En application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers, les candidats peuvent obtenir, sur demande écrite, la copie de leurs épreuves d’admissibilité.
* Informations générales * Comment faire votre demande ? * Délais
Informations générales
Un concours est une opération de sélection effectuée entre des candidats évalués les uns par rapport aux autres, sur la base d’une appréciation comparative compte tenu d’un nombre limité de postes offerts au titre d’une session.
Les copies ne comportent aucune annotation ou appréciation.
Les jurys de concours ne sont pas tenus d’établir des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par l’attribution d’une note chiffrée. Les épreuves ne sauraient être assimilées à des devoirs universitaires donnant lieu à correction détaillée portée sur la copie dans un but pédagogique.
L’appréciation de la qualité des prestations des candidats à un concours relève de la compétence souveraine du jury. C’est pourquoi il n’existe aucune procédure d’appel des décisions des jurys dès lors que ceux-ci ont fonctionné et délibéré de façon régulière.
De même, il n’existe pas de procédure permettant d’obtenir une nouvelle correction des copies. Il est rappelé qu’en application de la réglementation régissant les concours, les copies sont, après avoir été rendues anonymes, soumises à une double correction.
Le principe de souveraineté des jurys ne peut être mis en cause quand bien même les notes attribuées par le jury apparaîtraient très différentes des résultats obtenus par le candidat au cours de sa formation.
Il est souligné que la communication des copies n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de la note ni du résultat final du concours.
Conformément aux instructions n° 2005-003 du 22 février 2005 relatives au tri et à la conservation pour les archives, les copies sont conservées un an après la publication des résultats.
Comment faire votre demande ?
Vous devez prendre contact avec le service académique organisateur du concours qui vous précisera les modalités pour recevoir votre copie.
Pour le concours externe, le second concours interne, le troisième concours et le cycle préparatoire au second concours interne :
Service des examens et concours de l’académie où vous avez passé le concours.
Pour le premier concours interne :
Inspection académique du département où vous avez passé le concours.
Pour les candidats de la région Ile-de-France :
* Si vous avez passé le concours dans l’académie de Paris : service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France ( SIEC) * Si vous avez passé le concours dans l’académie de Créteil ou de Versailles : votre inspection académique.
Délais
Les demandes sont examinées après la proclamation des résultats d’admission du concours.
