![\"\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/IMG\/arton3248.png\")
<\/p>\n<\/p>\n
Texte de r\u00e9f\u00e9rence :<\/p>\n
Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrut\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui quittent la fonction publique pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise, \u00e0 la suite d’une demande de d\u00e9mission r\u00e9guli\u00e8rement accept\u00e9e.<\/p>\n La demande n\u00e9cessite d’\u00eatre \u00e0 cinq ann\u00e9es ou moins de l’\u00e2ge d’ouverture du droit \u00e0 pension (appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date d’envoi de la demande de d\u00e9mission, le cachet de la poste faisant foi) et \u00e0 condition d’avoir accompli la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de service pr\u00e9vue par un engagement de servir \u00e0 l’issue d’une formation.<\/p>\n La d\u00e9mission ne peut \u00eatre demand\u00e9e qu’\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de l’administration, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 la demande pr\u00e9alable de b\u00e9n\u00e9fice de l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire (qui inclut le montant de l’indemnit\u00e9 \u00e9ventuellement attribu\u00e9e).<\/p>\n Le montant per\u00e7u de l’IDV peut \u00eatre modul\u00e9 en raison de l’anciennet\u00e9 de service, mais le montant maximum de l’indemnit\u00e9 ne peut d\u00e9passer une somme \u00e9quivalente \u00e0 vingt-quatre fois un douzi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle per\u00e7ue l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle du d\u00e9p\u00f4t de sa demande de d\u00e9mission. Sont exclues de la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle un certain nombre de primes et indemnit\u00e9s.<\/p>\n En cas de disponibilit\u00e9, de cong\u00e9 parental ou de cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, le plafond de l’indemnit\u00e9 est calcul\u00e9 sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration brute per\u00e7ue au cours des douze derniers mois de salaire. Texte de r\u00e9f\u00e9rence : ![\"-\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-68c92.gif\"){kind=small}
Circulaire n\u00b0 2017-010 du 27 janvier 2017<\/a> qui abroge la circulaire 2014-156 du 27 novembre 2014.<\/p>\n
\nDans le cadre d’une cr\u00e9ation ou reprise d’entreprise l’IDV est vers\u00e9e en deux fois, apr\u00e8s production des documents demand\u00e9s.
\nSi, dans les cinq ann\u00e9es suivant sa d\u00e9mission, un agent est recrut\u00e9 en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi dans l’une des trois fonctions publiques, il doit rembourser le montant de l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Circulaire n\u00b0 2017-010 du 27 janvier 2017 qui abroge la circulaire 2014-156 du 27 novembre 2014.
Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrut\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui quittent la fonction publique pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise, \u00e0 la suite d’une demande de d\u00e9mission r\u00e9guli\u00e8rement accept\u00e9e.
La demande n\u00e9cessite d’\u00eatre \u00e0 cinq ann\u00e9es ou moins de l’\u00e2ge (…)
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\nSalaires, Indices, Indemnit\u00e9s, Primes, GIPA<\/a>
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\nSalaires, indemnit\u00e9s, primes .<\/a>,
\nLes textes disent…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-392","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une"],"yoast_head":"\n