{"id":1952,"date":"2008-06-03T18:04:00","date_gmt":"2008-06-03T18:04:00","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/wordpress\/2008\/06\/03\/requalification-en-cdi\/"},"modified":"2008-06-03T18:04:00","modified_gmt":"2008-06-03T18:04:00","slug":"requalification-en-cdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snuipp86.fr\/index.php\/2008\/06\/03\/requalification-en-cdi\/","title":{"rendered":"Requalification en CDI"},"content":{"rendered":"
\n

Absence de contrat de travail \u00e9crit ou non-d\u00e9livrance du contrat de travail dans les 48 heures suivant le d\u00e9but du contrat (commencement effectif du travail) :<\/p>\n

Le Code du Travail est clair :<\/strong><\/p>\n

L’article L. 122-3-1<\/strong> pr\u00e9voit que : \u00ab le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et comporter la d\u00e9finition pr\u00e9cise de son motif ; \u00e0 d\u00e9faut, il est r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (\u2026). Le contrat de travail doit \u00eatre transmis au salari\u00e9, au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche \u00bb.
\n
\nL’article L. 122-3-13<\/strong> pr\u00e9voit : \u00ab tout contrat conclu en m\u00e9connaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1 alin\u00e9a premier, (\u2026) est r\u00e9put\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est port\u00e9e directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le d\u00e9lai d’un mois suivant sa saisine.<\/p>\n

La d\u00e9cision du Conseil de Prud’hommes est ex\u00e9cutoire de droit \u00e0 titre provisoire. Si le tribunal fait droit \u00e0 la demande du salari\u00e9, il doit lui accorder, \u00e0 la charge de l’employeur, une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire (\u2026) \u00bb.
\n[NB : \u00ab ex\u00e9cutoire de droit \u00e0 titre provisoire \u00bb signifie que la d\u00e9cision de justice est applicable imm\u00e9diatement, qu’elle entra\u00eene tout de suite des cons\u00e9quences juridiques.]<\/p>\n

La jurisprudence l’a \u00e9galement confirm\u00e9 :<\/p>\n

\"-\" A d\u00e9faut d’\u00e9crit, le contrat est pr\u00e9sum\u00e9 conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (cf. arr\u00eat de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, 8 octobre 1987) ;
\n
\"-\" La transmission tardive du CDD pour signature \u00e9quivaut \u00e0 une absence d’\u00e9crit qui entra\u00eene requalification de la relation de travail en CDI (cf. arr\u00eat de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, 17 juin 2005).<\/p>\n

Qu’est ce que la requalification ?<\/strong><\/p>\n

Lorsqu’un CDD est requalifi\u00e9 en CDI par les juges, cela \u00e9quivaut \u00e0 consid\u00e9rer que le CDD n’a jamais exist\u00e9 et que le contrat pass\u00e9 entre l’employeur et le salari\u00e9 a toujours \u00e9t\u00e9 un CDI.<\/p>\n

La requalification du contrat est donc r\u00e9troactive : elle entra\u00eene des effets tant sur le d\u00e9roulement du contrat depuis son commencement, que sur la suite du contrat.
\n
\"-\" Ce qu’il faut demander : La requalification du CDD en CDI, ce qui signifie :<\/p>\n

\"-\" au moins un mois de salaire au titre de l’indemnit\u00e9 de requalification (cf. art. L. 122-3-13) ;<\/p>\n

\"-\" ainsi que, selon la situation (il y a deux cas de figure) :<\/p>\n

\"-\" si le contrat est requalifi\u00e9 en CDI avant son terme (avant la fin pr\u00e9vue du CDD), il doit se poursuivre sous l’\u00e9gide d’un CDI ;
\n
\"-\" si le contrat est requalifi\u00e9 en CDI alors que le CDD est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entre temps, on se trouve dans le cas d’un CDI qui a \u00e9t\u00e9 rompu ill\u00e9galement, ce qui ouvre droit, pour le salari\u00e9, \u00e0 des indemnit\u00e9s pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, ainsi que pour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n

Illustration :<\/strong>
\nUne personne est recrut\u00e9e en CAE ou CAV (contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e) de 10 mois, du 1er septembre 2006 au 30 juin 2007.
\nSon contrat de travail ne lui a \u00e9t\u00e9 remis que d\u00e9but octobre 2006 (soit plus de deux jours apr\u00e8s le 1er septembre, date du commencement de son contrat).<\/p>\n

Cette personne demande la requalification de son contrat de travail de CDD en CDI et obtient gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes.
\n
\"-\" Si la requalification du contrat est prononc\u00e9e avant le 30 juin 2007, la personne est toujours sous contrat et ce contrat, qui est devenu un CDI, devra se poursuivre apr\u00e8s le 30 juin 2007.
\n
\"-\" Si la requalification du contrat est prononc\u00e9e apr\u00e8s le 30 juin 2007, la personne ne se trouve plus sous contrat, puisque son CDD s’est termin\u00e9 le 30 juin. Or ce contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 un CDI, et non plus un CDD, et donc on se trouve dans la situation d’un CDI qui a \u00e9t\u00e9 rompu le 30 juin 2007 (de fait, la personne est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e), sans aucune raison et sans que la proc\u00e9dure de licenciement ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. La personne pourra alors pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et pour non-respect de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Comment monter son dossier :<\/strong><\/p>\n

Il faut prouver :
\n
\"-\" soit l’absence de contrat \u00e9crit, ce qui est assez facile, puisque l’employeur ne pourra apporter la preuve contraire en produisant un contrat sign\u00e9 des deux parties ;
\n
\"-\" soit la remise tardive du contrat, en produisant :
\n
\"-\" au moins un bulletin de salaire faisant appara\u00eetre la date d’entr\u00e9e dans l’\u00e9tablissement
\n
\"-\" le contrat de travail faisant appara\u00eetre une date de signature post\u00e9rieure de plus de deux jours \u00e0 la date d’entr\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Absence de contrat de travail \u00e9crit ou non-d\u00e9livrance du contrat de travail dans les 48 heures suivant le d\u00e9but du contrat (commencement effectif du travail) :
Le Code du Travail est clair :
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\n–
\n.Le prud’homme – vos droits<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-1952","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une"],"yoast_head":"\nRequalification en CDI - FSU-SNUipp 86<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/snuipp86.fr\/index.php\/2008\/06\/03\/requalification-en-cdi\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Requalification en CDI - FSU-SNUipp 86\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Absence de contrat de travail \u00e9crit ou non-d\u00e9livrance du contrat de travail dans les 48 heures suivant le d\u00e9but du contrat (commencement effectif du travail) : Le Code du Travail est clair : L'article L. 122-3-1 pr\u00e9voit que : \u00ab le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et comporter la d\u00e9finition pr\u00e9cise de son motif ; \u00e0 d\u00e9faut, il est r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (\u2026). 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