{"id":17740,"date":"2019-04-18T11:47:40","date_gmt":"2019-04-18T09:47:40","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/wordpress\/2019\/04\/18\/cong-pour-invalidit-temporaire-imputable-au-service\/"},"modified":"2019-09-23T14:49:22","modified_gmt":"2019-09-23T12:49:22","slug":"cong-pour-invalidit-temporaire-imputable-au-service","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snuipp86.fr\/index.php\/2019\/04\/18\/cong-pour-invalidit-temporaire-imputable-au-service\/","title":{"rendered":"CONG\u00c9 POUR INVALIDIT\u00c9 TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE"},"content":{"rendered":"
\n

Textes : D\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 (art. 47-1 \u00e0 47-20) modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02019-122 du 21 f\u00e9vrier 2019 relatif au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat<\/a><\/p>\n

Les cong\u00e9s d\u00e9coulant d’un accident du travail (service) sont d\u00e9sormais appel\u00e9s \u00ab Cong\u00e9s pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service \u00bb et sont d\u00e9sormais encadr\u00e9s par les articles 47-1 \u00e0 47-20 du d\u00e9cret 86-442 modifi\u00e9.<\/p>\n

\n
JPEG - 6.5 ko<\/dt>\n<\/dl>\n

<\/a>D\u00e9finition<\/h3>\n

Le fonctionnaire en activit\u00e9 a droit \u00e0 un cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service lorsque son incapacit\u00e9 temporaire de travail est cons\u00e9cutive \u00e0 :
\n
\"-\" un accident reconnu imputable au service* ;
\"-\" un accident de trajet ;
\n
\"-\" \u00e0 une maladie contract\u00e9e ou aggrav\u00e9e en service.<\/p>\n

* Est pr\u00e9sum\u00e9 imputable au service tout accident survenu \u00e0 un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activit\u00e9 qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particuli\u00e8re d\u00e9tachant l’accident du service.<\/p>\n

<\/a>Conditions d’obtention<\/h3>\n

Pour obtenir un cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen \u00e0 son administration une d\u00e9claration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir ses droits.<\/p>\n

La d\u00e9claration comporte :<\/strong>
\n
\"-\" Un formulaire pr\u00e9cisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique et communiqu\u00e9 par l’administration \u00e0 l’agent \u00e0 sa demande ;
\n
\"-\" Un certificat m\u00e9dical indiquant la nature et le si\u00e8ge des l\u00e9sions r\u00e9sultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la dur\u00e9e probable de l’incapacit\u00e9 de travail en d\u00e9coulant.<\/p>\n

<\/a>D\u00e9lais de transmission du dossier<\/h3>\n

Il convient de distinguer 2 situations :<\/p>\n

\"-\" 1) L’agent ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d’un arr\u00eat de travail<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9claration est \u00e0 adresser \u00e0 l’administration dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de l’accident ou de l’\u00e9tablissement d’un certificat m\u00e9dical attestant de la maladie.
\nLorsque des incidences m\u00e9dicales sont d\u00e9couvertes et attest\u00e9es par un certificat post\u00e9rieurement \u00e0 l’accident, sans d\u00e9passer 2 ans, le d\u00e9lai de quinze jours pour adresser la d\u00e9claration court \u00e0 partir de la date du certificat.<\/p>\n

\"-\" 2) L’agent b\u00e9n\u00e9ficie d’un arr\u00eat de travail<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9lai de transmission du certificat m\u00e9dical (l’arr\u00eat de travail) est dans ce cas-l\u00e0 de quarante-huit heures suivant son \u00e9tablissement. Si ce d\u00e9lai n’est pas respect\u00e9, le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre la date d’\u00e9tablissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci \u00e0 l’administration peut \u00eatre r\u00e9duit de moiti\u00e9.<\/p>\n

L’envoi du certificat m\u00e9dical ne dispense pas le l’envoi dans les quinze jours de la d\u00e9claration d’accident de service afin de faire valider l’arr\u00eat de \u201ccong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service\u201d.
\nLorsqu’une maladie dont souffre un personnel est inscrite par, modifications et adjonctions aux tableaux de maladies professionnelles mentionn\u00e9es aux articles L. 461-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e par l’agent \u00e0 l’administration dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur de ces modifications ou adjonctions. N\u00e9anmoins, dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n’emporte effet que pour les cong\u00e9s, honoraires m\u00e9dicaux et frais directement entra\u00een\u00e9s par la maladie post\u00e9rieurs<\/strong> \u00e0 cette date d’entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

ATTENTION<\/strong> : Le non-respect par l’agent des d\u00e9lais indiqu\u00e9s entra\u00eene un rejet de la demande \u00e0 l’exception des cas de force majeure d\u00fbment justifi\u00e9s et accidents caus\u00e9s par des actes de terrorisme.<\/p>\n

<\/a>D\u00e9lai de r\u00e9ponse de l’administration<\/h3>\n

Deux cas sont \u00e0 distinguer :
\n
\"-\" 1. Accident : un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet de d\u00e9claration
\n
\"-\" 2. Maladie : deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle re\u00e7oit le dossier complet (d\u00e9claration de la maladie professionnelle, certificat m\u00e9dical, r\u00e9sultat des examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.<\/p>\n

Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de trois mois s’ajoute aux d\u00e9lais si : une enqu\u00eate administrative est engag\u00e9e \u00e0 la suite d’une d\u00e9claration d’accident de trajet ou de la d\u00e9claration d’une maladie mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

un examen par le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ou une saisine de la commission de r\u00e9forme comp\u00e9tente est diligent\u00e9. Dans ces deux cas, l’employeur doit en informer l’agent ou ses ayants droit.<\/p>\n

Au terme de ces d\u00e9lais, lorsque l’instruction par l’administration n’est pas termin\u00e9e, l’agent est plac\u00e9 en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service \u00e0 titre provisoire pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e sur le certificat m\u00e9dical et les prolongations. Cette d\u00e9cision, notifi\u00e9e au fonctionnaire, pr\u00e9cise qu’elle peut \u00eatre retir\u00e9e lorsque celle-ci ne constate pas l’imputabilit\u00e9 au service. Une telle d\u00e9cision peut donner lieu \u00e0 demande de reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.<\/p>\n

<\/a>Action de contr\u00f4le de l’administration<\/h3>\n

L’administration peut faire proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 une contre-visite par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s d’un fonctionnaire en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service. Cette contre-visite est obligatoire au moins une fois par an au-del\u00e0 de six mois de prolongation du cong\u00e9 initialement accord\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Consultation de la commission de r\u00e9forme<\/h3>\n

La commission de r\u00e9forme est consult\u00e9e :
\n
\"-\" Lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particuli\u00e8re est potentiellement de nature \u00e0 d\u00e9tacher l’accident du service ;
\nLorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particuli\u00e8re \u00e9trang\u00e8re notamment aux n\u00e9cessit\u00e9s de la vie courante est potentiellement de nature \u00e0 d\u00e9tacher l’accident de trajet du service ;
\n
\"-\" Lorsque l’affection r\u00e9sulte d’une maladie contract\u00e9e en service n’est pas d\u00e9sign\u00e9e par les tableaux de maladies professionnelles.
\nLorsqu’elle est saisie, soit par l’administration, soit par l’int\u00e9ress\u00e9, pour \u00e9mettre un avis sur la situation de l’agent au regard des conclusions du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Cons\u00e9quences de l’octroi de ce cong\u00e9<\/h3>\n

Lorsqu’un fonctionnaire est plac\u00e9 en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service :
\n
\"-\" il n’est pas fait application de la journ\u00e9e de carence.
\n
\"-\" le fonctionnaire conserve ses avantages familiaux ou le versement d’une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence.
\"-\" le fonctionnaire conserve ses droits \u00e0 l’avancement d’\u00e9chelon et de grade ainsi que ses avantages pour la constitution et la liquidation des droits \u00e0 pension civile de retraite.
\n
\"-\" l’emploi du fonctionnaire peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 vacant si ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie du dit cong\u00e9 depuis plus de douze mois cons\u00e9cutifs (NOUVEAU)<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service doit cesser toute activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, y compris celle d\u00e9coulant d’un cumul d’activit\u00e9, \u00e0 l’exception des activit\u00e9s ordonn\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es m\u00e9dicalement au titre de la r\u00e9adaptation.<\/p>\n

<\/a>Gu\u00e9rison et stabilisation<\/h3>\n

La gu\u00e9rison ou la stabilisation des l\u00e9sions r\u00e9sultant d’un accident de service, accident de trajet ou d’une maladie professionnelle font l’objet d’un certificat m\u00e9dical final de gu\u00e9rison ou de consolidation.<\/p>\n

<\/a>Rechute<\/h3>\n

Apr\u00e8s constat de gu\u00e9rison ou de consolidation, si l’\u00e9tat de sant\u00e9 du fonctionnaire se d\u00e9grade \u00e0 nouveau et en lien avec l’affection ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service, un nouveau cong\u00e9 de la m\u00eame nature peut \u00eatre enclench\u00e9. La rechute est d\u00e9clar\u00e9e dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de sa constatation m\u00e9dicale et est transmise \u00e0 l’administration d’affectation du fonctionnaire \u00e0 la date de cette d\u00e9claration.<\/p>\n

<\/a>
\nSituation ant\u00e9rieure au d\u00e9part en retraite<\/strong><\/h3>\n

Le fonctionnaire retrait\u00e9 peut demander \u00e0 l’administration, ayant prononc\u00e9 sa radiation des cadres, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions relatives au remboursement des honoraires m\u00e9dicaux et des frais directement entra\u00een\u00e9s par :
\n
\"-\" L’accident ou la maladie reconnue imputable au service dont a d\u00e9coul\u00e9 sa radiation des cadres en application de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
\n
\"-\" La rechute d’un accident ou d’une maladie reconnue imputable au service survenu alors qu’il \u00e9tait en activit\u00e9 ;
\n
\"-\" La survenance d’une maladie imputable au service d\u00e9clar\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 sa radiation des cadres.<\/p>\n

\n
JPEG - 16.4 ko<\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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