Textes de référence:

Le décret sus-cité modifie l’article 1er du décret 2015-1097 en instaurant une part fixe et une part modulable de l’indemnité REP+. Il n’étend pas la liste des personnels actuellement éligibles. Quant au montant de l’indemnité REP, il demeure inchangé (1 734 € brut annuel).

Création d’une part modulable dans l’indemnité REP+:

Une part modulable est instaurée. Elle est attribuée sur la base “d’objectifs collectifs d’engagement professionnel fixés au niveau national”. Pour les écoles, le recteur d’académie décide de son montant à l’issue de l’année scolaire, pour l’ensemble des agents éligibles d’une même école.

La part fixe est versée chaque mois, la part modulable à l’issue de l’année scolaire.

Afin de “respecter” la promesse électorale de 2017 avant les présidentielles de 2022, à titre dérogatoire et pour l’année scolaire 2021-2022, les indicateurs d’engagement professionnel seront évalués du 1er juillet au 31 décembre 2021 et la part modulable sera versée à l’issue de cette période.

Montant de l’Indemnité REP+

L’arrêté sus-cité précise les montants des différentes parts de l’indemnité REP+ à compter du 1er septembre 2021:

    • La part fixe passe de 4 646€ à 5 114€ brut annuels.
    • La part modulable ne peut dépasser 702€ brut annuels.

Même si le versement de la part modulable devrait suivre celui de la part fixe, les règles d’attribution (durant une période de remplacement, pour les personnels à temps partiel, …) ainsi que les différents montants de la part variable devraient être précisées dans une circulaire et une note DAF à venir. Le secteur actualisera cette circulaire dès parution de celles-ci.

Personnels concernés

Personnels de direction, enseignants, administratifs et techniques, psychologues de l’éducation nationale de la spécialité éducation, développement et apprentissages, conseillers principaux d’éducation, personnels sociaux et de santé relevant de l’article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015. Dans ces conditions, les AESH ne sont toujours pas concernés par cette indemnité que ce soit pour la part fixe ou pour la part modulable.

La part modulable

La circulaire parue au BO définit la ventilation et les montants de cette part modulable dans le cadre d’une répartition prédéterminée :

    • au plus 25% des agent-es concerné-es d’une académie recevront 600€ net (702€ brut)
    • 50% recevront 360€ net (421€ brut)
    • au moins 25% recevront 200€ net (234€ brut)

Le montant de la part modulable est fixé par école et par établissement. Il est identique pour tous les bénéficiaires d’un même établissement.

Critères d’évaluation de l’engagement collectif des équipes

Le BO décrit quels sont les objectifs qui servent à l’évaluation de l’engagement collectif des équipes:

Objectifs

Leviers

1. Amélioration de la qualité du climat scolaire

– Diagnostics et plans d’action

– Formalisation de règles de vie pour le vivre-ensemble

– Prévention et traitement des discriminations et du harcèlement

– Prévention et traitement de la violence

– Initiatives prises pour réagir aux violences et incivilités, manquements à la discipline et au respect de l’autorité

– Suivi de l’absentéisme et actions déployées

– Prévention du décrochage et actions déployées

2. Déploiement des dispositifs d’égalité des chances, d’alliances éducatives et de soutien à la parentalité

– Accompagnement individualisé des élèves et continuité pédagogique

– Organisation de réunions régulières et rencontres individuelles afin de permettre aux familles d’échanger avec les professeurs

– Instauration de liens, de collaborations et de projets avec les associations péri-éducatives et les collectivités territoriales

– Construction de coopérations en lien avec la politique de la ville, les institutions au niveau local, départemental et académique

3. Mise en œuvre des temps collectifs de formation et de concertation

– Plan de formation du réseau d’éducation prioritaire/de l’école/du collège

– Animation et/ou participation aux conseils de cycle 3 et conseils école-collège

– Organisation de rencontres inter-degré

Par délégation du recteur d’académie, c’est le DASEN qui apprécie le niveau d’engagement des équipes après avis de l’IEN de circonscription.

Position du SNUipp-FSU

Le projet de décret a été sanctionné par un vote unanime défavorable des organisations syndicales siégeant au CTM, obligeant à une nouvelle réunion, prévue le 24 juin.

Alors que le ministère veut développer et renforcer les collectifs de travail, il crée une mise en concurrence des écoles et du collège au sein d’un même réseau d’éducation prioritaire renforcés et au sein d’une même académie. La répartition imposée des montants de la prime ne ferait que créer des injustices et des incompréhensions, des concurrences entre écoles, entre écoles et collèges, qui jusque-là travaillaient ensemble, d’autant qu’aucun mécanisme garantissant la transparence et l’équité de traitement n’est prévu.

Les collectifs de travail sont nécessaires et existent ; ils doivent être soutenus. Les personnels exerçant en éducation prioritaire ont besoin de temps et de conditions de travail améliorées. Ces collectifs sont pluriprofessionnels : c’est pourquoi la FSU demande l’extension de la prime REP+ existante aux différentes catégories de personnels (CPC, AESH, AED, etc.) qui n’en sont toujours pas bénéficiaires.