La circulaire académique 2022/23 du Compte personnel de Formation ( CPF , ex : DIF) est sur ce lien : https://www.intra.ac-poitiers.fr/mes-rubriques/ouverture-de-la-1ere-campagne-2022-2023-de-mobilisation-du-compte-personnel-de-formation-cpf–314871.kjsp?RH=1192696847494

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Deux campagnes pour le solliciter et déposer vos demandes sur la plateforme Colibris :

  • la première du 4 octobre au 8 novembre 2022 (formation démarrant à partir de janvier 2023)
  • la seconde du 1er mars au 27 avril 2023 (formations démarrant après le 1er septembre 2023).

Le SNUipp-FSU 86 peut vous aider, accompagner, conseiller dans ces démarches, que ce soit dans la construction de la demande ou dans le cadre d’un recours si vous subissez un refus. Contactez nous à snu86@snuipp.fr ou 05 49 01 36 71.

Il est fortement conseillé d’avoir échangé avec un conseiller RH de proximité ou une Conseillère Mobilité Carrière avant votre demande, leurs avis seront pris en compte au moment de la commission académique d’examen des demandes.

Pièces à fournir pour la demande

  • Le relevé de votre compteur CPF (effectuez une capture d’écran sur www.moncompteformation.gouv.fr )
  • Votre lettre de motivation
  • Le devis de la formation demandée, précisant les dates de début et de fin
  • Le programme de la formation, comprenant le calendrier de la formation
  • Si la formation demandée n’est pas proposée par un organisme public : 2nd devis de la formation demandée, précisant les dates de début et de fin
  • L’avis du médecin du travail ou de prévention pour prévenir l’inaptitude à exercer l’emploi actuel (le cas échéant)

Pour toute question relative à la procédure de dépôt de votre dossier et, de manière plus générale, à la campagne CPF 2022-2023, l’École Académique de la Formation Continue (EAFC) se tient à votre disposition par mail à cpf@ac-poitiers.fr ou par téléphone au 05 16 52 64 89

 

Les textes

  • Article 22 ter et quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983
  • Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 : mise en œuvre du compte personnel d’activité et à la formation tout au long de la vie
  • Circulaire du 10 mai 2017 : modalité de mise en œuvre du compte personnel d’activité
  • Arrêté du 21 novembre 2018 : plafonds de prise en charge des frais

Définition du CPF

Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large, le compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017.

Le compte personnel de formation est un des dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie que les agents publics peuvent mobiliser pour préparer un projet d’évolution professionnelle

Accès à son compte du CPF

Les fonctionnaires et agents contractuels disposent d’un compte personnel d’activité accessible sur la plate-forme « Mon compte d’Activité (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/) ». Lors de la première connexion, il faut renseigner le formulaire dans l’espace « S’inscrire » (numéro de Sécurité Sociale, nom de naissance, …), puis créer son mot de passe. Ensuite, pour y accéder, il suffira d’indiquer son numéro de sécurité sociale et son mot de passe. Il est possible immédiatement de consulter ses droits à formation.

Alimentation du CPF

Les heures disponibles au titre du Droit Individuel à Formation au 31/12/2016 ont été reportées dans leur totalité sur le CPF. Au 30 avril de chaque année le CPF est alimenté au prorata du temps de travail accompli sur l’année (le temps partiel est assimilé à un temps plein dans le cadre de l’acquisition des droits à formation), selon les principes suivants : • 25 heures de droit à formation par an dans la limite d’un plafond de 150 heures. L’utilisation par anticipation sur 2 ans des droits encore non acquis est possible sous conditions, et sous réserve de l’accord de l’administration (plafond de 150h / 400h selon le niveau de diplôme de l’agent).

Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (plafond à 2500€).

Utilisation du CPF

Le CPF peut être mobilisé pour un projet d’évolution professionnelle (accession à de nouvelles responsabilités, mobilité professionnelle comportant un changement de domaines de compétences, reconversion professionnelle dans le secteur privé, y compris la création et la reprise d’entreprise).

Les droits acquis au titre du CPF permettent de suivre une action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées), un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences ou encore un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ayant pour objet :

  • l’acquisition d’un diplôme, titre ou certification listés sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) http://www.rncp.cncp.gouv.fr/
  • le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution de carrière.
  • la préparation à un concours ou examen.

Cette action de formation peut être proposée :

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Financement et temps de travail

L’article 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dans son 3ème alinéa du I. dispose : « Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. », l’utilisation de « en priorité « indique combien ce droit est à conquérir.

Les heures consacrées au CPF pendant le temps de service constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, il est possible de prétendre à l’allocation de formation aux personnels enseignants pendant les périodes scolaires prévue par le décret n°2019-935 du 6 septembre 2019.

L’administration prend en charge uniquement les frais pédagogiques liés à la formation, pas les frais de déplacements ni d’hébergement.

Le décret du 21 novembre 2018 fixe les plafonds de prise en charge des frais liés au CPF dans les services du ministère de l’éducation nationale.

  • Plafond horaire 25€ TTC.
  • Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle 1 500 € TTC.

CPF et Congé de Formation Professionnelle

Le compte personnel de formation (CPF) peut être utilisé en complément du congé de formation professionnelle (CFP), notamment pour financer les frais d’inscription.

Toutefois, les deux dispositifs relèvent de modalités d’attribution et de financement différentes et ne peuvent, à ce titre, être mobilisés pour une même période. Ainsi, le congé de formation professionnelle peut être mobilisé en aval de l’utilisation des droits acquis au titre du compte personnel de formation. De même, le congé de formation professionnelle peut être mobilisé en amont du compte personnel de formation, ce dernier permettant de le compléter.

L’agent-e qui souhaite mobiliser ces deux dispositifs est invité à le faire dans le respect des calendriers respectifs et auprès des services concernés (EAFC pour le CPF ; Service DPE5 pour le CFP). Au moment du dépôt, il est vivement conseillé d’informer de la double procédure engagée.

Préparation aux concours et examens professionnels

L’article 21 du décret n°2007-1470 prévoit que l’agent peut bénéficier d’une décharge de 5 jours d’autorisation d’absence maximum pour suivre une action de formation de préparation aux concours et examens professionnels avec l’accord de l’administration.

Dans la mesure où l’action de formation suivie excède 30 heures, l’agent devra utiliser les droits acquis au titre du CPF afin de couvrir le temps non pris en compte dans la décharge. Les agents qui auront suivi une de ces formations de préparation aux concours et examens professionnels du PAF verront leurs heures de présence au-delà de 30 heures déduites de leur compteur CPF par l’administration.

Exemple : un agent a été présent durant 36 heures à une préparation aux concours – 30 heures relèvent de l’autorisation d’absence – 6 heures seront déduites de son compteur CPF Temps de préparation personnelle aux concours et examens professionnels.

En complément ou à la place des formations de préparation aux concours et examens professionnels, l’agent public peut solliciter un temps de préparation personnelle limité à 5 jours par année civile. Pour en bénéficier, il doit utiliser en priorité son compte épargne temps et à défaut le compte personnel de formation, sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit à une action de formation. Le calendrier de préparation devra être compatible avec les nécessités d’organisation du service.

La demande est à effectuer par courriel auprès de l’Ecole académique de la formation continue (cpf@ac-poitiers.fr), 2 mois au moins avant les dates d’absence sollicitées. L’agent devra fournir une attestation de présence aux épreuves dans les 15 jours qui suivent. Sans justificatif, le CPF ne pourra pas être décompté et les jours d’absence donneront lieu à service non fait.

En cas de refus

Dès le 1er refus, vous pouvez faire un recours gracieux pour demander une modification de la décision. Contactez le SNUipp-FSU 86 pour cette démarche. Le SNUipp-FSU 86 a obtenu par exemple, en 2021/22, la révision de la décision de refus pour deux collègues.

Si vous avez eu des refus pendant 2 ans consécutifs, il ne peut pas avoir de refus pour la 3ème année pour la même demande sans que la CAPD soit réunie. Le SNUipp-FSU 86 est le syndicat majoritaire en CAPD, donc contactez-nous !