Le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à la prise en charge de l’accompagnement sur la pause méridienne par l’état modifie le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Cette modification évite aux collectivités d’avoir à faire des conventions pour permettre aux AESH d’accompagner des élèves durant la pause méridienne et définit les responsabilités relevant de l’Etat et des collectivités.
Depuis le 24 juillet 2024, une note de service précisait les modalités pour la mise en œuvre de cet accompagnement. La modification du décret a rendu cette note partiellement obsolète.
L’abrogation de ce texte avait été évoquée lors de la concertation sur le décret du 14 février 2025. La FSU avait demandé et obtenu qu’elle soit différée à la publication du nouveau cadre de gestion car un certain nombre de points nécessitaient d’être maintenus. La concertation sur ce cadre de gestion n’a pas été à son terme et il n’est toujours pas publié. Les derniers GT ont porté sur le Guide AESH qui est un autre sujet.
La FSU a dénoncé l’abrogation de la note ainsi que l’absence de GT dans un courrier au DGRH et lors du CSA-MEN du 2 juillet.
La FSU-SNUipp continue d’interpeller la DGRH pour que la situation soit clarifiée et pour permettre aux AESH d’exercer avec les mêmes règles sur l’ensemble du territoire.
