Textes de référence :

 

La note de service relative au “ Détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degré, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale relevant du ministère chargé de l’éducation nationale – rentrée 2024 ” est parue au BO n°44 du 23 novembre 2023. Elle s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion.

 Depuis la campagne 2023, les candidatures sont entièrement dématérialisées, transmises via l’application Pegase  et s’inscrivent dans un calendrier national.

Saisie des demandes du 2 au 26 janvier 2024

Note de service académique sur ce lien : https://www.intra.ac-poitiers.fr/mes-rubriques/detachement-de-fonctionnaire-de-categorie-a-dans-le-corps-des-personnels-d-enseignement-d-education-et-psyen-2nd-degre-et-personnels-enseignants-1er-degre-annee-2024-2025-317303.kjsp?RH=1192696847494

 Cadre général

Les demandes de détachement sont prises en compte par l’IA-DASEN au regard des besoins. Seules les demandes ayant recueilli un avis favorable de l’IA-DASEN pour le premier degré sont transmises à la DGRH.

Détachement et principe dit de « double carrière ».

Les personnels en détachement peuvent bénéficier :

  • des mêmes droits à l’avancement et à la promotion que les membres du corps d’accueil, avec prise d’effet immédiate ;
  • d’un changement de grade ou d’une promotion à un échelon spécial dans leur corps d’origine (suite à un concours, inscription sur le tableau d’avancement, …), avec prise d’effet immédiate ;
  • d’un avancement d’échelon dans leur corps d’origine mais celui-ci ne sera pris en compte que lors du renouvellement de leur détachement, de leur intégration ou lors de leur réintégration.

Détachement et mutations

Les personnels détachés sont affectés en fonction des besoins du service sur tout poste au sein du département (1er degré) ou de l’académie (2d degré). Ils ne sont pas autorisés à participer au mouvement interdépartemental (1er degré) ou au mouvement interacadémique (2d degré) durant leur période de détachement.

 

Conditions

Les fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques, ou des établissements publics qui en dépendent peuvent demander un détachement dans l’éducation nationale à la double condition que les corps d’accueil et d’origine soient :

  • de catégorie A et de niveau comparable au regard des conditions de recrutement dans le corps (titres, diplômes, missions) ;
  • les candidat.es au détachement doivent par ailleurs être titulaires des diplômes ci-dessous au 1er septembre 2023:
  Personnels enseignants et d’éducation titulaires relevant du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

(art. 61 du décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du MENJS)

 Autres Fonctionnaires titulaires de Catégorie A (dont ressortissants de l’UE)
Corps d’accueil Prof. des écoles Licence ou équivalent + qualifications en natation et en secourisme Master 2 ou équivalent + qualifications en natation et en secourisme
Prof. agrégés Accès impossible au corps par détachement Master 2 ou équivalent

+ qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme pour l’EPS*

 
Prof. certifiés Licence ou équivalent Master 2 ou équivalent
PLP Pour l’enseignement général :
licence ou équivalent.

 

 Master 2 ou équivalent.
Pour les spécialités professionnelles :

diplôme de niveau 5 (Bac + 2) + 5 ans de pratique professionnelle dans la discipline concernée ou, pour les spécialités où il n’existe pas de diplôme supérieur au niveau 4, diplôme de niveau IV (Bac) + 7 ans de pratique professionnelle dans les spécialités
Prof. d’EPS *Licence Staps ou équivalent + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme* Master 2 ou équivalent + licence Staps ou équivalent + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme
CPE Licence ou équivalent.

Aucune condition de titre ou diplôme n’est exigée pour les professeurs de lycée professionnel

 Master 2 ou équivalent
PsyEN Licence en psychologie + Master 2 de psychologie comportant un stage professionnel de 500 heures (14 semaines) ou diplôme dont la liste figure dans le décret n° 90-255 du 22 mars 1990

Les candidat.es titulaires d’un diplôme obtenu à l’étranger doivent fournir une attestation de comparabilité délivrée par France Éducation International (cf. 3 de la présente note de service).

 

* Arrêté du 12 février 2019 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et assurant l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans le 2d degré

 

La note de service insiste sur le fait que certaines demandes de détachement doivent faire l’objet d’un « examen attentif de la part des recteurs et des IA-DASEN » :

  • les demandes qui s’inscrivent dans le cadre d’une reconversion professionnelle pour inaptitude aux fonctions ;
  • les demandes faites par les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

 

Procédures

Les candidat·es au détachement saisissent leur candidature uniquement en ligne, dans l’application Pegase du 2 au 26 janvier 2024.

L’avis du ou de la supérieur·e hiérarchique (cf. annexe 3) devra accompagner la demande de détachement. S’il n’est pas fourni lors du dépôt du dossier il pourra être envoyé ultérieurement (le plus rapidement possible et avant le 22 mars 2024, date de clôture de l’étude des dossiers dans les dsden).

Pour les professeur·es des écoles candidat·es au détachement dans le corps des enseignant·es du 2d degré, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale, l’avis sera émis par l’IA-Dasen du département dont ils ou elles relèvent.

Néanmoins, il y a lieu d’encourager les candidat·es à un détachement à développer explicitement chacune des rubriques du dossier, voire dans la lettre de motivation : leur parcours de formation et les démarches entreprises pour actualiser leurs compétences et connaissances disciplinaires, leur parcours professionnel, les acquis de l’expérience et leur motivation. Dans l’annexe 2, figure la liste des éléments et pièces requises lors de la constitution du dossier.

Seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable de “l’autorité” seront transmis au ministère pour décision.

Vigilances :

  • Si candidatures de détachement multiples, chaque demande doit faire l’objet d’une candidature distincte.
  • Les personnels mis à disposition de la Polynésie/Nouvelle-Calédonie ne peuvent être en même temps détachés (ces deux positions du fonctionnaire sont incompatibles).

 

Calendrier

  Fonctionnaires de catégorie A + Ressortissants de l’UE
2 au 26 janvier 2024 inclus Saisie des demandes des candidats sur

https://i-dgrh2-app.adc.education.fr/pegase
31 janvier au 22 mars 2024 Instruction des dossiers par les DSDEN et les rectorats
22 mars 2024 au plus tard Transmission à la DGRH des dossiers retenus par les IA-Dasen et les recteurs d’académie
24 mai 2024 au plus tard Transmission à la DGRH du tableau des demandes de maintien, renouvellement et fin de détachement ou d’intégration dans le corps d’accueil ; joindre les pièces justificatives.
24 mai 2024 au plus tard Transmission à la DGRH des demandes d’intégration des professeur·es des écoles détaché·es dans le corps des psychologues de l’éducation nationale – spécialité EDA – lors de la constitution initiale du corps.
Avril – mai 2024 Instruction des dossiers par la DGRH du ministère
A partir du 3 juin 2024 Communication des décisions ministérielles aux services départementaux (1er degré)

ou académique (2d degré)
1er septembre 2024 Début du détachement (ou de la période probatoire pour les militaires)

 

Obtention du détachement (procédures et durée), renouvellement et intégration

Le détachement est attribué pour une durée de deux ans. Durant la première année, les agent·es détaché·es sont nommé·es à titre provisoire et suivent un parcours de “formation adaptée”. A l’issue de la première année, la DSDEN ou le rectorat émet un avis sur le maintien en détachement. S’il est favorable, celui-ci se poursuit, dans le cas contraire, il est mis fin au détachement avec réintégration dans le corps d’origine.

 

L’intégration définitive dans le corps d’accueil peut être prononcée à l’issue de la :

  • première année si l’agent·e en fait la demande et après étude par l’autorité compétente ;
  • seconde année sur demande de l’agent·e ou sur proposition de l’administration et selon les mêmes conditions qu’à l’issue de la première année.

 

En cas de non intégration à la demande de l’agent·e ou sur décision de l’administration d’accueil, l’agent·e est replacé·e dans son administration d’origine.

 

Situation des PE détaché·es dans le corps des PsyEN-EDA lors de la constitution initiale du corps (détachés depuis le 01/09/2017)

 Deux situations pour ces personnels, soit :

  • ils ou elles sont en cours de détachement au 1/09/2024 et ils ou elles peuvent demander, à leur initiative à réintégrer le corps des PE ou à être intégrés dans le corps des PsyEN spécialité EDA ;
  • ils ou elles arrivent en fin de période de détachement au 31/08/2024 alors l’administration doit les interroger pour connaître leur souhait : réintégration dans le corps des PE ou intégration définitive dans le corps des PsyEN spécialité EDA ;