Rupture conventionnelle dans la fonction publique d’Etat

2020-01-13T09:51:58+01:0012 janvier 2020|Categories: À LA UNE|Tags: , , |

Rupture conventionnelle dans la fonction publique La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. [...]