![\"\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/IMG\/arton3018.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
Vous trouverez ci-dessous l’analyse et les points de d\u00e9saccord de la FSU avec le projet de loi travail. (lien vers le texte)<\/a><\/p>\n Les organisations de jeunesse (UNEF, Solidaires Etudiant-e-s, UNL, SGL, FIDL, DIDF-Jeunes, G\u00e9n\u00e9ration Pr\u00e9caire, OLF, AL, Ensemble jeunes, Mouvement des Jeunes Communistes de France, Jeunes \u00e9cologistes, JOC, Jeunes Socialistes, MRJC, ND-Campus, NPA jeunes, PG, UEC, CGT Jeunes) appellent \u00e0 des rassemblements mercredi 9 mars, jour de pr\u00e9sentation du projet en conseil des ministres.<\/p>\n .<\/p>\n Le SNUipp-FSU 86 soutient l’appel \u00e0 ce rassemblement et appelle les personnels du premier degr\u00e9 \u00e0 y participer.<\/p>\n La p\u00e9tition \u00ab\u00a0Loi travail : non merci !\u00a0\u00bb<\/a> bat des records. Signez l\u00e0 !<\/p>\n Apr\u00e8s les diff\u00e9rents rapports publi\u00e9s (Combrexelle et Badinter), les lois de s\u00e9curisation de l’emploi (Macron, Rebsamen), le projet de loi \u00ab\u00a0visant \u00e0 instituer de nouvelles libert\u00e9s et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs\u00a0\u00bb constitue pour la FSU un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire dans la r\u00e9duction les droits et garanties offertes aux salari\u00e9s et aux jeunes. Pour la FSU, \u00ab la loi prot\u00e8ge le faible \u00bb et le r\u00f4le de la n\u00e9gociation collective n’est pas de revenir sur les dispositions protectrices de la loi. La remise en cause d\u00e8s l’article 3 de la notion de dur\u00e9e l\u00e9gale du travail rel\u00e8ve d’un retour en arri\u00e8re sans pr\u00e9c\u00e9dent sur la construction juridique.<\/p>\n En outre, l’ordonnancement d’une nouvelle hi\u00e9rarchie des normes ferait de la relation de travail une relation sociale dont la nature diff\u00e9rente serait ainsi reconnue par la loi.<\/p>\n De m\u00eame la \u00ab d\u00e9l\u00e9gislation \u00bb de la d\u00e9finition de l’astreinte ouvre la porte \u00e0 une corv\u00e9abilit\u00e9 des temps hors travail\u2026 ainsi qu’avec la question des \u00ab heures suppl\u00e9mentaires \u00bb ouverte par la disparition de la dur\u00e9e l\u00e9gale et par la possibilit\u00e9 d’annualiser le d\u00e9compte des heures travaill\u00e9es.<\/p>\n De plus, le droit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par des dispositions contractuelles selon les branches devient \u00e0 ce point complexe qu’il est pr\u00e9vu des services d’information d\u00e9di\u00e9s en appui aux entreprises (article 28). Un service similaire existera-t-il pour les salari\u00e9-es ? Les organisations professionnelles des employeurs seraient dispens\u00e9es de rendre ce service quand les organisations syndicales devront l’organiser pour les salari\u00e9-es.<\/p>\n Le dialogue social dans les branches et les entreprises doit avoir d’autres fonctions que celles d’\u00e9laborer un droit sp\u00e9cifique… Allonger la liste des sujets de n\u00e9gociation p\u00e8sera de toute \u00e9vidence sur la vie syndicale.<\/p>\n L’assouplissement de la possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation au temps de travail pour les apprentis (journ\u00e9e de 8h, semaine de 40h) au motif de d\u00e9velopper l’apprentissage pour \u00ab l’adapter au rythme de la communaut\u00e9 de travail dans laquelle il \u00e9volue \u00bb ne l\u00e8ve aucun frein \u00e0 l’apprentissage des jeunes (la dur\u00e9e r\u00e9glementaire n’est actuellement pas contr\u00f4l\u00e9e) mais permettra \u00e0 certain de les exploiter encore davantage.<\/p>\n La FSU rappelle qu’un apprenti n’est pas un salari\u00e9 mais un jeune en formation.<\/p>\n La d\u00e9livrance d’attestation de comp\u00e9tences en cas de rupture de contrat d’apprentissage ainsi que le d\u00e9coupage des dipl\u00f4mes professionnels en blocs de comp\u00e9tences va impacter aussi la formation professionnelle initiale sous statut scolaire. Les difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre p\u00e9dagogique et la lourdeur des dispositifs de validation vont d\u00e9t\u00e9riorer encore davantage les conditions de travail des enseignant-es, formatrices et formateurs.<\/p>\n N’y a-t-il pas l\u00e0 une approche par \u00ab cr\u00e9dits \u00bb de formation qui est ainsi ouverte, sinon rendue possible qui permettrait de g\u00e9n\u00e9rer des jeunes travailleurs objectivement sous-qualifi\u00e9s, juste adapt\u00e9s \u00e0 l’instant T \u00e0 un poste ou une t\u00e2che d\u00e9termin\u00e9e et bien s\u00fbr pay\u00e9s en cons\u00e9quence ?<\/p>\n Des \u00e9tablissements d’enseignement secondaire priv\u00e9s et hors contrat pourraient \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de la taxe d’apprentissage. Un d\u00e9tournement de fond au d\u00e9triment des \u00e9tablissements publics. Cela diminuerait encore la part \u00ab hors quota \u00bb dont les lyc\u00e9es et coll\u00e8ges publics peuvent b\u00e9n\u00e9ficier. Rappelons que les \u00e9tablissements publics ont d\u00e9j\u00e0 largement souffert de la derni\u00e8re r\u00e9forme de la taxe d’apprentissage (ils ont perdu en moyenne 30%, selon leurs gestionnaires).<\/p>\n Le minist\u00e8re du travail s’\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ce que cette r\u00e9forme ne les impacte pas, et qu’il en ferait un bilan. O\u00f9 est ce bilan ?<\/p>\n Elargissement des conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat de professionnalisation, lequel pourrait \u00eatre sign\u00e9 pour l’acquisition de comp\u00e9tences professionnelles identifi\u00e9es par le salari\u00e9 et l’employeur sans que ces derni\u00e8res correspondent aux qualifications pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 6314-1 du m\u00eame code. Cette disposition ne va pas dans le sens d’une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des formations propos\u00e9es. Le risque existe de la mise en place de formations a minima pour les demandeurs d’emplois les moins qualifi\u00e9s.<\/p>\n Des modifications sur la VAE qui interrogent : la dur\u00e9e de l’exp\u00e9rience serait port\u00e9e de 3 ans \u00e0 un an ; si l’on prend au s\u00e9rieux l’id\u00e9e que l’exp\u00e9rience au travail permet d’acqu\u00e9rir des qualifications, encore faut-il une dur\u00e9e minimum. Un an appara\u00eet peu. L’illusion que le dipl\u00f4me pourrait \u00eatre acquis au terme d’une ann\u00e9e d’exp\u00e9rience peut m\u00eame d\u00e9tourner certain-es d’un projet de formation qualifiante. La VAE est aussi un processus mental, intellectuel, psychologique de prise de distance avec l’activit\u00e9 de travail pour en ressortir l’identification des connaissances et des comp\u00e9tences acquises\u2026 Cela demande du temps, pour le salari\u00e9 au travail, mais aussi pour le salari\u00e9 \u00ab observant \u00bb son travail pour en objectiver les acquis et pouvoir les r\u00e9investir : ce que sanctionne l’attribution d’un dipl\u00f4me…<\/p>\n La VAE par blocs de comp\u00e9tences interroge d’autant plus que la notion de blocs de comp\u00e9tences n’est pas \u00e0 ce jour stabilis\u00e9e. Mais la vraie question est ailleurs : la VAE a effectivement du mal \u00e0 s’imposer en grande partie parce qu’elle n’apporte pas grand-chose aux salari\u00e9s. En d’autres termes, les employeurs freinent la reconnaissance de ces qualifications obtenues par leurs salari\u00e9s, il en est de m\u00eame d’ailleurs pour les formations continues qualifiantes. Une politique ambitieuse dans ce domaine devrait s’appuyer sur le concept de \u00ab promotion sociale \u00bb, malheureusement oubli\u00e9 depuis des d\u00e9cennies.<\/p>\n Il semble que la formation est, par cette nouvelle r\u00e9daction du II de l’article L 6323-16 encore plus que pr\u00e9c\u00e9demment soumise \u00e0 une logique ad\u00e9quationniste en fonction des besoins des employeurs de chaque branche.<\/p>\n L’article commence par supprimer l’acc\u00e8s au support d’information national de l’offre de formation actuellement pr\u00e9vu par le L6111-7\u2026 Dans le contexte lourd d’enjeux pour l’orientation avec la mise en \u0153uvre des SPRO, ce ne peut pas \u00eatre un hasard… Cette disposition est tr\u00e8s inqui\u00e9tante par ses entr\u00e9es : D\u00e9j\u00e0 aujourd’hui des CFA se d\u00e9barrassent en d\u00e9but de formation des apprentis qu’ils jugent trop loin de la r\u00e9ussite. En fait, l’insertion des jeunes ne d\u00e9pend pas du mode de formation, mais quasi exclusivement des politiques d’embauche des entreprises ou organismes, collectivit\u00e9s qu’ils rencontrent en cours de formation ou dans leurs d\u00e9marches de recherche du premier emploi. Nombre d’entreprises qui \u00ab prennent \u00bb beaucoup d’apprentis n’en embauchent aucun, et les jeunes se retrouvent dans les m\u00eames difficult\u00e9s que celles de leurs camarades form\u00e9s sous statut scolaire. Les enqu\u00eates CEREQ montrent que l’avantage des apprentis \u00e0 ce niveau n’est que de quelques points et qu’il est \u00e9ph\u00e9m\u00e8re.<\/p>\n Cette mesure s’\u00e9carte de l’int\u00e9r\u00eat qu’il peut y avoir \u00e0 suivre ces taux d’insertion pour construire des politiques publiques r\u00e9pondant aux besoins sociaux.<\/p>\n D’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ce qui est propos\u00e9 pour les apprentis mineurs (travail de nuit, fin de la limitation \u00e0 8h par jour..) est inacceptable et notamment si l’on consid\u00e8re que ces formations initiales doivent \u00e9galement former l’homme (la femme), et le citoyen…. Il fallait au contraire construire des protections sp\u00e9cifiques pour ces jeunes en formation, lutte contre les discriminations, le harc\u00e8lement, les violences psychologiques et physiques…<\/p>\n Habilitation \u00e0 prendre par ordonnance les mesures visant \u00e0 cr\u00e9er le CPA pour les agents publics : la FSU regrette la cr\u00e9ation d’une coquille vide et que les discussions n’aient pas commenc\u00e9 dans la Fonction publique…<\/p>\n Il faudrait que le v\u00e9hicule l\u00e9gislatif pour ce sujet rel\u00e8ve de la loi d\u00e9ontologie…<\/p>\n Il veut r\u00e9gler l’exclusion du droit au CDI des contractuels des GRETA, oubliant que des contractuels de droit public exercent dans certains CFA (livre 6, titre III du code du travail) et que l’enseignement agricole est concern\u00e9, notamment les CFPPA.<\/p>\n La FSU avait d’ailleurs d\u00e9pos\u00e9 un amendement au projet de loi d\u00e9ontologie de suppression du dernier alin\u00e9a de l’article 6 bis de la loi 84-16. (voir en annexe).<\/p>\n Le gouvernement fait le choix de la loi travail, faute d’avoir retenu l’amendement \u00e9voqu\u00e9 plus haut. A d\u00e9faut, l’article 37 doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 en ins\u00e9rant les contractuels des CFA et ceux des CFPPA (r\u00e9f. code rural et de la p\u00eache)<\/p>\n Par ailleurs, cet article autorisera les contrats en cat\u00e9gorie B et C jusqu’\u00e0 100 % pour les GRETA et les missions de FC des universit\u00e9s. Le temps incomplet pr\u00e9vu par la loi visait \u00e0 limiter le recours aux contrats. Ceux-ci se sont g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s avec la quasi disparition des postes gag\u00e9s et on r\u00e9pond \u00e0 un probl\u00e8me s\u00e9rieux (des agents pr\u00e9caris\u00e9s par les temps incomplets) en cr\u00e9ant une d\u00e9rogation de plus au principe de l’occupation des emplois par des fonctionnaires ; cette proposition entre en contradiction avec la politique de sortie de d\u00e9rogation des \u00e9tablissements publics d\u00e9rogatoires engag\u00e9e par le gouvernement (travail r\u00e9glementaire et projet de loi d\u00e9ontologie).<\/p>\n Un r\u00e9cent arr\u00eat du Conseil d’Etat (389989) du 16 d\u00e9cembre 2015 oppose aux agents contractuels des GRETA le dernier alin\u00e9a de l’article 6 bis de la loi du 16 janvier 1984 pour leur contester la conclusion d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Cet alin\u00e9a, reprenant une formulation de la directive europ\u00e9enne 1999\/70\/CEE transpos\u00e9e par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005, stipule : \u00ab Seul le premier alin\u00e9a s’applique aux contrats conclus pour la mise en \u0153uvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage. \u00bb<\/p>\n Pourtant, la mise en \u0153uvre des programmes de formation, d’insertion de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage correspond \u00e0 un besoin permanent. Le dernier alin\u00e9a de l’article 6 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 est oppos\u00e9 aux personnels de la MLDS, des GRETA, CFA publics, CFPPA pour leur refuser la conclusion d’un CDI quand bien m\u00eame ils remplissent toutes les autres conditions. La FSU demande la suppression de cet alin\u00e9a ; la dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es pour des fonctions de m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique suffit \u00e0 \u00e9carter du droit \u00e0 un CDI un contractuel qui serait recrut\u00e9 dans le cadre d’une formation en alternance. \u00ab Le dernier alin\u00e9a de l’article 6 bis de la loi 84-16 est supprim\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Annonc\u00e9 lors de la conf\u00e9rence sociale d’octobre 2015, le Compte Personnel d’Activit\u00e9 devrait \u00eatre mis en place \u00e0 compter du 1er janvier 2017. Concernant la mise en \u0153uvre d’un dispositif comparable dans son objectif dans la Fonction publique, ce sujet n’est pas encore inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’agenda social. Nous nous trouvons donc pr\u00e9cis\u00e9ment dans la situation que nous avions point\u00e9e comme devant \u00eatre \u00e9vit\u00e9e pour la FSU. Ce qui laisse entrevoir un cheminement se bornant \u00e0 une transcription \u00e0 la Fonction publique des principes d\u00e9finis pour le secteur priv\u00e9. D\u00e8s les premi\u00e8res discussions lors de la conf\u00e9rence sociale, la FSU est intervenue pour demander que soient int\u00e9gr\u00e9s au CPA tous les comptes utilis\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rente p\u00e9riode de la vie (CPF, CET, DIF\u2026) ; qu’une r\u00e9flexion soit men\u00e9e sur l’introduction de nouveaux droits (droits sociaux comme par exemple les dispositions relatives au statut des aidants) ; que les diff\u00e9rents cong\u00e9s y soient int\u00e9gr\u00e9s ; que soient pris en compte les temps de formation, et ce dernier sujet devant donner lieu \u00e0 un chantier sp\u00e9cifique dans la Fonction publique, sur la base d’un bilan du Droit Individuel \u00e0 Formation (DIF) et avec la volont\u00e9 d’am\u00e9liorer la formation des agents (tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif). Il s’agit \u00e9galement de mettre en place des formations qualifiantes et de d\u00e9velopper des plans de formation largement accessibles pour tous les m\u00e9tiers de la Fonction publique.<\/p>\n Concernant le Compte Epargne Temps par exemple, bien que ses principes rev\u00eatent une relative simplicit\u00e9, on constate une grande diversit\u00e9 de mise en place (et parfois des entraves \u00e0 sa mise en \u0153uvre dans un contexte d’insuffisance budg\u00e9taire global), une difficult\u00e9 \u00e0 garantir une v\u00e9ritable portabilit\u00e9 de ce droit et \u00e0 garantir aussi une \u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s. Pour la FSU, il convient d’\u00e9viter le double \u00e9cueil d’aboutir \u00e0 une usine \u00e0 gaz ou \u00e0 une coquille vide. Il s’agit bien au contraire de construire un outil utile \u00e0 tous les agents et \u00e0 tous les salari\u00e9s, facilitant l’acc\u00e8s aux droits. Il est clair que l’individualisation de ce compte (puisqu’il est \u00e0 port\u00e9e universelle) ne doit pas dans la Fonction publique se trouver en contradiction avec les droits statutaires et collectifs.<\/p>\n La FSU est d’ores et d\u00e9j\u00e0 porteuse de r\u00e9flexions et de propositions. La discussion du CPA est donc li\u00e9e \u00e0 celle de la formation dans la Fonction publique. La FSU demande donc notamment que soit mis en place un v\u00e9ritable plan de formation continue.<\/p>\n Cela passe tr\u00e8s certainement par la mise en place d’obligations minimales et volontaristes de la part des employeurs publics. De m\u00eame, le conseil en \u00e9volution professionnelle doit \u00eatre discut\u00e9 pour voir comment il pourrait dans la Fonction publique ouvrir de nouveaux droits.<\/p>\n Par ailleurs, il est urgent de pr\u00e9voir un accompagnement des agent-es qui font le choix de mobilit\u00e9 professionnelle (mobilit\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un versant, entre versants, et vers le secteur priv\u00e9). Pour la FSU, il s’agit bien de reconna\u00eetre des droits dans le cadre d’une s\u00e9curit\u00e9 sociale professionnelle. Ainsi dans l’Education, si les enseignants ont des statuts particuliers qui pr\u00e9voient ce cong\u00e9 mobilit\u00e9 (un an avec salaire plein mais avec perte du poste), aucun cr\u00e9dit n’y a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 depuis une quinzaine d’ann\u00e9e. Et ce n’est pas, comme le pr\u00e9tend l’administration, parce qu’il est peu demand\u00e9 (4 % des agents) que le cong\u00e9 de formation professionnelle serait \u00ab mal adapt\u00e9 \u00bb. La raison en est plut\u00f4t sa faible accessibilit\u00e9 (une fois dans la carri\u00e8re sauf si on a pris une fraction de l’ann\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e) et une r\u00e9mun\u00e9ration maintenue mais diminu\u00e9e.<\/p>\n Pour la FSU, la question de l’acc\u00e8s aux droits, de leur universalit\u00e9, de leur portabilit\u00e9, voire de leur transf\u00e9rabilit\u00e9 est une question tr\u00e8s s\u00e9rieuse et aux enjeux multiples. C’est pourquoi des discussions sp\u00e9cifiques permettant d’int\u00e9grer la r\u00e9alit\u00e9 sp\u00e9cifique de la Fonction publique sont indispensables. On le voit, il y a notamment un v\u00e9ritable enjeu \u00e0 conserver une approche collective du CPA.<\/p>\n Les discussions qui vont s’ouvrir dans la Fonction publique doivent reprendre l’ensemble de ces questions fondamentales : champ d’application du CPA, p\u00e9rim\u00e8tre, d\u00e9finition des droits…<\/p>\n De toute \u00e9vidence, le cadre donn\u00e9 par les n\u00e9gociations interprofessionnelles va tendre \u00e0 limiter le champ des discussions. La FSU refusera de s’y laisser enfermer.<\/p>\n Les organisations syndicales ont pris une part active dans l’histoire de la s\u00e9curisation des parcours professionnels : CPF, CET, convention ch\u00f4mage (droit rechargeable), droits \u00e0 formation, protection sociale… Il faut passer maintenant \u00e0 une vision plus globale et se doter d’un outil qui constitue un v\u00e9ritable progr\u00e8s pour tous les salari\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous trouverez ci-dessous l’analyse et les points de d\u00e9saccord de la FSU avec le projet de loi travail. (lien vers le texte) <\/a>A Poitiers, ce rassemblement a lieu pour l’instant \u00e0 14h place Leclerc.<\/strong><\/h3>\n
<\/a>Une approche g\u00e9n\u00e9rale du texte :<\/h3>\n
\nSans faire une liste exhaustive, voici quelques grands param\u00e8tres de ce texte qui ne sont pas acceptables pour la FSU :<\/p>\n![\"-\"](\"https:\/\/snuipp86.fr\/wp-content\/spip\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-68c92.gif\"){kind=small}
la bar\u00e9misation des indemnit\u00e9s prud’homales en situation de licenciements abusifs,
\n l’inversion de la hi\u00e9rarchie des normes qui donne le privil\u00e8ge aux accords d’entreprises, leurs dur\u00e9es \u00e9tant par ailleurs limit\u00e9es \u00e0 5 ans (alors qu’aujourd’hui il n’y a pas de limite),
\n le fait que dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, en ce qui concerne le fractionnement du repos quotidien et la modulation du temps de travail, il n’y aura plus besoin d’accord collectif. L’initiative de l’employeur suffira,
\n les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la dur\u00e9e maximale du travail et aux 35 heures sont proprement remises en cause. En effet, les dur\u00e9es maximales de 10h par jour pourront \u00eatre port\u00e9es \u00e0 12h, les 48h maximales par semaine port\u00e9es \u00e0 60h,
\n pour modifier la dur\u00e9e du travail et les salaires, alors que jusqu’ici devait \u00eatre prise en compte la situation \u00e9conomique de l’entreprise avec plusieurs crit\u00e8res s’ajoute d\u00e9sormais la notion de \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement de l’emploi\u00a0\u00bb permettant par accord collectif d’entreprise de proc\u00e9der \u00e0 des modifications. Cela conduirait par exemple \u00e0 un licenciement pour motif personnel et non plus pour motif \u00e9conomique d’un salari\u00e9 refusant l’augmentation du temps de travail sans augmentation salariale ou de la diminution du salaire,
\n l’appr\u00e9ciation de l’activit\u00e9 \u00e9conomique de l’entreprise est limit\u00e9e au seul territoire national ou au seul secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9 ce qui l\u00e8ve bien des contraintes pour les grands groupes internationaux,
\n le temps de travail des apprentis mineurs pourra \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 10h par jour et 40h par semaine par simple d\u00e9cision patronale,
\n des dispositions relatives \u00e0 la formation professionnelle sont pour le moins pr\u00e9occupantes…<\/p>\n <\/a>Au-del\u00e0 de cette approche g\u00e9n\u00e9rale, un point sur les questions relatives \u00e0 la formation professionnelle :<\/h3>\n
Art 6 :<\/p>\n Art 32 :<\/p>\n Art 33 :<\/p>\n Art 34 :<\/p>\n Art 35 :<\/p>\n Art 36 :<\/p>\n
\nIl est en outre pr\u00e9vu une enqu\u00eate annuelle \u00ab qualitative \u00bb mesurant le taux d’insertion \u00e0 la sortie des lyc\u00e9es et des CFA rendue publique afin de donner aux jeunes et \u00e0 leurs parents les moyens d’un choix \u00e9clair\u00e9 et pousser chaque \u00e9tablissement \u00e0 am\u00e9liorer ses performances (voir l’expos\u00e9 des motifs).<\/p>\n
\n\u2212 \u00ab performances \u00bb (va-t-on exclure les jeunes en difficult\u00e9 qui p\u00e8sent sur les performances ?),
\n\u2212 illusion de l’ad\u00e9quation formation \/ emploi,
\n\u2212 motivation d’orientation.<\/p>\n <\/a>Remarques sur les articles concernant les agents publics<\/h3>\n
Art 23 :<\/p>\n Art 37 :<\/p>\n
\n <\/a>Annexe 1 : Expos\u00e9 des motifs et amendement FSU port\u00e9 dans le d\u00e9bat au S\u00e9nat sur le projet de loi d\u00e9ontologie.<\/h3>\n
\nAmendement propos\u00e9 par la FSU<\/p>\n <\/a>Annexe 2 : Contribution de la FSU sur le CPA<\/h3>\n
\nContribution sur le Compte Personnel d’Activit\u00e9
\nUn CPA pour la Fonction publique ?
\n<\/strong><\/p>\n
\nLes n\u00e9gociations men\u00e9es au niveau interprofessionnel arrivent \u00e0 leur terme. Les organisations doivent maintenant d\u00e9cider de leur signature ou non de la \u00ab position commune \u00bb sur le CPA dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n
\nUne telle approche risque surtout d’aboutir \u00e0 un \u00e9chec par inadaptation. En effet, la Fonction publique a ses propres dispositifs, des modes de gestion statutaire de ses agents, des fonctionnements sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux contingences m\u00eames des missions exerc\u00e9es.<\/p>\n
\nPour la FSU, s’il y a un enjeu \u00e0 discuter de ce que devrait \u00eatre le CPA, c’est bien pour aboutir \u00e0 une am\u00e9lioration de la situation pour tous les agents, \u00e0 une meilleure visibilit\u00e9 des droits et \u00e0 une meilleure utilisation des possibilit\u00e9s qui s’offrent aux agent-es tant pour les mobilit\u00e9s choisies, les choix de carri\u00e8res que pour leur permettre de concilier mieux leurs diff\u00e9rents temps tout au long de la vie.<\/p>\n
\nDes questions restent enti\u00e8res \u00e0 ce jour : qui va piloter le CPA dans la Fonction publique ? Sur quels principes ? Quels financements possibles pour \u00e9tendre le CPA \u00e0 de nouveaux droits ?<\/p>\n
\nTous les agents doivent b\u00e9n\u00e9ficier d’une formation initiale et continue, sur le temps de travail, qui ne se r\u00e9duise pas \u00e0 l’adaptation au poste, mais favorise l’accomplissement personnel sous toutes ses formes et soutienne les projets de carri\u00e8re et de mobilit\u00e9. La FSU rappelle que, si en 2006, elle n’avait pas sign\u00e9 l’accord sur la formation professionnelle c’est pour deux raisons. D’une part, le DIF \u00e9tait souvent limit\u00e9 au plan de formation d\u00e9cid\u00e9 par l’institution et donc excluant quasiment des possibilit\u00e9s de formations ext\u00e9rieures d’int\u00e9r\u00eat davantage \u00ab personnel \u00bb. D’autre part, il y a eu un refus d’abonder les cr\u00e9dits pour le cong\u00e9 de formation professionnelle. Nous pouvons aujourd’hui constater que le DIF n’est pas r\u00e9ellement mis en \u0153uvre dans la Fonction publique. Il convient de faire l’analyse de cette sous-utilisation par les agents et de modifier en cons\u00e9quence ce dispositif afin d’aboutir \u00e0 une ouverture large de ce droit.<\/p>\n
\nLes dispositifs actuels (cong\u00e9 mobilit\u00e9, cong\u00e9s pour des formations particuli\u00e8res\u2026) ne sont pas soutenus par des cr\u00e9dits ad\u00e9quats et ne permettent donc pas de r\u00e9pondre aux besoins des agent-es.<\/p>\n
Les organisations de jeunesse (UNEF, Solidaires Etudiant-e-s, UNL, SGL, FIDL, DIDF-Jeunes, G\u00e9n\u00e9ration Pr\u00e9caire, OLF, AL, Ensemble jeunes, Mouvement des Jeunes Communistes de France, Jeunes \u00e9cologistes, JOC, Jeunes Socialistes, MRJC, ND-Campus, NPA jeunes, PG, UEC, CGT Jeunes) appellent \u00e0 des rassemblements mercredi 9 mars, jour de pr\u00e9sentation du projet en conseil (…)
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\nL’ACTUALIT\u00c9<\/a>
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