Le nouveau congé de naissance a été adopté par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre. Ce congé est fractionnable en deux périodes d’un mois. Il sera mis en place à partir du 1er juillet 2026 ; il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il ne remplace pas le congé parental, dont les modalités restent inchangées.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
Conditions
Pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance, il faut :
- être agent·e de la Fonction publique, titulaire, stagiaire ou contractuel·le ;
- être parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026 ;
- avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Rémunération
La rémunération se fait sous forme d’indemnisation, avec un traitement réduit.
La fraction du traitement maintenu est dégressive entre le premier et le second mois du congé et ne peut être inférieure à 50 %. Un décret en Conseil d’Etat déterminera le niveau du traitement maintenu.
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas non plus être cumulée avec :
- la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation journalière de proche aidant.
Situation administrative
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelon et promotions.
Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Délais
- Pour les parents d’enfants né·es, adopté·es ou né·es prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027).
- Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er juillet 2026, les parents ont 9 mois à partir du jour de la naissance ou de la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour mobiliser ce congé.
Il convient de prévenir l’administration un mois avant le début du congé. Ce délai peut être réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption.
Si la durée souhaitée est de 2 mois, les parents devront indiquer si celle-ci est fractionnée ou non.
