Indemnité GIPA : « Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat » 2023

La Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) a été mise en place pour tenter de compenser le gel de la valeur du point d’indice afin d’éviter que le « pouvoir d’achat » ne baisse trop en raison de l’inflation.

Textes de Référence

• Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
  Modifié par le Décret n° 2023-775 du 11 août 2023.
• Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Sont exclus du calcul : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités.

Le traitement indiciaire brut -TIB- correspond donc exclusivement aux points d’indice liés au corps et à l’échelon, en excluant toute bonification indiciaire consécutive à l’exercice sur un poste spécifique : direction, maître spécialisé… etc …
En cas de doute, vérifiez vos points d’indice sur le tableau rappelé au bas de cette page.

Il n’y a aucune démarche à effectuer auprès des services gestionnaires.
En règle générale, les bénéficiaires de la Gipa n’en sont pas avertis et cette indemnité sera versée en novembre ? décembre ? en janvier ? ou février ? ou ? cette année.
En cas de doute, un appel à votre gestionnaire est possible.

En pratique, pour 2023, les collègues qui pourront en bénéficier sont :

• Celles et ceux qui n’ont pas changé d’échelon entre le 31/12/2018 et le 31/12/2022.
  Seul·es les instits ou PE au 11^e échelon peuvent rester 4 ans dans le même échelon.
• Les PE classe normale qui étaient au 4^e ou au 5^e échelon depuis le 01/07/2018 au plus tôt, et le 31/12/2018 au plus tard.
  Leur échelon le 31/12/2022 est donc soit le 5^e, soit le 6^e.
• Les PE-HCL 6^e échelon, intégré·es dans la CL exc. au 4^e échelon.
• Les PE-HCL qui sont passé·es du 6^e au 7^e échelon (réintroduit le 01/01/21).

Calcul de la GIPA

Pour 2023, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022 et l’arrêté du 11 août 2023 retient :

• Un taux d’inflation de 8,19% sur la période.
• Une valeur moyenne du point d’indice de 56,2323 € en 2018.
• Une valeur moyenne du point d’indice de 57,2164 € en 2022.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :

Exemples

• Instituteur au 11^e échelon le 1^er septembre 2018 (indice 523), et toujours au 11^e échelon le 31/12/2022 (indice 533) :
  GIPA : (523 x 56,2323 x 1,0819) – (533 x 57,2164) = 1 321,79
  Le montant de la Gipa sera de 1 321,79 €.

• PE au 4^e échelon (indice 453) le 1^er juillet 2018, promue au 5^e échelon le 1^er juillet 2020 (indice 476) :
  Le 31/12/2022, cette collègue est donc au 5^e échelon.
  GIPA : (453 x 56,2323 x 1,0819) – (476 x 57,2164) = 324,48
  Le montant de la Gipa sera de 324,48 €

• PE au 8^e échelon (indice 542) le 1^er septembre 2018, promu au 9^e échelon le 1^er mars 2022 (indice 590).
  Le 31/12/2022, ce collègue est donc au 9^e échelon :
  GIPA : (542 x 56,2323 x 1,0819) – (590 x 57,2164) = -783,63
  Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

• PE au 11^e échelon le 1^er septembre 2018 (indice 664), et toujours au 11^e échelon le 31/12/2022 (indice 673) :
  GIPA : (664 x 56,2323 x 1,0819) – (673 x 57,2164) = 1 889,61
  Le montant de la Gipa sera de 1 889,61 €

• PE-HCL au 6^e échelon le 1^er septembre 2018 (indice 793), promue au 4^e échelon de la CL-exc. le 1^er septembre 2020 (indice 830).
  Le 31/12/2022, cette collègue est donc au 4^e échelon de la classe exceptionnelle :
  GIPA : (793 x 56,2323 x 1,0819) – (830 x 57,2164) = 754,70
  Le montant de la Gipa sera de 754,70 €.

• PE-HCL au 6^e échelon le 1^er septembre 2018 (indice 793), promue au 7^e échelon le 01/09/2021 (indice 821).
  Le 31/12/2022, cette collègue est donc au 7^e échelon :
  GIPA : (793 x 56,2323 x 1,0819) – (821 x 57,2164) = 1 269,65
  Le montant de la Gipa sera de 1 269,65 €.

Précisions

Pour les collègues à temps partiel

• Le montant de la GIPA est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2022.

Exclusion du bénéfice de la GIPA

• Les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2022.
• Les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Cotisations sociales

• La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), et au RAFP (Régime de retraite additionnelle de la fonction publique).

Impôts sur les revenus

• La GIPA est soumise à l’impôt sur les revenus.

Calculateur en ligne

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/GIPA

Rappel de la grille indiciaire au 31/12/2018 :

Rappel de la grille indiciaire au 31/12/2022 :