![\"\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/IMG\/arton4304.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
On l’attendait depuis 2 ans !!!! la circulaire acad\u00e9mique du Compte personnel de Formation ( ex : DIF) est sortie ! Deux campagnes pour le solliciter et d\u00e9poser vos demandes en 2019 : la premi\u00e8re avant le 28 f\u00e9vrier 2019 et la seconde avant le 3 mai 2019.<\/p>\n Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large, le compte personnel d’activit\u00e9 (CPA) qui comprend \u00e9galement le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017.<\/p>\n Les fonctionnaires et agents contractuels disposent d’un compte personnel d’activit\u00e9 accessible sur la plate-forme \u00ab Mon compte d’Activit\u00e9 (https:\/\/www.moncompteactivite.gouv.fr\/cpa-public\/<\/a>) \u00bb. Lors de la premi\u00e8re connexion, il faut renseigner le formulaire dans l’espace \u00ab S’inscrire \u00bb (num\u00e9ro de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, nom de naissance, \u2026), puis de cr\u00e9er son mot de passe. Ensuite, pour y acc\u00e9der, il suffira d’indiquer son num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale et son mot de passe. Il est possible imm\u00e9diatement de consulter ses droits \u00e0 formation.<\/p>\n Les heures disponibles au titre du Droit Individuel \u00e0 Formation au 31\/12\/2016 ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es dans leur totalit\u00e9 sur le CPF. Lorsque le projet d’\u00e9volution professionnelle vise \u00e0 pr\u00e9venir une situation d’inaptitude \u00e0 l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9dit d’heures suppl\u00e9mentaires, dans la limite de cent cinquante heures, en compl\u00e9ment des droits acquis, sans pr\u00e9judice des plafonds d\u00e9fini plus haut (cf IV de l’article 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).<\/p>\n Les droits acquis au titre du CPF permettent de suivre une action de formation (hors celles relatives \u00e0 l’adaptation aux fonctions exerc\u00e9es), un accompagnement ou b\u00e9n\u00e9ficier d’un bilan de comp\u00e9tences ou encore un accompagnement \u00e0 la validation des acquis de l’exp\u00e9rience ayant pour objet :<\/p>\n Cette action de formation peut \u00eatre propos\u00e9e : L’agent sollicite l’accord \u00e9crit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhait\u00e9e, en pr\u00e9cisant le projet d’\u00e9volution professionnelle qui fonde sa demande. L’article 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dispose dans son 3\u00e8me alin\u00e9a du I. dispose : \u00ab Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorit\u00e9, pendant le temps de travail. \u00bb, l’utilisation de \u00ab en priorit\u00e9 \u00ab indique combien ce droit est \u00e0 conqu\u00e9rir.
\nhttps:\/\/www.intra.ac-poitiers.fr\/mes-rubriques\/compte-personnel-de-formation-cpf\u2014258670.kjsp ?RH=1180009251924<\/a><\/p>\n
\nLes textes<\/strong>
\n![\"-\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-68c92.gif\"){kind=small}
Article 22 ter et quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983
\n D\u00e9cret n\u00b0 2017-928 du 6 mai 2017 : mise en \u0153uvre du compte personnel d’activit\u00e9 et \u00e0 la formation tout au long de la vie
\n Circulaire du 10 mai 2017 : modalit\u00e9 de mise en \u0153uvre du compte personnel d’activit\u00e9
\n Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2018 : plafonds de prise en charge des frais<\/p>\n <\/a>D\u00e9finition<\/h3>\n
<\/a>Acc\u00e8s \u00e0 son compte<\/h3>\n
<\/a>Alimentation du CPF<\/h3>\n
\nAu 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e le CPF est aliment\u00e9 au prorata du temps de travail accompli sur l’ann\u00e9e (le temps partiel est assimil\u00e9 \u00e0 un temps plein dans le cadre de l’acquisition des droits \u00e0 formation), selon les principes suivants :
\n\u2022\t24 heures de droit \u00e0 formation par an dans la limite d’un plafond de 120 heures.
\nAu del\u00e0 de ce plafond,
\n\u2022\t12 heures de droit \u00e0 formation par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.<\/p>\n <\/a>Utilisation du CPF<\/h3>\n
l’acquisition d’un dipl\u00f4me, titre ou certification list\u00e9s sur le R\u00e9pertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) http:\/\/www.rncp.cncp.gouv.fr\/
\n le d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre d’un projet d’\u00e9volution de carri\u00e8re.
\n la pr\u00e9paration \u00e0 un concours ou examen.<\/p>\n
\n par les structures de formation habituelle (universit\u00e9s, ..).
\n dans le cadre d’un plan de formation d’un employeur public.
\n par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de d\u00e9claration pr\u00e9vues par le code du travail.
\nLorsque la dur\u00e9e de formation est sup\u00e9rieure aux heures disponibles sur le CPF, le fonctionnaire ou agent peut, avec l’accord de son employeur, utiliser par anticipation le volume d’heures \u00e0 acqu\u00e9rir des deux ann\u00e9es civiles qui suivent celle au cours de laquelle il pr\u00e9sente sa demande.<\/p>\n <\/a>Formalisation de la demande<\/h3>\n
\nPour l’\u00e9laboration de son projet, l’agent peut se faire accompagner par le-la conseiller-\u00e8re mobilit\u00e9.<\/p>\n <\/a>Financement et temps de travail<\/h3>\n
\nLe d\u00e9cret du 21 novembre 2018 fixe les plafonds de prise en charge des frais li\u00e9s au CPF dans les services du minist\u00e8re de l’\u00e9ducation nationale.
\n Plafond horaire 25\u20ac TTC.
\n Plafond au titre d’un m\u00eame projet d’\u00e9volution professionnelle 1 500 \u20ac TTC.
\n Le plafond pr\u00e9c\u00e9dent est port\u00e9 \u00e0 2 500 \u20ac TTC lorsque l’action de formation a pour fonction de pr\u00e9venir une situation d’inaptitude m\u00e9dicale \u00e0 l’exercice de la fonction de l’agent demandeur.
\nCes plafonds peuvent inclure, \u00e0 la demande de l’agent, les frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements occasionn\u00e9s pour suivre la formation.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"