi\u00e9rarchique en fonction des besoins du service.<\/p>\n

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<\/a>Le lieu de travail de l’agent recrut\u00e9 sous CAE ou sous CAV peut-il \u00eatre modifi\u00e9 durant l’ex\u00e9cution de son contrat pour, par exemple, lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 sur des fonctions d’accompagnement \u00e0 un \u00e9l\u00e8ve handicap\u00e9, suivre cet enfant handicap\u00e9 qui change d’\u00e9cole ? <\/b><\/font><\/h3>\n

L’\u00e9cole d’exercice de l’agent recrut\u00e9 sous CAE ou sous CAV peut \u00eatre modifi\u00e9 durant son ex\u00e9cution, mais l’\u00e9cole d’exercice devra se situer dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique (la modification du lieu de travail ne doit pas se traduire par un d\u00e9placement sup\u00e9rieur \u00e0 20 kilom\u00e8tres par jour).<\/p>\n

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<\/a>Attestation ASSEDIC <\/b><\/font><\/h3>\n

Le code du travail oblige tout employeur \u00e0 remettre l’attestation Assedic \u00e0 son salari\u00e9 en cas de rupture ou de fin de contrat de travail. Cette attestation doit lui permettre de faire valoir ses droits aupr\u00e8s de son Assedic, puisque, les EPLE adh\u00e8rent aux Assedic pour la gestion du risque ch\u00f4mage. L’EPLE employeur doit donc obligatoirement d\u00e9livrer une attestation Assedic au salari\u00e9 avec son dernier bulletin de paie et en transmettre une copie \u00e0 l’Assedic.<\/p>\n

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<\/a>Attestation de comp\u00e9tences<\/b><\/font><\/h3>\n

L’attestation de comp\u00e9tences est un \u00ab\u00a0outil passerelle\u00a0\u00bb d\u00e9livr\u00e9 en fin de contrat pour pr\u00e9parer \u00e0 la sortie des dispositifs actuels de contrats aid\u00e9s et enclencher la proc\u00e9dure de validation des acquis de l’exp\u00e9rience. Elle d\u00e9crit les activit\u00e9s r\u00e9ellement exerc\u00e9es et permet ainsi de rep\u00e9rer les comp\u00e9tences mises en oeuvre. S’agissant des agents sous contrat d’avenir l’article L.322-4-12 du code du travail pr\u00e9cise que le CAV \u00ab\u00a0ouvre droit \u00e0 une attestation de comp\u00e9tences d\u00e9livr\u00e9e par l’employeur\u00a0\u00bb. Cette attestation de comp\u00e9tences doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour les agents employ\u00e9s sous CAE. La circulaire du minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Emploi (DGEFP n\u00b02005\/24 du 30 juin 2005) relative aux modalit\u00e9s d’acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle et de mise en oeuvre des actions d’accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats aid\u00e9s pr\u00e9cise que l’attestation de comp\u00e9tences est r\u00e9alis\u00e9e en liaison \u00e9troite avec le r\u00e9f\u00e9rent charg\u00e9 du suivi du salari\u00e9 en contrat aid\u00e9. A ce sujet, sur la base de l’accord cadre du 22 juin 2006 conclu entre le directeur de l’ANPE et notre ministre et \u00e0 l’appui de la note d’orientation conjointe MINEFE\/MEN du 18 juin 2007 compl\u00e9t\u00e9e par la note tripartite du 13 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la programmation des contrats aid\u00e9s employ\u00e9s par les EPLE, l’agence locale pour l’emploi (ALE), l’EPLE employeur et les r\u00e9f\u00e9rents acad\u00e9miques sont les acteurs cl\u00e9s pour l’insertion professionnelle ult\u00e9rieure des agents employ\u00e9s sous contrat aid\u00e9 par les EPLE. L’entretien tel que pr\u00e9vu par la note pr\u00e9cit\u00e9e du 18 juin 2007 et conduit par l’agence locale, au minimum un mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance du contrat aid\u00e9 est une \u00e9tape essentielle.<\/p>\n

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<\/a>Quelle formation pour les personnes recrut\u00e9es par les EPLE sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou sous contrat d’avenir (CAV) ? <\/b><\/font><\/h3>\n

L’EPLE employeur, compte tenu de l’hybridit\u00e9 de son statut (\u00e9tablissement public local de l’Etat rattach\u00e9 \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale) n’est pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au financement de la formation et telles qu’\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article L.950-1 du code du travail. Toutefois, des actions de formation et d’accompagnement sont pr\u00e9vues pour les agents recrut\u00e9s sous contrat d’accompagnement dans l’emploi ou sous contrat d’avenir par les EPLE. La formation propos\u00e9e \u00e0 ces agents recrut\u00e9s sur des \u00ab\u00a0emplois vie scolaire\u00a0\u00bb repose principalement sur les prestations propos\u00e9es par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Emploi, conform\u00e9ment \u00e0 un accord-cadre conclu entre le Ministre de l’Education Nationale et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’ANPE (exemple : un bilan de comp\u00e9tences organis\u00e9 et pris en charge par l’agence locale pour l’emploi ; un parcours de professionnalisation adapt\u00e9 aux offres locales d’emploi dans le secteur marchand notamment, etc.). Ind\u00e9pendamment des prestations assur\u00e9es par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Emploi, les EPLE b\u00e9n\u00e9ficient de l’appui des structures et des acteurs du MENESR pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins de formation sp\u00e9cifiques. Ainsi, le r\u00e9seau des GRETA, les actions de formation organis\u00e9es dans le cadre du plan acad\u00e9mique de formation ou le tutorat.<\/p>\n

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<\/a>La formation suivie par l’agent recrut\u00e9 sous CAE doit-elle \u00eatre d\u00e9duite du temps de service ? <\/b><\/font><\/h3>\n

Tout d’abord, je vous informe qu’en application de l’article R.322-16-2 du code du travail, la convention de CAE doit pr\u00e9voir la nature des actions d’accompagnement et de formation de l’int\u00e9ress\u00e9. Ensuite, je vous pr\u00e9cise que la formation peut \u00eatre organis\u00e9e soit hors temps de travail, soit pendant le temps de travail. Il convient de distinguer deux situations : 1.La formation est organis\u00e9e et prise en charge par l’employeur. Dans ce cas, il appartient \u00e0 l’employeur de d\u00e9terminer les conditions de r\u00e9alisation des formations, dans le respect du droit commun. 2.La formation est prise en charge par une autre collectivit\u00e9. Dans ce cas, il convient de d\u00e9terminer \u00e0 l’avance, avec l’employeur et le salari\u00e9, les conditions de r\u00e9alisation de l’action de formation.<\/p>\n

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<\/a>La formation suivie par l’agent recrut\u00e9 sous CAV – Le salari\u00e9 souhaite suivre une formation de 2 mois. Cette formation peut-elle donner lieu \u00e0 une suspension de contrat et l’employeur peut-il invoquer la raison de service pour lui refuser cette formation ? <\/b><\/font><\/h3>\n

En application de l’article R322-17-5, h, du code du travail, la convention de CAV doit pr\u00e9voir la nature des actions d’accompagnement et de formation de la personne recrut\u00e9e sous contrat d’avenir. Cette formation peut \u00eatre organis\u00e9e soit hors temps, soit pendant le temps de travail, dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail. L’employeur doit tenir compte des possibilit\u00e9s du salari\u00e9. Il peut \u00eatre utile de rappeler qu’en signant un contrat d’avenir, le salari\u00e9 s’engage \u00e0 suivre des actions de formation, y compris hors temps de travail. Bien entendu, les actions de formation hors temps de travail ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

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<\/a>La r\u00e9gion peut-elle participer au financement de la formation des agents recrut\u00e9s sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) par les \u00e9tablissements publics locaux d’enseignement du second degr\u00e9 (EPLE) ?<\/b><\/font><\/h3>\n

En application du titre II de l’article L.322-4-7 du code du travail, l’aide accord\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9e de l’Emploi (dont le taux de prise en charge est fix\u00e9, annuellement, par arr\u00eat\u00e9 de chaque pr\u00e9fet de r\u00e9gion) peut \u00eatre modul\u00e9e, par d\u00e9cision du pr\u00e9fet, en fonction notamment des initiatives prises en mati\u00e8re d’accompagnement et de formation professionnelle en faveur de l’agent sous CAE (exemple : une formation organis\u00e9e par les GRETA). Cette aide sp\u00e9cifique, lorsqu’elle est accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, est vers\u00e9e \u00e0 l’EPLE, par le biais du CNASEA (Cf. article R.322-16 du code du travail). Concr\u00e8tement, le Pr\u00e9fet peut encourager \u00e0 l’organisation des actions de formation impuls\u00e9es par les services acad\u00e9miques en majorant le taux de prise en charge du co\u00fbt des r\u00e9mun\u00e9rations. Ce taux major\u00e9 (1) est sp\u00e9cifi\u00e9 dans l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel relatif aux taux de prise en charge des CAE, d’une part, et dans la convention conclue avec l’employeur, d’autre part. (1) Selon les informations communiqu\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Emploi, les r\u00e9gions qui ont fait ce choix (Alsace, Franche-Comt\u00e9, Ile-de-France, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Nord-pas-de-Calais, Picardie et PACA) ont retenu une majoration de 5 % du taux de prise en charge, \u00e0 ce titre.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/a>Les frais d’inscription au CNED d’un agent sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) peuvent-ils \u00eatre pris en charge ?<\/b><\/font><\/h3>\n

Sous r\u00e9serve que la formation vis\u00e9e soit une formation ax\u00e9e vers une insertion professionnelle durable de l’int\u00e9ress\u00e9 (au plus tard \u00e0 la fin du contrat aid\u00e9) et que les modalit\u00e9s de formation propos\u00e9es soient effectivement compatibles avec les besoins en formation des agents embauch\u00e9s sous ces contrats, la question du financement peut \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e. Une solution de financement peut \u00eatre envisag\u00e9e. Plusieurs pistes de financement, au nombre desquelles : une enveloppe acad\u00e9mique sp\u00e9cifique ; une du Fonds social europ\u00e9en (exemple du d\u00e9partement d’Ille-et-Vilaine) : pr\u00e8s de 250 000 \u20ac sur deux ans (2006 et 2007) pour 900 agents \u00e0 former ; le contrat de plan Etat-R\u00e9gion ; une aide r\u00e9gionale sp\u00e9cifique.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/a>Comment est pris en charge le d\u00e9lai de carence en cas de maladie des personnes sous CAE ou CAV ? <\/b><\/font><\/h3>\n

Les personnes embauch\u00e9es sous CAE ou CAV sont r\u00e9gies par les r\u00e8gles du droit priv\u00e9. De ce fait, lorsqu’elles interrompent leur travail pour raison de maladie, ce sont les dispositions du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9es. Ainsi, en cas d’arr\u00eat de travail pour maladie, le point de d\u00e9part pour le versement de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re servie par la caisse d’assurance maladie est le quatri\u00e8me jour de l’incapacit\u00e9 de travail. Toutefois, une personne embauch\u00e9e sous CAE ou CAV peut adh\u00e9rer \u00e0 la mutuelle g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9ducation nationale (MGEN). Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, l’agent elle b\u00e9n\u00e9ficie d’une indemnisation pendant le d\u00e9lai de carence de trois jours et d’un compl\u00e9ment aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Indemnit\u00e9s vers\u00e9es par la MGEN 77 % de l’assiette de cotisation, d\u00e9duction faite d’IJSS fictives (\u00e0 hauteur de 50 %) pendant les 3 jours de carence de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, s’ils sont adh\u00e9rents \u00e0 la mutuelle et remplissent les conditions statuaires (avoir adh\u00e9r\u00e9 avant le 31\/12 N+1 suivant le d\u00e9but de leur contrat).<\/p>\n

<\/p>\n

<\/a>Cong\u00e9 pour enfant malade : Les personnes recrut\u00e9es sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou sous contrat d’avenir (CAV) peuvent-elles b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 pour enfant malade ?<\/b><\/font><\/h3>\n

En application de l’article L.122-28-8 du code du travail, tout salari\u00e9 (y compris les agents sous contrat d’avenir et sous contrat d’accompagnement dans l’emploi employ\u00e9s par les EPLE) a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en cas de maladie ou d’accident, constat\u00e9 par certificat m\u00e9dical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge. La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 est au maximum de 3 jours par an. Elle est port\u00e9e \u00e0 5 jours si l’enfant est \u00e2g\u00e9 de moins d’un an ou si le salari\u00e9 assume la charge de trois enfants ou plus \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/a>Cong\u00e9s de paternit\u00e9 : Quel droit pour les agents employ\u00e9s sous contrat d’avenir ou sous contrat d’accompagnement dans l’emploi par un EPLE ?<\/b><\/font><\/h3>\n

En application de l’article L.122-25-4 du code du travail, tout p\u00e8re salari\u00e9 (y compris les agents sous contrat d’avenir ou sous contrat d’accompagnement dans l’emploi employ\u00e9s par un EPLE) peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de 11 jours cons\u00e9cutifs (ou 18 jours en cas de naissances multiples) entra\u00eenant, obligatoirement, la suspension de son contrat de travail. Dans tous les cas, la suspension du CAE ou du CAV ne fait pas obstacle \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance du contrat.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/a>Cong\u00e9s pay\u00e9s : Quel droit \u00e0 cong\u00e9 pour les CAE ?<\/b><\/font><\/h3>\n

En application de l’article L.223-2 du code du travail, l’agent recrut\u00e9 sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit \u00e0 cong\u00e9 dont la dur\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sachant que l’acquisition de droits \u00e0 cong\u00e9s s’op\u00e8re d\u00e8s la 1re heure de travail (article L.122-3-3 du code du travail). Important L’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s ne faisant l’objet d’aucune prise en charge par l’Etat, chaque EPLE employeur doit veiller \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier ses agents sous CAE de la totalit\u00e9 de leurs cong\u00e9s avant le terme de leur contrat, d’autant que les dispositions de l’article L.122-3-3 du code du travail qui pr\u00e9voient l’acquisition de droits \u00e0 cong\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re heure de travail s’appliquent aux CAE. A toutes fins utiles, j’ajoute que le programme indicatif de la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail sur l’ann\u00e9e ou sur la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution du contrat est, dans l’id\u00e9al, annex\u00e9 au contrat de travail de l’int\u00e9ress\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, communiqu\u00e9 par \u00e9crit au salari\u00e9 au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant la p\u00e9riode annuelle de r\u00e9f\u00e9rence ; la modification \u00e9ventuelle de cette programmation doit \u00e9galement respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 15 jours.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/a>Grossesse : En cas de grossesse, les agentes employ\u00e9es sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou sous contrat d’avenir (CAV) par un EPLE peuvent-elles b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d’horaire d’une heure de travail en moins chaque jour ? <\/b><\/font><\/h3>\n

Si cette r\u00e9duction du temps de travail pourrait \u00eatre envisag\u00e9e et laiss\u00e9e \u00e0 l’appr\u00e9ciation de l’employeur pour une agente recrut\u00e9e sur un contrat avec une dur\u00e9e hebdomadaire de 35 heures, cette demande est sans objet dans le cas de contrats dont la dur\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duite le plus souvent \u00e0 20 heures (CAE), voire 26 heures. En revanche, en application de l’article L.122-25-3 du code du travail, l’agente b\u00e9n\u00e9ficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens m\u00e9dicaux obligatoires pr\u00e9vus par l’article L.154 du code de la sant\u00e9 publique dans le cadre de la surveillance m\u00e9dicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Ces absences n’entra\u00eenent aucune diminution de la r\u00e9mun\u00e9ration et sont assimil\u00e9es \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e de ses cong\u00e9s pay\u00e9s. Par ailleurs, en application de l’article L.122-25-1-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, lorsque la salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9e occupe un poste de travail l’exposant \u00e0 des risques d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son \u00e9tat, compte tenu des conclusions \u00e9crites du m\u00e9decin.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/a>Requalification en CDI : <\/b><\/font><\/h3>\n

Dans une r\u00e9cente d\u00e9cision, la cour de cassation a requalifi\u00e9 en CDI un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le salari\u00e9 dans les deux jours suivants sa prise de fonction (code du travail art L122-31). Une telle d\u00e9cision peut-elle \u00eatre \u00e9ventuellement transpos\u00e9e aux contrats aid\u00e9s et autres CES Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrats d’avenir (CAV), contrats emploi solidarit\u00e9 (CES) et contrats emploi consolid\u00e9 (CEC) sont des contrats de droit priv\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pass\u00e9s en application de l’article L.122-2 du code du travail. L’omission de mentions obligatoires sur le contrat de travail justifie la requalification du contrat en vertu de la pr\u00e9somption de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. S’agissant de la signature du salari\u00e9, en application de l’article L.122-3-1 du code du travail, n’a pas \u00e0 \u00eatre requalifi\u00e9 en CDI le contrat qui est conforme aux dispositions de l’article L.122-3-1. C’est-\u00e0-dire le contrat \u00e9tabli par \u00e9crit qui comporte les mentions telles que d\u00e9taill\u00e9es par l’article L.122-3-1 du code du travail. En cons\u00e9quence, n’a pas \u00e0 \u00eatre requalifi\u00e9 en CDI le contrat qui, conforme aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par l’article L.122-3-1 a \u00e9t\u00e9 transmis au salari\u00e9 pour signature dans les deux jours suivants son embauche, alors m\u00eame qu’il n’est pas rev\u00eatu de la signature de l’employeur. Ce n’est pas le d\u00e9faut de signature dans les deux jours qui entra\u00eene la requalification du CDD en CDI mais l’absence de transmission du contrat au salari\u00e9, pour signature, au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/a>Les agents employ\u00e9s sous CAE et sous CAV par les EPLE doivent-ils se voir imposer du temps de travail suppl\u00e9mentaire au titre de la \u00ab\u00a0journ\u00e9e de solidarit\u00e9\u00a0\u00bb ?<\/b><\/font><\/h3>\n

R\u00e9glementairement, les agents employ\u00e9s sous CAE et sous CAV peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de la \u00ab\u00a0journ\u00e9e de solidarit\u00e9\u00a0\u00bb, qui, pour un contrat de 20 heures par semaine, d’une dur\u00e9e de 6 mois devrait obligatoirement \u00eatre proportionnalis\u00e9e et limit\u00e9e \u00e0 2 heures (Cf. article L.212-16 du code du travail). En pratique, et en accord avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Emploi, il convient d’exon\u00e9rer de ce temps travail suppl\u00e9mentaire les agents employ\u00e9s sous contrat aid\u00e9 par les EPLE.<\/p>\n

Quid de la pause d\u00e9jeuner des agents sous CAE et sous CAV par rapport \u00e0 leur temps de travail ?
\nEn application de l’article L.212-4 du code du travail, le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la restauration ainsi que les temps consacr\u00e9s aux pauses sont consid\u00e9r\u00e9s comme du temps de travail effectif.<\/p>\n

Les CAV et CAE employ\u00e9s par les EPLE peuvent-ils effectuer des heures suppl\u00e9mentaires ?<\/p>\n

Sous l’angle droit du travail, les dispositions r\u00e9glementaires actuelles relatives aux CAE et les dispositions de droit commun applicables aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel pourraient conduire \u00e0 autoriser ces agents \u00e0 effectuer des heures compl\u00e9mentaires, dans la limite de 10 % de la dur\u00e9e contractuelle du travail (g\u00e9n\u00e9ralement 20 heures \/ semaine pour les CAE en EPLE). Mais cette possibilit\u00e9 n’est pas d’actualit\u00e9. Concernant les CAV, la dur\u00e9e hebdomadaire maximale actuelle de ces contrats est strictement limit\u00e9e \u00e0 26 heures (L.322-4-12 du code du travail).<\/p>\n

Quel est le r\u00e9gime d’indemnisation d’un agent employ\u00e9 par un EPLE ou un EPA sous CAE ou sous CAV lorsque ce dernier est victime d’un accident du travail ?<\/p>\n

Les agents employ\u00e9s sous contrat d’avenir (CAV) ou sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) par un EPLE ou un EPA sont des contractuels de droit priv\u00e9. A ce titre, les p\u00e9riodes de cong\u00e9s \u00ab\u00a0accident du travail\u00a0\u00bb sont indemnis\u00e9es en application des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, aux termes des articles L.433-1, L.433-2 alin\u00e9a 1, R.433-2, R.433-5 et R.433-8 de ce code, l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re servie \u00e0 un agent sous CAV victime d’un accident du travail est \u00e9gale \u00e0 : 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours de l’arr\u00eat de travail ; 80 % du salaire journalier de base \u00e0 partir du 29e jour de l’arr\u00eat de travail. Le salaire journalier de base est \u00e9gal \u00e0 un trenti\u00e8me du montant brut de la derni\u00e8re paie ant\u00e9rieure \u00e0 la date d’arr\u00eat de travail. Ces indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont servies par la caisse primaire d’assurance maladie \u00e0 laquelle est rattach\u00e9 l’ayant droit.<\/p>\n

Un agent sous contrat de droit priv\u00e9 (CEC, CES, CAE ou CAV) employ\u00e9 par un EPLE peut-il b\u00e9n\u00e9ficier du \u00ab\u00a0maintien\u00a0\u00bb de son salaire suite \u00e0 un accident du travail ?<\/p>\n

Lorsque les personnes recrut\u00e9es sous CAV, CAE, CES ou CEC par un EPLE interrompent leur travail pour raison de maladie ou d’accident du travail, ce sont les r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9es. Ainsi, en cas d’accident du travail, le maintien du traitement pendant le premier jour d’arr\u00eat est \u00e0 la charge de l’employeur. Ensuite, l’agent per\u00e7oit les seules IJ de l’organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L.433-1, L.433-2, R.433-2 et R.433-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Quid des droits syndicaux des personnes embauch\u00e9es sur contrats aid\u00e9s au sein des EPLE ?<\/p>\n

L’exercice du droit syndical est un droit et une libert\u00e9 garantis par la Constitution. S’agissant des agents employ\u00e9s dans les conditions du droit priv\u00e9 par les \u00e9tablissements publics d’enseignement du second degr\u00e9 (EPLE), les dispositions de l’article L.412-1 du code du travail relatives \u00e0 l’exercice du droit syndical ne trouvent pas \u00e0 s’appliquer aux \u00e9tablissements publics locaux d’enseignement du second degr\u00e9, puisque cet article r\u00e9duit la port\u00e9e de ses dispositions aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial et aux \u00e9tablissements publics qui assurent, tout \u00e0 la fois, une mission de service public \u00e0 caract\u00e8re administratif et \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial. En cons\u00e9quence, les EPLE doivent s’appuyer sur les dispositions du d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. En ce qui concerne les r\u00e9unions syndicales d’information, en application de l’article 4 elles peuvent \u00eatre organis\u00e9es en dehors des horaires de service. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es pendant le temps de service, il convient de s’appuyer sur les modalit\u00e9s d’application de l’article 5 du m\u00eame d\u00e9cret.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous avons s\u00e9lectionn\u00e9 un certain nombre de questions qui se posent r\u00e9guli\u00e8rement, avec les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la Direction des Affaires Financi\u00e8res du Minist\u00e8re de l’Education Nationale.
Cependant, les questions auxquelles nous pouvons \u00eatre confront\u00e9es sont beaucoup plus nombreuses et nous sommes dans l’incapacit\u00e9 de tout publier. Nous ajouterons donc une liste de questions et proposerons aux personnes en contrats aid\u00e9s de prendre contact avec les sections d\u00e9partementales (…)
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\nLES ASSISTANTS D’\u00c9DUCATION<\/a>
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\nA.V.S<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-1765","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une"],"yoast_head":"\nEmplois pr\u00e9caires : Foire aux questions - FSU-SNUipp 86<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/snuipp86.fr\/index.php\/2009\/03\/31\/emplois-prcaires-foire-aux-questions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Emplois pr\u00e9caires : Foire aux questions - FSU-SNUipp 86\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Nous avons s\u00e9lectionn\u00e9 un certain nombre de questions qui se posent r\u00e9guli\u00e8rement, avec les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la Direction des Affaires Financi\u00e8res du Minist\u00e8re de l'Education Nationale. Cependant, les questions auxquelles nous pouvons \u00eatre confront\u00e9es sont beaucoup plus nombreuses et nous sommes dans l'incapacit\u00e9 de tout publier. 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