{"id":22614,"date":"2022-06-28T06:33:50","date_gmt":"2022-06-28T04:33:50","guid":{"rendered":"http:\/\/snuipp86.fr\/?p=22614"},"modified":"2022-06-28T06:33:50","modified_gmt":"2022-06-28T04:33:50","slug":"la-protection-fonctionnelle-enseignante-kesako","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snuipp86.fr\/index.php\/2022\/06\/28\/la-protection-fonctionnelle-enseignante-kesako\/","title":{"rendered":"La protection fonctionnelle enseignante, kesako\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Petit rappel sur ce droit dont b\u00e9n\u00e9ficie chaque enseignant-e.<\/span><\/p>\n

Face \u00e0 la multiplication des agressions (physiques, orales et m\u00eame \u00e9crites) sur des coll\u00e8gues du d\u00e9partement depuis quelques ann\u00e9es, un petit rappel sur ce droit dont b\u00e9n\u00e9ficie chaque enseignant-e.<\/p>\n

Principes<\/strong><\/span><\/h1>\n

Le principe de la protection fonctionnelle est pos\u00e9 par l\u2019article 11 de la loi n\u00b0\u00a083-634 du 13 juillet 1983, dont le premier alin\u00e9a dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0Les fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions, d\u2019une protection organis\u00e9e par la collectivit\u00e9 publique dont ils d\u00e9pendent, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le code p\u00e9nal et les lois sp\u00e9ciales<\/em> \u00bb.\u00a0Cette protection est justifi\u00e9e par la nature sp\u00e9cifique des missions confi\u00e9es aux agents publics qui les exposent parfois, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, \u00e0 des relations conflictuelles avec les usagers du service public et qui leur conf\u00e8rent des pr\u00e9rogatives pouvant d\u00e9boucher sur la mise en cause de leur responsabilit\u00e9 personnelle, civile ou p\u00e9nale.<\/p>\n

La protection est due aux agent-es dans deux types de situations.<\/p>\n

    \n
  1. Les agents publics b\u00e9n\u00e9ficient de la protection de l\u2019administration contre les attaques dont ils sont victimes \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions. Ainsi en dispose le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 11 : \u00ab La collectivit\u00e9 publique est tenue de prot\u00e9ger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient \u00eatre victimes \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions, et de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9 \u00bb.<\/li>\n
  2. Les agents publics sont prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019administration lorsque leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est mise en cause \u00e0 l\u2019occasion de faits commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 11, introduit par la loi n\u00b0 96-1093 du 16 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l\u2019emploi dans la fonction publique et \u00e0 diverses mesures d\u2019ordre statutaire, pr\u00e9voit que \u00ab La collectivit\u00e9 publique est tenue d\u2019accorder sa protection au fonctionnaire dans le cas o\u00f9 il fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019occasion de faits qui n\u2019ont pas le caract\u00e8re d\u2019une faute personnelle \u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n

    En dehors de ces hypoth\u00e8ses, les agents publics b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie contre les condamnations civiles prononc\u00e9es \u00e0 raison d\u2019une faute de service. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 11 dispose en effet que\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019un fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 poursuivi par un tiers pour une faute de service et que le conflit d\u2019attribution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9, la collectivit\u00e9 publique doit, dans la mesure o\u00f9 une faute personnelle d\u00e9tachable de l\u2019exercice de ses fonctions n\u2019est pas imputable \u00e0 ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononc\u00e9es contre lui\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Dans quels cas demander la protection fonctionnelle\u00a0?<\/strong><\/span><\/h1>\n

    Les enseignant-es peuvent \u00eatre soumis-es \u00e0 diff\u00e9rentes agressions : verbales, physiques\u2026 Il existe un certain nombre d\u2019atteintes faites aux enseignant-es vis\u00e9es par la loi : menaces, violences, voies de faits, injures, outrages, diffamation, d\u00e9nonciation calomnieuse\u2026pour lesquelles l\u2019enseignant-e peut porter plainte et doit m\u00eame porter plainte (voir diff\u00e9rents articles du code p\u00e9nal : 433-5 ; 222-17 ; 222-12 ; 222-13 ; 226-10\u2026) Ces agressions sont r\u00e9pr\u00e9hensibles aux yeux de la loi et donnent lieu \u00e0 des condamnations qui peuvent \u00eatre fortement dissuasives. Toutes ces atteintes lorsqu\u2019elles sont adress\u00e9es \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public dans l\u2019exercice de ses fonctions ouvrent droit \u00e0 la protection juridique.<\/p>\n

    Il peut arriver qu\u2019un-e enseignant-e soit mis en cause et que l\u2019on ait port\u00e9 plainte contre lui. Le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pr\u00e9voit que la protection fonctionnelle est due \u00e0 l\u2019agent public qui fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales pour des faits qui n\u2019ont pas le caract\u00e8re d\u2019une faute personnelle, que l\u2019infraction pour laquelle il est poursuivi soit intentionnelle ou non.<\/p>\n

    Comment demander la protection fonctionnelle\u00a0: proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/strong><\/span><\/h1>\n

    L\u2019enseignant-e victime d\u2019une attaque ou poursuivi-e devant une juridiction r\u00e9pressive pour faute de service doit en informer l\u2019administration, son IEN. A ce titre il lui appartient de formaliser sa demande de protection par un courrier adress\u00e9 au Recteur de l\u2019acad\u00e9mie sous couvert de sa hi\u00e9rarchie. Cette demande doit \u00eatre motiv\u00e9e et apporter toutes pr\u00e9cisions utiles pour \u00e9clairer l\u2019administration dans sa prise de d\u00e9cision. Sp\u00e9cialement, concernant les agressions physiques ou verbales, il s\u2019agira pour l\u2019enseignant-e victime de les signaler \u00e0 son chef d\u2019\u00e9tablissement ou IEN dans les meilleurs d\u00e9lais. Penser \u00e0 renseigner \u00e9galement le registre Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 au Travail . L\u2019agent victime de ces faits, qu\u2019il soit ou non en service et quel qu\u2019en soit le lieu, devra pour se voir attribuer le b\u00e9n\u00e9fice de la protection, \u00e9tablir le lien d\u2019imputabilit\u00e9 au service (lien entre le dommage subi et ses fonctions d\u2019agent). L\u2019administration saisie d\u2019une demande de protection devra dans toute la mesure du possible y apporter une r\u00e9ponse \u00e9crite. En cas d\u2019acceptation du Recteur, l\u2019administration devra indiquer selon quelles modalit\u00e9s elle envisage d\u2019accorder la protection. Le service des affaires juridiques du Rectorat s\u2019occupe ensuite des diverses modalit\u00e9s.<\/p>\n

    Dispositifs de la protection fonctionnelle<\/strong><\/span><\/h1>\n

    L\u2019agent est libre du choix de son avocat. Si l\u2019enseignant a d\u00e9j\u00e0 fait appel \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019autonome de solidarit\u00e9, celui-ci peut le repr\u00e9senter au titre de la protection fonctionnelle. La prise en charge des frais d\u2019avocat est assur\u00e9e par le service des affaires juridiques. Toutefois l\u2019administration n\u2019est pas tenue de prendre \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des ces frais, si les honoraires de l\u2019avocat sont excessifs, elle a la possibilit\u00e9 de les discuter avec lui. L\u2019assistance juridique est assur\u00e9e lors de la proc\u00e9dure. Des autorisations d\u2019absence rendues n\u00e9cessaires par la proc\u00e9dure seront accord\u00e9es.<\/p>\n

    Les actions de pr\u00e9vention et de soutien\u00a0<\/strong><\/span><\/h1>\n

    Les actions de pr\u00e9vention peuvent concerner aussi bien l\u2019agent agress\u00e9 que son agresseur. Ces actions sont mises en \u0153uvre par l\u2019administration selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es au cas d\u2019esp\u00e8ce et en fonction du contexte. Les actions dites de pr\u00e9vention et de soutien en faveur de l\u2019agent peuvent intervenir afin d\u2019\u00e9viter la r\u00e9alisation d\u2019un dommage pour l\u2019agent ou apr\u00e8s les faits d\u2019agression, et visent \u00e0 soutenir l\u2019agent et \u00e0 \u00e9viter toute aggravation du pr\u00e9judice. Elles ont pour objet d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9, le soutien et la prise en charge m\u00e9dicale de l\u2019agent. Par exemple, l\u2019administration est tenue d\u2019apporter \u00e0 l\u2019agent le soutien moral qu\u2019il est en droit d\u2019attendre du fait des souffrances psychologiques caus\u00e9es par l\u2019attaque dont il a \u00e9t\u00e9 victime. Les actions de pr\u00e9vention pourront \u00e9galement prendre la forme d\u2019interventions directes aupr\u00e8s de l\u2019auteur des attaques. Ainsi, il pourra \u00eatre envisag\u00e9 d\u2019adresser une lettre d\u2019admonestation \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019agression, voire de convoquer celui-ci dans les locaux administratifs.<\/p>\n

    Pour conclure<\/strong><\/span><\/h1>\n

    Les enseignants sont souvent affili\u00e9s \u00e0 une assurance professionnelle (Autonome de solidarit\u00e9) qui fournit une assistance juridique \u00e9quivalente \u00e0 celle accord\u00e9e au titre de la position statutaire de l\u2019agent et qui a pour avantage d\u2019\u00eatre bien plus r\u00e9active.<\/p>\n

    En effet l\u2019assistance juridique fournie par l\u2019administration \u00e9tant souvent \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de faire intervenir imm\u00e9diatement son autonome de solidarit\u00e9 et son avocat. Il existe d\u2019ailleurs une convention de partenariat entre la F\u00e9d\u00e9ration des Autonomes et l\u2019Education Nationale.<\/p>\n

    Autant lorsqu\u2019il est poursuivi que lorsqu\u2019il est victime, l\u2019enseignant b\u00e9n\u00e9ficie des qualit\u00e9s d\u2019un certain nombre de moyens de protection dont la mise en \u0153uvre est soumise \u00e0 des r\u00e8gles. Mais bien souvent, les enseignants sont mal, peu ou voire pas inform\u00e9s de ces dispositifs. Et nos sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques semblent parfois frapp\u00e9s d\u2019amn\u00e9sie partielle en ne vous rappelant pas vos droits. Il faut bien comprendre que la protection fonctionnelle ne peut vous \u00eatre accord\u00e9e que si vous en faites la demande personnellement, c\u2019est \u00e0 votre initiative.<\/p>\n

    Il est malheureusement constat\u00e9 que la judiciarisation de certains \u00e9v\u00e9nements scolaires est en pleine expansion\u00a0: le nombre de plaintes en justice d\u00e9pos\u00e9es par les parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves a quadrupl\u00e9 en 10 ans tandis que dans le m\u00eame temps celui des plaintes des enseignants doublait. Les enseignants doivent pouvoir se d\u00e9fendre\u00a0! Nous n\u2019avons pas que des devoirs, nous avons aussi des droits\u00a0! L\u2019heure est venue de ne plus accepter les incivilit\u00e9s de tout ordre comme une fatalit\u00e9. Des personnes comp\u00e9tentes sont l\u00e0 pour vous accompagner.<\/p>\n

    R\u00e9f\u00e9rences\u00a0: Cet article est une synth\u00e8se de diff\u00e9rents textes provenant de diverses sources. Articles du Code P\u00e9nal \/ Articles de lois \/ Articles divers de L\u2019Autonome de Solidarit\u00e9 \/ Droits et obligations des enseignants, dossier MAIF \/ Circulaire FP n\u00b0\u00a02158 du 5 mai 2008 (direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique)<\/p>\n

    Lien vers la page du texte officiel<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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