Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève, dont 1 jour ouvré, son intention d’y participer. La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Origine de l’intention de faire grève

A la demande du président de la république Sarkozy, le ministre Darcos avec la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires : un service minimum d’accueil (SMA). C’est dans ce cadre que l’intention de faire grève est apparue.

La FSU-SNUipp demande son abrogation depuis sa création.

Qui est concerné.e par l’intention de faire grève ?

Toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école le jour de la grève.

Les collègues remplaçant.es doivent faire une intention de faire grève, même s’ils/elles ne connaissent pas la mission prévue pour le jour de la grève, car ils et elles effectuent des missions pédagogiques décidées par le directeur ou la directrice de leur école de rattachement s’ils/elles n’ont aucun remplacement.

Donc, aucune déclaration d’intention de faire grève est nécessaire pour les personnels n’ayant pas de service d’enseignement le jour de la grève : conseiller·ère péda, directeur-trice ou PEMF en décharge, collègue en formation …. etc,

Les AESH n’ont pas à faire d’intention de faire grève également.

Les collègues dans le 2nd degré (ULIS, SEGPA…) ne sont pas concerné.es par l’intention de faire grève.

Les collègues en ESMS (ITEP, IME, IEM…) ne sont pas concerné.es par l’intention de faire grève, sauf s’ils / elles sont en classe externalisée dans une école, car le texte précise bien que cela concerne les collègues ayant « des fonctions d’enseignement dans une école ».

Quand envoyer son intention de faire grève ?

La déclaration doit être envoyée au moins quarante-huit heures avant de participer à la grève, dont un jour ouvré.

Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).

Ainsi si  :

  • grève le lundi -> intention de faire grève avant jeudi minuit
  • grève le mardi -> intention de faire grève avant samedi minuit
  • grève le mercredi -> intention de faire grève avant dimanche minuit
  • grève le jeudi -> intention de faire grève avant  lundi minuit
  • grève le vendredi -> intention de faire grève avant mardi minuit

Si un des 2 jours précédant la grève, en dehors du samedi et du dimanche, est un jour férié, il faut rajouter 1 jour à l’intention de faire grève.

A qui envoyer son intention ?

A son supérieur hiérarchique, donc son IEN.

Adresse des circonscriptions

  • Circonscription ASH ou « Excole inclusive » ienp2.ia86@ac-poitiers.fr
  • Circonscription de Châtellerault iench.ia86@ac-poitiers.fr
  • Circonscription de Lencloitre Nord Vienne ienlencloitre@ac-poitiers.fr
  • Circonscription de Montmorillon Sud Vienne ienmo.ia86@ac-poitiers.fr
  • Circonscription de Poitiers Est ienp3.ia86@ac-poitiers.fr
  • Circonscription de Poitiers Nord ienpnord@ac-poitiers.fr
  • Circonscription de Poitiers Ouest ienp1.ia86@ac-poitiers.fr
  • Circonscription de Poitiers Sud Vienne ienp5.ia86@ac-poitiers.fr

Doit-on informer les mairies ?

C’est la DSDEN qui doit communiquer aux mairies, pour chaque école, le nombre d’enseignant.es ayant fait cette déclaration et exerçant dans sa commune.

Modèle d’intention de faire grève

Monsieur /Madame l’Inspecteur,

Je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du ……….date…….. à partir de 8h. Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement. Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre « est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » (article L133-5).

Le …..

Nom :

Prénom :

Affectation 

 

Intention de faire grève sur plusieurs jours / une période

C’est possible.

Il faut reprendre le modèle d’intention ci-dessus et inscrire toutes les dates, une à une, qui seraient potentiellement concernées.

Pour rappel une nouvelle fois, l’intention de faire grève n’oblige en rien à être en grève esuite, c’est une déclaration d’intention, et non une affirmation.