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L’intersyndicale CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FID contre la Loi travail poursuit la mobilisation pour l’abrogation de cette loi qui r\u00e9duit les droits des salari\u00e9s et pour la conqu\u00eate de nouvelles garanties collectives en appelant \u00e0 une journ\u00e9e d’actions le 15 septembre.<\/p>\n
<\/dt>\nLire le communiqu\u00e9 de l’intersyndicale fonction publique<\/a><\/p>\n En Vienne<\/strong><\/p>\n Mobilisation pour l’abrogation de la loi Travail le jeudi 15 septembre \u00e0 Poitiers. Pique-nique collectif avec restauration propos\u00e9e par les syndicats \u00e0 midi Bd de Lattre de Tassigny, devant les Feuillants, suivi du d\u00e9part de la manifestation \u00e0 14\u2009h.<\/p>\n le communiqu\u00e9 en Vienne<\/p>\n article de la NR<\/a><\/p>\n Les d\u00e9lais<\/strong><\/p>\n Pour ceux et celles qui veulent y participer, les enseignant-e-s en classe maternelle ou \u00e9l\u00e9mentaire le 15 septembre doivent envoyer leur intention de faire gr\u00e8ve \u00e0 leur IEN avant le lundi 12 septembre minuit.<\/strong><\/p>\n Mod\u00e8le d’intention de faire gr\u00e8ve<\/strong><\/p>\n Monsieur \/Madame l’Inspecteur,<\/p>\n Je vous informe de mon intention de participer au mouvement de gr\u00e8ve du 15 septembre \u00e0 partir de 9 heures. Ceci est une d\u00e9claration d’intention qui ne pr\u00e9sage en rien de ma participation effective \u00e0 ce mouvement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, je vous rappelle que cette lettre \u00ab\u00a0est couverte par le secret professionnel et ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que pour l’organisation du service d’accueil\u00a0\u00bb (article L133-5).<\/p>\n Le …..<\/p>\n Nom :<\/p>\n Pr\u00e9nom :<\/p>\n Affectation :<\/p>\n Adresse des circonscriptions<\/strong><\/p>\n L’information des communes .<\/strong><\/p>\n C’est l’IEN qui s’en charge.<\/p>\n L’information des familles<\/strong><\/p>\n Les directeurs d’\u00e9cole informent les familles des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles du mouvement sur le fonctionnement de leur \u00e9cole, par les moyens de communication les plus appropri\u00e9s (affichage ext\u00e9rieur notamment). Lorsque le taux pr\u00e9visionnel de gr\u00e9vistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette derni\u00e8re organise \u00e0 destination des familles.<\/p>\n Un directeur d’\u00e9cole peut-il faire gr\u00e8ve ?<\/strong><\/p>\n Oui Les directeurs d’\u00e9cole ne sont pas chefs d’\u00e9tablissements. La r\u00e9ponse du Ministre de l’\u00c9ducation \u00e0 une question \u00e9crite (JO du 31\/01\/1976) \u00e9tablit, \u00e0 cet \u00e9gard, une distinction tr\u00e8s nette entre le directeur d’\u00e9cole et le chef d’\u00e9tablissement de coll\u00e8ge ou de lyc\u00e9e. Aucune disposition n’impose au directeur d’\u00e9cole d’accueillir les \u00e9l\u00e8ves.<\/p>\n L’organisation du service par la commune<\/strong><\/p>\n Les communes d\u00e9terminent librement le lieu d’accueil des enfants. Si l’accueil est organis\u00e9 dans une \u00e9cole dont les locaux continuent d’\u00eatre en partie utilis\u00e9s pour les besoins de l’enseignement, le directeur d’\u00e9cole ne peut s’opposer \u00e0 ce que les salles de classe lib\u00e9r\u00e9es en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de r\u00e9cr\u00e9ation, pr\u00e9au, salle polyvalente, biblioth\u00e8que…) soient utilis\u00e9es par la commune.<\/p>\n L’article L. 133-7 du code de l’\u00e9ducation pr\u00e9voit l’\u00e9tablissement dans chaque commune d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil. L’identification de ces personnes rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence du maire. La commune peut faire appel \u00e0 des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, mais \u00e9galement \u00e0 des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retrait\u00e9s, des \u00e9tudiants, des parents d’\u00e9l\u00e8ves, … Les dispositions du code de l’action sociale et des familles n’imposent, pour les modes d’accueil des mineurs n’exc\u00e9dant pas 14 jours par an, aucune obligation en termes de qualification des personnels ou de taux d’encadrement.<\/p>\n La liste des personnes susceptibles d’assurer l’accueil est transmise \u00e0 l’IA qui v\u00e9rifie, que les personnes qui y sont inscrites ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.<\/p>\n Le directeur d’\u00e9cole transmet ensuite la liste qu’il a re\u00e7ue du maire pour information aux repr\u00e9sentants des parents d’\u00e9l\u00e8ves \u00e9lus au conseil d’\u00e9cole.<\/p>\n Les personnes charg\u00e9es par la commune d’assurer l’encadrement des enfants accueillis deviennent \u00e0 cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n Elles sont par cons\u00e9quent soumises au principe de neutralit\u00e9 du service public. Elles ne peuvent pour cette raison manifester leur appartenance politique, syndicale ou religieuse.<\/p>\n La loi autorise tous les m\u00e9canismes conventionnels d’association ou de d\u00e9l\u00e9gation du service. La commune peut ainsi confier le soin d’organiser pour son compte le service d’accueil \u00e0 une autre commune ou \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou encore \u00e0 une caisse des \u00e9coles \u00e0 la demande expresse de son pr\u00e9sident ou encore \u00e0 une association gestionnaire d’un centre de loisirs. Elle peut \u00e9galement s’associer avec une ou plusieurs autres communes afin d’organiser en commun le service. La loi pr\u00e9voit par ailleurs que lorsque les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de fonctionnement des \u00e9coles et d’accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, c’est ce dernier qui est automatiquement comp\u00e9tent pour assurer le service d’accueil.<\/p>\n Les communes qui mettent en place le service d’accueil informent les familles par les moyens qu’elles jugent appropri\u00e9s. Cette information porte sur les modalit\u00e9s pratiques d’organisation du service.<\/p>\n Modalit\u00e9s de financement<\/strong><\/p>\n La loi pr\u00e9voit que l’\u00c9tat versera aux communes une compensation financi\u00e8re dans un d\u00e9lai maximum de 35 jours.<\/p>\n Cette compensation correspond au plus \u00e9lev\u00e9 de ces deux montants : 110 euros par jour et par groupe de 15 enfants effectivement accueillis, Ce montant est index\u00e9 selon le taux d’\u00e9volution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Le produit, par jour de mise en \u0153uvre du service, de neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par le nombre d’enseignants ayant effectivement particip\u00e9 au mouvement de gr\u00e8ve, dans les \u00e9coles o\u00f9 la commune \u00e9tait tenue d’organiser le service d’accueil.<\/p>\n La compensation financi\u00e8re ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 200 euros par jour, \u00e9galement index\u00e9e selon le taux d’\u00e9volution de la valeur du point d Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n \u00c0 titre d’exemple, si le dommage subi par un \u00e9l\u00e8ve r\u00e9sulte d’une faute de service commise par un agent communal charg\u00e9 du service d’accueil, c’est le minist\u00e8re de l’\u00c9ducation nationale, et non la commune, qui pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e devant le tribunal administratif.<\/p>\n Dans cette hypoth\u00e8se, la prise en charge des frais li\u00e9s \u00e0 cette proc\u00e9dure p\u00e9nale, en particulier les frais d’avocats, incombera au minist\u00e8re de l’Education nationale de la m\u00eame fa\u00e7on que si le maire \u00e9tait un agent de l’\u00c9tat. Cette prise en charge par l’\u00c9tat de sa protection juridique, qui se concr\u00e9tisera le plus souvent par la prise en charge de ses frais d’avocats, n’emporte en aucun cas transfert de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un mauvais projet de loi devient une mauvaise loi !
\nLire le communiqu\u00e9 national de l’intersyndicale sur ce lien<\/a><\/p>\n\n
<\/a><\/dt>\n <\/a>Intention de faire gr\u00e8ve<\/strong><\/h3>\n
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Circonscription Centre Vienne ASH ienp2.ia86@ac-poitiers.fr Circonscription de Ch\u00e2tellerault iench.ia86@ac-poitiers.fr Circonscription de Lencloitre ienlencloitre@ac-poitiers.fr Circonscription de Montmorillon ienmo.ia86@ac-poitiers.fr Circonscription de Poitiers Est ienp3.ia86@ac-poitiers.fr Circonscription de Poitiers Nord + Mission pr\u00e9-\u00e9l\u00e9mentaire ienpnord@ac-poitiers.fr Circonscription de Poitiers Ouest ienp1.ia86@ac-poitiers.fr Circonscription de Poitiers Sud-Vienne ienp5.ia86@ac-poitiers.fr<\/p>\n
\n‘indice de la fonction publique.<\/p>\n Substitution de la responsabilit\u00e9 administrative de l’\u00c9tat \u00e0 celle des communes La responsabilit\u00e9 de l’Etat se substituera \u00e0 celle de la commune si elle se trouvait engag\u00e9e \u00e0 l’occasion d’un fait dommageable commis ou subi par un \u00e9l\u00e8ve du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil.<\/p>\n Protection juridique accord\u00e9e au maire en cas de mise en jeu de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale L’\u00c9tat accorde au maire la protection juridique \u00e0 l’occasion des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatres engag\u00e9es \u00e0 son encontre r\u00e9sultant de faits ne pr\u00e9sentant pas le caract\u00e8re de faute d\u00e9tachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont caus\u00e9 un dommage \u00e0 un enfant dans le cadre de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil.<\/p>\n
L’intersyndicale CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FID contre la Loi travail poursuit la mobilisation pour l’abrogation de cette loi qui r\u00e9duit les droits des salari\u00e9s et pour la conqu\u00eate de nouvelles garanties collectives en appelant \u00e0 une journ\u00e9e d’actions le 15 septembre.
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En Vienne (…)
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\nGr\u00e8ve<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-515","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une"],"yoast_head":"\n