Deux personnes ont déposé un recours en Conseil d’Etat demandant l’annulation de l’arrêté portant création de la base de données informatiques de l’école primaire, “base élèves”, a annoncé mercredi un Collectif national de résistance contre cette base dans un communiqué.
Le recours a été déposé le 22 décembre, a confirmé à l’AFP le Conseil d’Etat, au nom de Mireille Charpy et Vincent Fristot.
Cette “base élèves premier degré” est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d’école lors de l’inscription des enfants. Il sert de logiciel d’aide à la gestion des élèves, au suivi des parcours scolaires et au pilotage académique et national. Il est expérimenté depuis 2005 et doit être généralisé en 2009.
Fortement contesté par plusieurs organisations qui s’étaient mobilisées contre son caractère intrusif et la possible utilisation de données à des fins policières, ce fichier avait été revu deux fois, en 2007 et 2008, par le ministre de l’Education nationale Xavier Darcos, qui avait expurgé certaines données à caractère personnels.
Il avait d’abord fait supprimer les critères ethniques à l’automne 2007.
Annoncée en juin et publiée dans un arrêté du 20 octobre, une nouvelle version ne fait plus apparaître certaines données comme la profession et la catégorie sociale des parents, la situation familiale de l’élève, l’absentéisme signalé ou les besoins éducatifs particuliers.
Pour autant, les requérants demandent l’annulation de cet arrêté. Ils motivent leur demande “en se fondant sur de nombreux motifs liés à des vices de procédures et à la violation de la loi ou de conventions internationales”, précise le communiqué.
“L’interconnexion de la +Base Elèves+ avec le fichier national des identifiants des élèves (qui conserve pour 35 ans le parcours scolaire individuel) est cachée au public. La transmission d’informations nominatives aux maires par l’inspecteur d’académie est possible sans que les personnes en soient informées”, estiment-ils.
En outre “l’arrêté rejette, sans justification, le droit d’opposition des personnes à figurer dans ce fichier ; ce droit d’opposition est pourtant inscrit dans la loi”, selon les requérants.
“En autorisant la collecte de plus de 50 données à caractère personnel (plusieurs données par champ de la base) à propos d’élèves dès 3 ans, le ministère de l’Education nationale porte des atteintes disproportionnées aux libertés des personnes, au regard des objectifs affichés”, affirment-ils.
Le collectif compte notamment le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Mrap, la CGT Educ’action, ou encore Sud Education.