(Actualisation au 2 juin 2026)

        

Le nouveau congé de naissance a été adopté par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des 2 parents d’ajouter une période d’un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre. Ce congé est fractionnable en deux périodes d’un mois. Il sera mis en place à partir du 1er juillet 2026, néanmoins sont concernés les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il ne remplace pas le congé parental, dont les modalités restent inchangées. 

Conditions

Pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance, il faut : 

  • être agent.e de la Fonction Publique, titulaire, stagiaire ou contractuel.le ;
  • être parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026 ;  
  • avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. 

Mise en oeuvre

Chaque parent peut à l’issue pour la mère du congé de maternité, pour le père du congé de paternité, prendre un ou deux mois de congé supplémentaire. Ils peuvent le prendre simultanément ou en alternance. En une seule fois ou le fractionner en deux fois un mois.

Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du fonctionnaire, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer à la demande de l’agent.e.

Rémunération

Le ou la fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 euros).

Le traitement qui sert de base de calcul comprend le traitement indiciaire auquel s’ajoutent les primes et indemnités, à l’exception de certaines indemnités sont suspendues à compter du remplacement de l’agent.e dans ses fonctions, cette disposition reste valable dans le calcul de la rémunération lors du congé de naissance.  

Pour les collègues contractuel.les, l’indemnité est versée par la caisse primaire d’Assurance maladie.

L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas non plus être cumulée avec :

  • le complément de libre choix du mode de garde (CMG) au titre du même enfant ;
  • l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
  • l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;
  • les indemnités journalières de maladie ;
  • les indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • les indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Il n’est pas possible de cumuler ce congé avec la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour une même période. Ces dispositifs peuvent, en revanche, se succéder dans le temps.

Situation administrative

Pour les fonctionnaires, le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelons et promotions.

Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension.

Pour les contactuel.es, le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail, sans pour autant occasionner une rupture du contrat ni en modifier les dates et la durée

Délais

  • Pour les parents d’enfants né·es, adopté·es ou né·es prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027).
  • Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er juillet 2026, les parents ont 9 mois à partir du jour de la naissance ou de la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour mobiliser ce congé.

Il convient de prévenir l’administration un mois avant le début du congé en indiquant : 

  • la date de début,
  • la durée du congé,
  • et, en cas de congé de 2 mois, s’il est fractionné ou non.

Ce délai peut être réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption.