En cette p\u00e9riode de pr\u00e9 \u00e9lectorale, l’IA-Dasen de la Vienne a fait un courrier aux \u00e9coles pour rappeler certains principes que doivent suivre les fonctionnaires.<\/p>\n
La FSU-SNUipp\u00a0 86 fait le point en s’appuyant<\/p>\n
Elle est garantie de mani\u00e8re absolue. En dehors du service, les fonctionnaires ont, par cons\u00e9quent, le droit de <\/strong>participer aux \u00e9lections et \u00e0 la campagne qui les pr\u00e9c\u00e8de.\u00a0<\/strong><\/span> Un-e enseignant-e ou une AESH a donc le droit comme tout citoyen, d’exprimer son opinion, de participer \u00e0 une manifestation publique, de signer une p\u00e9tition\u2026 en dehors de ces fonctions. Cependant, il ne peut pas engager l’\u00c9ducation nationale par sa prise de position en la liant \u00e0 sa fonction.\u00a0 Par exemple, un\u00b7e enseignant\u00b7e ne pourra pas dire : \u00ab En tant qu’enseignant\u00b7e ou directeur-directrice de l’\u00e9cole X, j’appelle \u00e0 voter pour le candidat X ou la candidate Y \u00bb car cela pourrait laisser entendre que l’\u00c9ducation nationale appelle \u00e0 voter tel ou telle candidat\u00b7e. Mais les PE et les AESH peuvent tout \u00e0 fait signer un appel \u00e0 voter, se pr\u00e9senter \u00e0 des \u00e9lections, en pr\u00e9cisant sa profession.<\/strong><\/span><\/p>\n Elle est soumise \u00e0 certaines restrictions. Quelles sont les limites \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ?<\/strong><\/span><\/p>\n Comme tout citoyen, l’agent public est astreint aux limites pos\u00e9es par la loi. Tout individu est ainsi soumis \u00e0 des limites \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression. <\/strong>Sont proscrites les injures, la diffamation, l\u2019incitation \u00e0 la haine. Elles exposent l\u2019auteur des propos litigieux \u00e0 une sanction p\u00e9nale. La libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019agent public, tout en \u00e9tant garantie, conna\u00eet certaines limites, en lien avec le principe de neutralit\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n Le devoir de neutralit\u00e9 est inscrit dans la loi. Il emp\u00eache les fonctionnaires ou contractuels de manifester, dans le cadre de leur travail, des opinions qui seraient de nature \u00e0 faire douter de la neutralit\u00e9 du service public \u2013 que ce soit par leur propos, leur tenue ou un comportement.<\/p>\n Article L121-1 CGFP L\u2019obligation de neutralit\u00e9<\/strong><\/span> L\u2019obligation de secret professionnel<\/strong><\/span> L\u2019obligation de discr\u00e9tion professionnelle<\/strong><\/span> Il s\u2019agit d\u2019une construction jurisprudentielle, rendue en mati\u00e8re disciplinaire. La construction jurisprudentielle du devoir de r\u00e9serve rend son contour \u00e9volutif. Et en p\u00e9riode \u00e9lectorale ?<\/strong><\/span> Dans le cadre de la p\u00e9riode de la campagne \u00e9lectorale, une obligation de \u00ab r\u00e9serve d’usage \u00bb a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des fonctionnaires, dans l’exercice de leurs fonctions. Elle s’impose aux chefs de services de l’\u00c9tat et aux agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. Si en principe, tous les fonctionnaires sont concern\u00e9s par cette obligation, dans les faits, seuls sont vis\u00e9s ceux qui sont amen\u00e9s \u00e0 participer, dans l’exercice de leurs fonctions, \u00e0 des manifestations ou c\u00e9r\u00e9monies publiques.<\/p>\n Article L113-1 CGFP : Les repr\u00e9sentants syndicaux b\u00e9n\u00e9ficient, lorsqu\u2019ils s\u2019expriment pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels, d\u2019une libert\u00e9 accrue dans leur expression. Toutefois, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une att\u00e9nuation de son obligation de r\u00e9serve (CE, 18 mars 1956, Sieur Boddaert, Rec.: le Conseil d\u2019\u00c9tat admet que les agents <\/em>publics investis de fonctions syndicales jouissent, dans l\u2019exercice de leur mandat et pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du personnel, d\u2019une libert\u00e9 d\u2019expression beaucoup plus \u00e9tendue que celle de leurs coll\u00e8gue<\/em>s).<\/p>\n Notons tout de m\u00eame que, m\u00eame dans le cadre de leur exercice syndical, les repr\u00e9sentants syndicaux doivent \u00eatre attentifs \u00e0 la forme de leur expression.<\/p>\n CE, 27 janvier 2020, n\u00b0 426569 : Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales b\u00e9n\u00e9ficient de la libert\u00e9 d’expression particuli\u00e8re qu’exigent l’exercice de leur mandat et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnels qu’ils repr\u00e9sentent, cette libert\u00e9 doit \u00eatre concili\u00e9e avec le respect de leurs obligations d\u00e9ontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs \u00e0 l’\u00e9gard d’un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou d’un autre agent sont susceptibles, alors m\u00eame qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction p\u00e9nale, d’avoir le caract\u00e8re d’une faute de nature \u00e0 justifier une sanction disciplinaire.<\/em><\/p>\n <\/p>\n L\u2019agent public candidat \u00e0 une \u00e9lection ou titulaire d\u2019un mandat \u00e9lectif peut b\u00e9n\u00e9ficier de certaines facilit\u00e9s visant \u00e0 concilier ces activit\u00e9s politiques avec l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n L\u2019article 7 de loi du 13 juillet 1983 prot\u00e8ge les agents publics candidats \u00e0 une \u00e9lection ou qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus : \u00ab La carri\u00e8re des fonctionnaires candidats \u00e0 un mandat \u00e9lectif ou \u00e9lus [\u2026] ne peut, en aucune mani\u00e8re, \u00eatre affect\u00e9e par les votes ou les opinions \u00e9mis par les int\u00e9ress\u00e9s au cours de leur campagne \u00e9lectorale ou de leur mandat. \u00bb<\/p>\n Cette activit\u00e9 politique doit toutefois demeurer compatible avec l\u2019exercice de leurs fonctions et il ne doit pas \u00eatre fait usage des fonctions \u00e0 des fins de propagande \u00e9lectorale.<\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique doit \u00eatre inform\u00e9e de l\u2019intention de l\u2019agent de se pr\u00e9senter \u00e0 une \u00e9lection.<\/strong> Les agents publics candidats \u00e0 une fonction publique \u00e9lective b\u00e9n\u00e9ficient des facilit\u00e9s de service<\/a> pr\u00e9vues par le code du travail (art. L. 3142-79 et suivants<\/a>) :<\/p>\n Ces jours soit sont imput\u00e9s sur les cong\u00e9s annuels soit correspondent \u00e0 des absences non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.
\nIl s\u2019agit de la libert\u00e9 de penser ce qu\u2019on veut.
\nCette libert\u00e9 est inscrite dans la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789, article 10 :
\n\u201cNul ne doit \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions, m\u00eame religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public \u00e9tabli par la Loi.\u201d
\nLe Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP) d\u00e9cline cette libert\u00e9 dans la fonction publique, en pr\u00e9cisant qu\u2019elle est \u201cgarantie aux agents publics\u201d (article L111-1 CGFP<\/a>)<\/p>\nLibert\u00e9 d’expression<\/span><\/h2>\n
\nElle est d\u00e9finie par la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) comme \u00ab\u00a0la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu’il puisse y avoir ing\u00e9rence d’autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re\u00a0\u00bb (article 10).<\/p>\n
\nUn fonctionnaire s\u2019expose, dans ce cas, \u00e0 une sanction disciplinaire.<\/p>\nLes obligations de l\u2019agent public\u00a0<\/span><\/h2>\n
\n\u201cL’agent public exerce ses fonctions avec dignit\u00e9, impartialit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et probit\u00e9.\u201d<\/p>\n
\nArticle L121-2 CGFP
\n\u201cDans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu \u00e0 l’obligation de neutralit\u00e9. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de la\u00efcit\u00e9. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est form\u00e9 \u00e0 ce principe. L’agent public traite de fa\u00e7on \u00e9gale toutes les personnes et respecte leur libert\u00e9 de conscience et leur dignit\u00e9.\u201d<\/p>\n
\nArticle L121-6 CGFP
\n\u201cL’agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal.\u201d<\/p>\n
\nArticle L121-7
\n\u201cL’agent public doit faire preuve de discr\u00e9tion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En dehors des cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par les dispositions en vigueur, notamment en mati\u00e8re de libert\u00e9 d’acc\u00e8s aux documents administratifs, il ne peut \u00eatre d\u00e9li\u00e9 de cette obligation que par d\u00e9cision expresse de l’autorit\u00e9 dont il d\u00e9pend.\u201d<\/p>\nLE DEVOIR DE R\u00c9SERVE<\/strong><\/span><\/h2>\n
\nLa loi ne d\u00e9finit pas de devoir ou d\u2019obligation de r\u00e9serve en tant que tel, m\u00eame si ces termes apparaissent pour certains corps (ex : les militaires, les policiers, les agents p\u00e9nitentiaires, les magistrats).<\/p>\n
\nL\u2019obligation de r\u00e9serve signifie que les agents publics doivent manifester leurs opinions avec retenue et faire preuve de mod\u00e9ration<\/strong> dans leur comportement et leur expression. Elle n\u2019emp\u00eache pas les agents d\u2019avoir des opinions et de les exprimer, elle impose en revanche une certaine pond\u00e9ration.
\nCette obligation est un corollaire du principe de neutralit\u00e9 de l\u2019administration et de l\u2019exigence de loyaut\u00e9 de ses agents.
\nL’obligation de r\u00e9serve s’applique pendant et en dehors du temps de travail.\u00a0<\/strong> Le pseudonyme ou toute autre forme de dissimulation n\u2019exon\u00e8re pas l\u2019agent public de son obligation de r\u00e9serve.
\nElle s\u2019applique de mani\u00e8re variable, selon la place dans la hi\u00e9rarchie<\/strong> (ex : les postes les plus \u00e9lev\u00e9s dans la hi\u00e9rarchie sont soumis \u00e0 un devoir exacerb\u00e9 de r\u00e9serve), les circonstances de l\u2019expression, la publicit\u00e9 des propos<\/strong> (ex : diffusion large ou non), les formes d\u2019expression<\/strong> (ex : termes outranciers).
\nPlus encore que le fond de ce qui est exprim\u00e9, c\u2019est la mani\u00e8re dont l\u2019opinion va \u00eatre \u00e9mise et\/ou la publicit\u00e9 qui va lui \u00eatre donn\u00e9e qui la rendra sanctionnable au titre du devoir de r\u00e9serve.<\/p>\n
\nEn la mati\u00e8re, c\u2019est l’article L49 du code \u00e9lectoral qui s’applique :
\nIl est interdit, le jour de l\u2019\u00e9lection mais aussi la veille \u00e0 partir de 0h, de :
\n1\u00b0 Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
\n2\u00b0 Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique tout message ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale ;
\n3\u00b0 Proc\u00e9der, par un syst\u00e8me automatis\u00e9 ou non, \u00e0 l’appel t\u00e9l\u00e9phonique en s\u00e9rie des \u00e9lecteurs afin de les inciter \u00e0 voter pour un candidat ;
\n4\u00b0 Tenir une r\u00e9union \u00e9lectorale.
\nUne jurisprudence le compl\u00e8te Conseil d\u2019\u00c9tat 8 juillet 2002, n\u00b0 239220, \u00c9lections municipales de Rodez<\/p>\nDevoir de r\u00e9serve et fonctions syndicales<\/span><\/h2>\n
\n\u201cLe droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement cr\u00e9er des organisations syndicales, y adh\u00e9rer et y exercer des mandats.\u201d<\/p>\n
\nUn repr\u00e9sentant syndical reste soumis au devoir de r\u00e9serve (CE, 23 avril 1997, M. B\u2026, n\u00b0 144038, T. : critique violente de la politique du gouvernement par un policier utilisant des termes injurieux, comportant des incitations \u00e0 l’indiscipline collective de nature \u00e0 compromettre le bon
\nfonctionnement du service; absence de liens de certains propos avec la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels).<\/p>\nCandidat-es aux \u00e9lections<\/span><\/h2>\n
L\u2019agent public candidat \u00e0 une \u00e9lection<\/span><\/h3>\n
\n
\nAu-del\u00e0 des dur\u00e9es pr\u00e9vues par le code du travail, les agents publics peuvent \u00eatre plac\u00e9s en position de disponibilit\u00e9 pour convenances personnelles ou cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 s\u2019il s\u2019agit de stagiaires ou
\nd\u2019agents non titulaires.<\/p>\n