![\"\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/IMG\/arton3612.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
La note de service n\u00b0 2017-181 relative au d\u00e9tachement des personnels enseignants et psychologues de l’EN, notamment vers les administrations et \u00e9tablissements publics relevant d’autres minist\u00e8res, les collectivit\u00e9s territoriales, et \u00e9tablissements publics territoriaux, ainsi qu’aupr\u00e8s d’organismes priv\u00e9s dans le cadre d’une mission d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de recherche, du secteur associatif, etc \u2026 est parue au BO du 14 d\u00e9cembre. Elle ne concerne pas les d\u00e9tachements prononc\u00e9s pour exercer \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Des possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9 par la voie du d\u00e9tachement existent : \u2022\tsoit pour exercer des fonctions d’enseignement dans d’autres minist\u00e8res ou dans des \u00e9tablissements d’enseignement sup\u00e9rieur et de recherche. \u2022\tsoit pour exercer d’autres fonctions (administratives, financi\u00e8res, juridiques, etc.).<\/p>\n
Les conditions du d\u00e9tachement : il est prononc\u00e9 dans l’un des cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 14 septembre 1985. L’enseignant se trouve plac\u00e9 \u00e0 sa demande dans un corps, cadre d’emplois ou emploi \u00e9quivalent. Il peut \u00e9galement \u00eatre recrut\u00e9 sur contrat dans un emploi \u00e9quivalent ou diff\u00e9rent de son emploi d’origine. Dans tous les cas, il exerce ses fonctions et est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables dans ce corps, cadre d’emplois ou emploi d’accueil.<\/p>\n
Le d\u00e9tachement peut \u00eatre de droit (mandat local, emploi d\u00e9cid\u00e9 par le gouvernement, stage ou p\u00e9riode de scolarit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 une titularisation) ou accord\u00e9 sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement du service. Il est alors soit accept\u00e9, soit refus\u00e9 par la DGRH du MEN, compte tenu des n\u00e9cessit\u00e9s du service appr\u00e9ci\u00e9es en lien avec les recteurs et les DASEN des d\u00e9partements d’exercice, aussi bien pour les premiers d\u00e9tachements que pour les renouvellements. L’accord donn\u00e9 prend la forme d’un arr\u00eat\u00e9 individuel de d\u00e9tachement.
\nPour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d’un d\u00e9tachement, les personnels doivent justifier de l’exercice d’au moins deux ann\u00e9es en qualit\u00e9 de titulaire en tant que instituteur, professeur des \u00e9coles ou PsyEN, sauf pour un d\u00e9tachement aupr\u00e8s d’une \u00e9cole fran\u00e7aise \u00e0 l’\u00e9tranger ou aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel o\u00f9 3 ans sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Le d\u00e9tachement doit \u00eatre demand\u00e9 sur un emploi \u00e0 temps complet et dans un emploi de cat\u00e9gorie \u00e9quivalente (impossible de demander un d\u00e9tachement dans une cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure).<\/p>\n
Calendrier<\/strong> : les dossiers complets de demande de d\u00e9tachement ou de renouvellement de d\u00e9tachement doivent arriver au plus tard le 31 mars 2018 dans les bureaux de la DGRH.<\/p>\n Toute demande de d\u00e9tachement re\u00e7ue apr\u00e8s cette date devra \u00eatre justifi\u00e9e et pourra \u00eatre rejet\u00e9e par la DGRH du MEN.<\/p>\n S’agissant du renouvellement de d\u00e9tachement, trois mois au moins avant l’expiration du d\u00e9tachement, l’enseignant fait conna\u00eetre au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 sa d\u00e9cision de solliciter ou non le renouvellement de son d\u00e9tachement.<\/p>\n Toute demande de premier ou de renouvellement de d\u00e9tachement re\u00e7ue apr\u00e8s le 31 mars 2018 concernant un personnel ayant obtenu une mutation \u00e0 l’issue des op\u00e9rations de mobilit\u00e9 sera soumise \u00e0 l’avis du DASEN du d\u00e9partement obtenu.<\/p>\n Situation des personnels d\u00e9tach\u00e9s : ils conservent dans leur corps d’origine un d\u00e9roulement de carri\u00e8re en b\u00e9n\u00e9ficiant des avancements d’\u00e9chelon et des possibilit\u00e9s de promotion dans les conditions pr\u00e9vues par le statut particulier du corps o\u00f9 ils sont d\u00e9tach\u00e9s.<\/p>\n Les d\u00e9cisions relatives notamment \u00e0 l’organisation du temps de travail, au cumul d’activit\u00e9 et aux modalit\u00e9s de service du fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 rel\u00e8vent de l’administration ou de l’organisme d’accueil en d\u00e9tachement, dans le respect, selon les cas, des dispositions du statut du corps d’accueil ou des stipulations du contrat de recrutement. Dans le cas contraire ils sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans le corps et\/ou l’administration d’origine avec conservation de la situation la plus favorable acquise dans le corps d’accueil.<\/p>\n Les enseignants dont le d\u00e9tachement arrive \u00e0 son terme reviennent automatiquement dans leur d\u00e9partement d’origine. S’ils souhaitent changer de d\u00e9partement d’exercice, ils doivent participer aux op\u00e9rations interd\u00e9partementales du mouvement.<\/p>\n Cas particulier du d\u00e9tachement des fonctionnaires reconnus inaptes \u00e0 l’exercice de leurs fonctions<\/strong> : ils peuvent pr\u00e9senter une demande de reclassement dans un corps d’une autre cat\u00e9gorie (cf. d\u00e9cret n\u00b0 84-1051 du 30 novembre 1984 modifi\u00e9), le d\u00e9tachement est alors prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (cf. d\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985 modifi\u00e9). L’avis du comit\u00e9 m\u00e9dical comp\u00e9tent est requis parmi les pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour l’instruction de la demande de d\u00e9tachement.<\/p>\n Les DASEN doivent, dans la mesure du possible, proposer syst\u00e9matiquement aux int\u00e9ress\u00e9s d’int\u00e9grer leur corps de d\u00e9tachement lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 reconnus inaptes d\u00e9finitivement \u00e0 l’exercice de leurs fonctions dans leur corps d’origine.<\/p>\n
\nDur\u00e9e du d\u00e9tachement :<\/strong> il peut \u00eatre prononc\u00e9 pour une p\u00e9riode n’exc\u00e9dant pas cinq ann\u00e9es et peut \u00eatre renouvel\u00e9.<\/p>\n
\nTransmission des demandes<\/strong> : Pour les personnels enseignants du premier degr\u00e9, les dossiers sont adress\u00e9s au bureau DGRH B2-1 par courrier postal. Pour les psychologues de l’\u00e9ducation nationale, les dossiers sont adress\u00e9s au bureau DGRH B2-4 par courrier postal.<\/p>\n
\nFin du d\u00e9tachement : Les fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s doivent obligatoirement faire l’objet, \u00e0 l’issue d’une p\u00e9riode de d\u00e9tachement de cinq ann\u00e9es, d’une proposition d’int\u00e9gration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil. En cas d’int\u00e9gration, ils feront l’objet d’une d\u00e9cision de radiation de leur corps d’origine.<\/p>\n
<\/dt>\n