{"id":1950,"date":"2008-06-03T18:15:00","date_gmt":"2008-06-03T18:15:00","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/wordpress\/2008\/06\/03\/application-dune-modulation-de-la-dure-du-travail-en-dehors-des-cas-ou-du-cadre-prvu-par-la-loi\/"},"modified":"2008-06-03T18:15:00","modified_gmt":"2008-06-03T18:15:00","slug":"application-dune-modulation-de-la-dure-du-travail-en-dehors-des-cas-ou-du-cadre-prvu-par-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snuipp86.fr\/index.php\/2008\/06\/03\/application-dune-modulation-de-la-dure-du-travail-en-dehors-des-cas-ou-du-cadre-prvu-par-la-loi\/","title":{"rendered":"Application d’une modulation de la dur\u00e9e du travail en dehors des cas ou du cadre pr\u00e9vu par la loi"},"content":{"rendered":"
\n

Une modulation de la dur\u00e9e du travail (variation du temps de travail sur tout ou partie de la dur\u00e9e du contrat) a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, alors que le contrat sign\u00e9 est un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) :<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le Code du Travail n’a tout simplement pas pr\u00e9vu le recours \u00e0 la modulation du temps de travail pour ce type de contrat, il faut revenir au droit commun du contrat, c’est-\u00e0-dire appliquer la dur\u00e9e du travail indiqu\u00e9e sur le contrat de travail (qui doit \u00eatre d’au moins 20 heures, si le CAE est \u00e0 temps partiel).<\/p>\n

Chaque contrat doit donc \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 individuellement.<\/strong><\/p>\n

NB : l’article R. 322-17-6 du code du travail invoqu\u00e9 sur les contrats de travail, ou leurs avenants, pour permettre \u00e0 l’employeur d’imposer une modulation de la dur\u00e9e du travail ne s’applique pas aux CAE, puisqu’il ne concerne que les CAV et les CI-RMA.<\/p>\n

Par ailleurs, l’article L. 212-8 du Code du Travail invoqu\u00e9 par la DAF (Direction des Affaires Financi\u00e8re du Minist\u00e8re de l’Education Nationale) pour imposer la modulation aux CAE ne peut pas non plus s’appliquer dans la mesure o\u00f9 cet article pr\u00e9voit : \u00ab une convention ou un accord collectif \u00e9tendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement peut pr\u00e9voir que la dur\u00e9e hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’ann\u00e9e (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, \u00e0 d\u00e9faut de convention ou d’accord collectif \u00e9tendu, la modulation ne peut absolument pas \u00eatre impos\u00e9e par le biais d’un simple contrat de travail.<\/p>\n

Ce qu’il faut demander :<\/strong><\/p>\n

Le paiement des heures r\u00e9alis\u00e9es en plus de la dur\u00e9e pr\u00e9vue au contrat ( ! ce sont des heures compl\u00e9mentaires, et pas \u00ab suppl\u00e9mentaires \u00bb, s’il s’agit d’un contrat \u00e0 temps partiel).<\/p>\n

Ces heures compl\u00e9mentaires devront n\u00e9anmoins \u00eatre major\u00e9es (au taux de 25%) si elles d\u00e9passent de plus de 10% la dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue au contrat.<\/p>\n

La distinction heures \u00ab compl\u00e9mentaires \u00bb \/ heures \u00ab suppl\u00e9mentaires \u00bb :<\/strong><\/p>\n

\"-\" les heures suppl\u00e9mentaires :<\/strong><\/p>\n

On ne parle d’heures suppl\u00e9mentaires que lorsque la dur\u00e9e hebdomadaire de travail exc\u00e8de la dur\u00e9e l\u00e9gale qui est actuellement fix\u00e9e \u00e0 35 heures par semaine.<\/p>\n

Sauf exceptions (dont la modulation du temps de travail), ces heures donnent toujours lieu \u00e0 majoration de salaire, en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre d’heures r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

– les heures compl\u00e9mentaires :<\/strong><\/p>\n

Ce sont les heures qui, bien qu’exc\u00e9dant la dur\u00e9e pr\u00e9vue au contrat de travail, ne d\u00e9passent pas 35 par semaine.<\/p>\n

Elles ne concernent donc que les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\n

Le code du travail pr\u00e9voit que ces heures ne doivent pas exc\u00e9der le dixi\u00e8me de la dur\u00e9e pr\u00e9vue au contrat.<\/p>\n

Une convention ou un accord peut n\u00e9anmoins pr\u00e9voir de porter le nombre d’heures compl\u00e9mentaires au tiers de la dur\u00e9e pr\u00e9vue au contrat ; les heures comprises entre le dixi\u00e8me et le tiers de la dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue seront alors major\u00e9es de 25 %.<\/p>\n

Illustration :<\/strong><\/p>\n

Une personne est recrut\u00e9e en CAE de 6 mois sur la base de 20 heures par semaine. Sa r\u00e9mun\u00e9ration est calcul\u00e9e sur la base de ces 20 heures hebdomadaires.<\/p>\n

Son contrat pr\u00e9voit qu’elle b\u00e9n\u00e9ficie de la totalit\u00e9 des vacances scolaires.<\/p>\n

Or, on lui a fait signer un avenant pr\u00e9voyant que sa dur\u00e9e du travail pourra \u00eatre modul\u00e9e pendant la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution du contrat (sur la p\u00e9riode de 6 mois), son horaire hebdomadaire de travail passant \u00e0 21 heures durant les heures de pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e8ves dans l’\u00e9tablissement (= hors vacances scolaires).<\/p>\n

Aucune modulation du temps de travail ne pouvant \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 ce type de contrat, la personne n’avait pas \u00e0 effectuer une dur\u00e9e hebdomadaire exc\u00e9dant celle qui lui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e (= 20 heures).<\/p>\n

Chaque heure au-del\u00e0 de 20 par semaine doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une heure compl\u00e9mentaire, et doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Pour calculer le nombre d’heures qui lui est d\u00fb, il suffit de compter le nombre de semaines lors desquelles la personne a effectu\u00e9 plus de 20 heures (= toutes, sauf les semaines de vacances scolaires), au cours de la p\u00e9riode des 6 mois, et d’additionner ces heures.<\/p>\n

De plus, si l’avenant sign\u00e9 pr\u00e9voyait non pas 21 mais 26 heures au lieu des 20 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, ces heures effectu\u00e9es \u00ab en trop \u00bb donneront droit \u00e0 une majoration.<\/p>\n

En effet, bien que \u00ab compl\u00e9mentaires \u00bb et pas \u00ab suppl\u00e9mentaires \u00bb, les 6 heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 20 exc\u00e8dent de plus de 10% cet horaire normal de travail.<\/p>\n

La personne devra donc percevoir 2 heures au taux normal (10% de 20 heures), et 4 heures au taux de base major\u00e9 de 25%.<\/p>\n

Comment monter son dossier :<\/strong><\/p>\n

Il faut prouver qu’une modulation de la dur\u00e9e du travail a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e pendant le contrat, c’est-\u00e0-dire que le temps de travail a vari\u00e9 (g\u00e9n\u00e9ralement, en plus !) par rapport \u00e0 la dur\u00e9e du travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, mentionn\u00e9e au contrat.<\/p>\n

Pour cela, il faut joindre le contrat de travail (ou l’avenant, si cette clause n’\u00e9tait pas pr\u00e9vue dans le contrat initial) qui fait appara\u00eetre que la dur\u00e9e du travail effectif demand\u00e9e au salari\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 celle qui lui est pay\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une modulation de la dur\u00e9e du travail (variation du temps de travail sur tout ou partie de la dur\u00e9e du contrat) a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, alors que le contrat sign\u00e9 est un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) :
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