Instaur\u00e9e par la loi sur la r\u00e9forme des retraites d\u2019avril 2023, la mise en \u0153uvre de la retraite progressive est\u00a0 pr\u00e9cis\u00e9e par un d\u00e9cret paru en ao\u00fbt 2023. Ce dispositif, souvent pr\u00e9sent\u00e9 comme la r\u00e9miniscence du dispositif de Cessation Progressive d\u2019Activit\u00e9, s\u2019en diff\u00e9rencie par bien des aspects. D\u2019une part, ce n\u2019est pas un droit car il est conditionn\u00e9\u00a0 \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un temps partiel. D’autre part,\u00a0 financi\u00e8rement,\u00a0 le montant de la \u201cpension partielle\u201d vers\u00e9e\u00a0 est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019un salaire continu\u00e9.<\/p>\n
Pour toute demande d’explication ou aide, contactez-la FSU-SNUipp 86.<\/span><\/p>\n Il s\u2019agit de donner la possibilit\u00e9, sous conditions, de diminuer son temps de travail d\u00e8s 60 ans. Le salaire per\u00e7u au regard du temps partiel est compl\u00e9t\u00e9 par une pension partielle. Celle-ci est calcul\u00e9e sur la base de la pension \u00e0 laquelle le\/la fonctionnaire aurait droit, \u00e0 la date du d\u00e9but de la retraite progressive, affect\u00e9e d\u2019un coefficient \u00e9gal \u00e0 la quotit\u00e9 non travaill\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Trois conditions sont fix\u00e9es :<\/p>\n <\/p>\n Plusieurs situations :<\/p>\n Si, par avis motiv\u00e9, le SRE refusait le dispositif de la retraite progressive (il ne pourrait s\u2019agir que de situation o\u00f9 l\u2019agent.e ne r\u00e9unit pas les conditions \u00e9nonc\u00e9es au point 2), l\u2019agent.e pourra demander la fin de son temps partiel dans les conditions de droit commun (annulation d\u2019une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droit) sans que l\u2019administration ne soit dans l\u2019obligation d\u2019y satisfaire.<\/p>\n <\/p>\n La pension partielle est calcul\u00e9e sur la base de la pension \u00e0 laquelle aurait droit le.la fonctionnaire s\u2019il.elle faisait valoir ses droits \u00e0 pension \u00e0 la date du d\u00e9but de sa retraite progressive, base qui reste identique tout au long du dispositif. Le montant obtenu est ensuite proratis\u00e9 en rapport de la quotit\u00e9 non travaill\u00e9e (de 10 \u00e0 50%).<\/p>\n Lorsque la quotit\u00e9 du temps partiel varie \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, le montant de la pension partielle varie au regard de la nouvelle quotit\u00e9 non travaill\u00e9e. Le montant de base reste celui calcul\u00e9 lors de la demande initiale.<\/p>\n La pension partielle est due ou modifi\u00e9e \u00e0 compter du premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle les conditions sont r\u00e9unies ou modifi\u00e9es. A moins que celles-ci soient r\u00e9unies ou modifi\u00e9es le premier jour du mois, auquel cas elle est vers\u00e9e d\u00e8s cette date.<\/p>\n Lorsqu\u2019il est mis fin au dispositif, quelle qu\u2019en soit la raison, le versement prend fin de la m\u00eame mani\u00e8re au premier jour du mois suivant la date de fin du dispositif.<\/p>\n <\/p>\n Elle est engag\u00e9e lors :<\/p>\n NB: pour les points (a) et (b) la reprise \u00e0 plein temps implique la perte du droit \u00e0 r\u00e9activer le dispositif. En effet, le d\u00e9cret ne diff\u00e9rencie pas ces deux situations.<\/p>\n <\/p>\n Le temps pass\u00e9 en retraite progressive est pris en compte pour le calcul de la pension :<\/p>\n <\/p>\n Exemple : Un coll\u00e8gue a connu 2 p\u00e9riodes de quotit\u00e9 de temps partiel durant sa retraite progressive qui a dur\u00e9 2 ans : 1 ann\u00e9e \u00e0 50% puis 1 ann\u00e9e \u00e0 75 % . La premi\u00e8re p\u00e9riode lui donne 2 trimestres (4 trimestres x 50%) de cotisation, la deuxi\u00e8me 3 trimestres (4 trimestres x 75%) soit au total 5 trimestres de cotisation. La dur\u00e9e d\u2019assurance ne subit aucune proratisation, soit 8 trimestres.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif \u201cretraite progressive\u201d :<\/p>\n Les enseignant\u00b7es contractuel\u00b7les et les AESH sont affili\u00e9\u00b7es au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et b\u00e9n\u00e9ficiaient, avant la r\u00e9forme, de ce dispositif.<\/p>\n <\/p>\n Pour les enseignant\u00b7es, ce dispositif est enti\u00e8rement assujetti \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un temps partiel, c\u2019est donc l\u2019une des pierres angulaires \u00e0 l\u2019intervention syndicale. Dans une p\u00e9riode d\u2019insuffisance de personnels, il y a lieu de se pr\u00e9munir contre tout \u201cproc\u00e8s en favoritisme\u201d de telle ou telle cat\u00e9gorie de personnels en fonction de l\u2019\u00e2ge.<\/span><\/p>\n \u00a0La FSU-SNUipp revendique que :<\/span><\/p>\n Instaur\u00e9e par la loi sur la r\u00e9forme des retraites d\u2019avril 2023, la mise en \u0153uvre de la retraite progressive est\u00a0 pr\u00e9cis\u00e9e par un d\u00e9cret paru en ao\u00fbt 2023. Ce dispositif, souvent pr\u00e9sent\u00e9 comme la r\u00e9miniscence du dispositif de Cessation Progressive d\u2019Activit\u00e9, s\u2019en diff\u00e9rencie par bien des aspects. D\u2019une part, ce n\u2019est pas un droit car il […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":25238,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[22,11,51],"class_list":["post-25237","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","tag-droits-des-personnels","tag-retraite","tag-temps-partiels"],"yoast_head":"\nPrincipe<\/u><\/strong><\/span><\/h2>\n
Conditions<\/u><\/strong><\/span><\/h2>\n
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Modalit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande<\/u><\/strong><\/span><\/h2>\n
\n
Modalit\u00e9 de calcul et de versement du montant de la retraite progressive et possibilit\u00e9 de modification<\/u><\/strong><\/span><\/h2>\n
Fin du dispositif<\/u><\/strong><\/span><\/h2>\n
\n
Prise en compte de la p\u00e9riode de la retraite progressive dans le calcul de la pension<\/strong><\/span><\/h2>\n
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Quelques pr\u00e9cisions<\/strong><\/span><\/h2>\n
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Notre analyse\u00a0<\/span><\/h2>\n
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