![\"\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/IMG\/arton3472.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
<\/dt>\nUn point sur la l\u00e9gislation en cours sur ce sujet :<\/p>\n
L’article L.5134-26 du Code du Travail stipule que pour les emplois aid\u00e9s de type CUI \u00ab la dur\u00e9e hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la p\u00e9riode couverte par le contrat, sans \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire \u00bb. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab cette variation est sans incidence sur le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration due au salari\u00e9 \u00bb. L’\u00e9ducation nationale applique cette clause dans de nombreux d\u00e9partements en r\u00e9mun\u00e9rant les CUI \u00e0 20 heures mais en modulant la dur\u00e9e hebdomadaire de travail avec des semaines de travail de 24 ou m\u00eame 26 heures( !) hors p\u00e9riode de cong\u00e9s scolaires et des semaines de travail de 0 heure pendant les cong\u00e9s scolaires. Ces derni\u00e8res semaines se m\u00e9langent parfois avec les semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux sans qu’aucune pr\u00e9cision ne soit apport\u00e9e sur ce qui rel\u00e8ve des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Dans ce cadre, la modulation s’apparente ainsi \u00e0 une annualisation du temps de travail. Dans la mesure o\u00f9 l’\u00e9cole est ferm\u00e9e pendant 16 semaines et non 5 semaines (= cong\u00e9s pay\u00e9s), les heures sont r\u00e9parties sur les 36 semaines d’ouverture. Ce qui fait des semaines de travail de 24 heures pendant les semaines d’ouverture et des semaines de 0 heure les semaines de vacances.<\/p>\n
Or cette modulation est incompatible avec l’article L.3141-29 du Code du Travail qui pr\u00e9cise que \u00ab lorsqu’un \u00e9tablissement ferme pendant un nombre de jours d\u00e9passant la dur\u00e9e des cong\u00e9s l\u00e9gaux annuels, l’employeur verse aux salari\u00e9s, pour chacun des jours ouvrables de fermeture exc\u00e9dant cette dur\u00e9e, une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re de cong\u00e9s \u00bb. Cet article s’applique m\u00eame lorsque la fermeture de l’entreprise au-del\u00e0 de la dur\u00e9e des cong\u00e9s l\u00e9gaux est motiv\u00e9e par des circonstances ext\u00e9rieures, telles que le rythme de l’activit\u00e9 scolaire. C’est une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation (n\u00b094-43718 du 17\/12\/1997 ou n\u00b088-44433 du 10 juin 1992).<\/p>\n
La modulation sous forme d’annualisation pratiqu\u00e9e par l’\u00e9ducation nationale est donc ill\u00e9gale. La seule modulation possible via l’article L.5134-26 du Code du travail permet uniquement un partage de l’ann\u00e9e en semaines travaill\u00e9es \u00ab pleines \u00bb compens\u00e9es par d’autres semaines travaill\u00e9es \u00ab creuses \u00bb, forc\u00e9ment sup\u00e9rieures \u00e0 0 heures…<\/p>\n
La modulation rendue possible par l’article L.5134-26 du code du travail ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes :
\n![\"-\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-68c92.gif\"){kind=small}
elle doit \u00eatre pr\u00e9vue dans la convention pr\u00e9alable au contrat de travail ;
\n un calendrier pr\u00e9visionnel hebdomadaire du temps de travail (semaines pleines et semaines basses) doit \u00eatre \u00e9tabli dans les 15 jours qui suivent la prise de poste et \u00eatre cosign\u00e9 par le CUI. Cette r\u00e9partition doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.<\/p>\n
Les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s s’acqui\u00e8rent au fil du temps \u00e0 raison de 2,5 jours par mois travaill\u00e9. Ils sont individuels et tiennent compte de la date de recrutement et de la dur\u00e9e du contrat. En cas de rupture anticip\u00e9e de contrat et si les droits \u00e0 cong\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s, les heures dues \u00e0 ce titre doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. L’\u00e9ventuel planning pr\u00e9visionnel de modulation doit donc comporter pr\u00e9cis\u00e9ment ces p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s. Ce document sera d\u00e9terminant pour tout recours \u00e9ventuel futur aux prud’hommes.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 22 octobre 2015, la Cour de cassation a confirm\u00e9 le jugement de la cour d’appel de Reims qui est favorable au salari\u00e9 et a contraint l’employeur \u00e0 payer des heures compl\u00e9mentaires \u00e0 l’AVS. D’autres proc\u00e8s sont actuellement en cours … \u00e0 suivre donc.<\/p>\n
A modifier en fonction et \u00e0 envoyer en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au Dasen de la Vienne et au lyc\u00e9e employeur<\/p>\n
AADE : aide administrative \u00e0 la direction<\/p>\n
ASEH : aide \u00e0 la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap<\/p>\n
<\/a><\/dt>\nLe SNUipp-FSU a demand\u00e9 une audience \u00e0 la Rectrice notamment sur ce sujet.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 24 h pay\u00e9es 20 ? Non, ce ne sont pas les textes !
Un point sur la l\u00e9gislation en cours sur ce sujet :
Que dit le Code du Travail ?
L’article L.5134-26 du Code du Travail stipule que pour les emplois aid\u00e9s de type CUI \u00ab la dur\u00e9e hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la p\u00e9riode couverte par le contrat, sans \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire \u00bb. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab cette variation est sans incidence sur le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration due au salari\u00e9 (…)
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\n.Le prud’homme – vos droits<\/a>
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\nA.V.S<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-278","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une"],"yoast_head":"\n