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La loi d\u00e9ontologie du 20 avril 2016 a modifi\u00e9 plusieurs \u00e9l\u00e9ments relatifs au cumul d’activit\u00e9 des fonctionnaires et agents publics. Les nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans le d\u00e9cret n\u00b0 2017-105 du 27 janvier 2017 et sont applicables \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n
Un arr\u00eat\u00e9 et une circulaire d’application compl\u00e9teront ces premi\u00e8res informations.<\/p>\n
Le d\u00e9cret fixe d\u00e9sormais la liste des activit\u00e9s accessoires qui peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, sous r\u00e9serve : ![\"-\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-68c92.gif\"){kind=small}
que cette activit\u00e9 ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, \u00e0 l’ind\u00e9pendance ou \u00e0 la neutralit\u00e9 du service ;
\n ou ne mette pas l’int\u00e9ress\u00e9 en situation de m\u00e9conna\u00eetre les r\u00e8gles relatives \u00e0 la prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat relevant de l’article 432-12 du code p\u00e9nal.
\nCette activit\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e aupr\u00e8s d’une personne publique ou priv\u00e9e.
\nUn m\u00eame agent peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exercer plusieurs activit\u00e9s accessoires.<\/p>\n
Les activit\u00e9s possibles<\/strong><\/p>\n La proc\u00e9dure d’autorisation<\/strong><\/p>\n Le cumul n\u00e9cessite la d\u00e9livrance d’une autorisation. Il faut faire une demande \u00e9crite comprenant :<\/p>\n L’IA-DASEN peut demander des informations compl\u00e9mentaires. L’administration a un mois \u00e0 r\u00e9ception de la demande pour notifier sa d\u00e9cision (d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 2 mois si des informations compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9es).<\/p>\n Toute modification de l’activit\u00e9 n\u00e9cessite une nouvelle demande.<\/p>\n Ce temps partiel n’est plus de droit.<\/strong><\/p>\n La demande d’autorisation de temps partiel doit \u00eatre faite au moins 3 mois avant le d\u00e9but de l’activit\u00e9.<\/p>\n L’IA-DASEN saisit la commission de d\u00e9ontologie dans les 15 jours suivant la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n La liste des pi\u00e8ces du dossier de saisine est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 et comprendra notamment une appr\u00e9ciation relative au projet. Des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9es. Il est possible d’obtenir sur demande une copie du dossier de saisine et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’analyse et de l’avis.<\/p>\n L’autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de deux ans. Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e d’un an apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t d’une nouvelle demande d’autorisation \u00e0 accomplir un service \u00e0 temps partiel, un mois au moins avant le terme de la premi\u00e8re p\u00e9riode.<\/p>\n La demande de renouvellement de l’autorisation ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine de la commission de d\u00e9ontologie.<\/p>\n L’exercice d’une activit\u00e9 priv\u00e9e n\u00e9cessite d’en informer par \u00e9crit l’IA-DASEN 3 mois au moins avant le d\u00e9but de l’activit\u00e9 ou avant un changement d’activit\u00e9. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit si la commission de d\u00e9ontologie rend un avis dans les 2 mois.<\/p>\n L’IA-DASEN saisit la commission de d\u00e9ontologie dans les 15 jours et la copie de la saisine est adress\u00e9e au demandeur. La liste des pi\u00e8ces du dossier sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 et comprendra notamment une appr\u00e9ciation relative au projet.<\/p>\n La saisine peut \u00eatre faite directement \u00e0 la commission par le demandeur par \u00e9crit 3 mois au moins avant. Dans ce cas, il faut en informer par \u00e9crit l’IA qui transmet alors les pi\u00e8ces de saisine \u00e0 la commission.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Expertise et consultation ;
\n Enseignement et formation ;
\n Activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’\u00e9ducation populaire ;
\n Activit\u00e9 agricole dans des exploitations agricoles constitu\u00e9es ou non sous forme sociale ;
\n Activit\u00e9 de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale ;
\n Aide \u00e0 domicile \u00e0 un ascendant, \u00e0 un descendant, \u00e0 son conjoint, \u00e0 son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou \u00e0 son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les allocations aff\u00e9rentes \u00e0 cette aide ;
\n Travaux de faible importance r\u00e9alis\u00e9s chez des particuliers ;
\n Activit\u00e9 d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral exerc\u00e9e aupr\u00e8s d’une personne publique ou aupr\u00e8s d’une personne priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif ;
\n Mission d’int\u00e9r\u00eat public de coop\u00e9ration internationale ou aupr\u00e8s d’organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re international ou d’un Etat \u00e9tranger ;
\n Services \u00e0 la personne ;
\n Vente de biens fabriqu\u00e9s personnellement par l’agent.<\/p>\n L’identit\u00e9 de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activit\u00e9 accessoire envisag\u00e9e ;
\n La nature, dur\u00e9e, p\u00e9riodicit\u00e9 et conditions de r\u00e9mun\u00e9ration de cette activit\u00e9 accessoire ;
\n Toute autre information utile.<\/p>\n <\/a>II – Temps partiel pour cr\u00e9ation ou reprise d’entreprise<\/h3>\n
<\/a>III – Personnels cessant temporairement ou d\u00e9finitivement ses fonctions
\n(Exemple : les coll\u00e8gues en disponibilit\u00e9).<\/h3>\n