Rupture conventionnelle dans la fonction publique d’Etat

2020-09-06T09:22:24+02:005 septembre 2020|Categories: À LA UNE|Tags: , , |

Mise à jour le 5 septembre 2020 La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 [...]