LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir – Décret, arrêté et circulaire à paraître

Les emplois avenir professeur, créés par la loi du 26 octobre 2012, sont des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE de droit privé) d’une durée d’un an renouvelable jusqu’à 36 mois. Le ministère prévoit 18 000 recrutements sur les trois prochaines années dont 4 000 dès janvier 2013.

Un décret d’application est en cours de cheminement devant les instances consultatives avant d’être publié et une circulaire doit être envoyée aux recteurs très prochainement.

C’est pour qui ?

Ces emplois sont destinés aux étudiants boursiers sur critères sociaux (33% des étudiants à l’université en 2011) âgés de 25 ans maximum au moment de la signature du contrat, 30 ans pour ceux reconnus en situation de handicap.

Premières conditions, être étudiant en L2 (accessible également aux L3 ou M1) et avoir un projet professionnel dans le domaine de l’enseignement.

Seront prioritaires les étudiants qui effectuent des études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qui ont :

- soit résidé deux ans au moins dans une zone urbaine sensible ou dans une zone de revitalisation rurale ou dans les DOM + St Martin, St Barthélémy, St Pierre et Miquelon ;

- soit été scolarisés deux ans minimum dans un établissement du secondaire situé en ZUS ou en ZRR ou relevant de l’Éducation prioritaire.

Dans quel but ?

Il s’agit de permettre à des étudiants disposant de faibles ressources voulant devenir professeurs de poursuivre leurs études en leur assurant un revenu moyen de 900 € (cumul de bourses et de la rémunération du contrat d’avenir) tout en bénéficiant d’une première expérience professionnelle dans le milieu scolaire. Le contrat prend fin en cas de réussite au concours.

Comment est-on recruté ?

Une commission de recrutement présidée par le recteur ou son représentant, est chargée de « vérifier l’aptitude des candidats à bénéficier d’un emploi d’avenir professeur ». Cet avis doit tenir compte « notamment, du projet professionnel de l’étudiant et de ses résultats universitaires ». Le recteur proposera ensuite une liste de candidats aux établissements chargés du recrutement. C’est le conseil d’administration de l’établissement qui donnera son accord.

Comment poser sa candidature ?

C’est variable, soit à l’université, soit directement au rectorat (avec un dossier téléchargeable ou une déclaration d’intention à remplir en ligne). Consultez le site de votre académie, et/ou celui du CROUS et/ou celui de votre fac.
La liste des académies concernée par ces emplois est fixée par arrêté chaque année.

C’est payé combien ?

La rémunération varie de 617 € à 1 000 € : 400 € net par mois auxquels s’ajoutent une « bourse de service public » de 217 € et la bourse sur critères sociaux qui, elle, est variable.

Tranche Bourse sur critères sociaux Salaire mensuel net (12h/hebdo) Bourse de service public Revenu mensuel net
Echelon 0* 0 € 400 217 € 617 € Echelon 1 134 € 400 217 € 751 €
Echelon 2 202 € 400 217 € 819 €
Echelon 3 258 € 400 217 € 875 €
Echelon 4 315 € 400 217 € 932 €
Echelon 5 362 € 400 217 € 979 €
Echelon 6 383 € 400 217 € 1 000 €

* L’échelon 0 exonère du paiement des droits universitaires dans les établissements publics et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.

Quel temps de travail ?

C’est le code du travail qui fait référence (voir contrat dans les annexes sur l’intranet). La circulaire prévoit une base moyenne de 12 h hebdomadaires. Le temps de travail est modulable tout au long de l’année pour permettre aux étudiants de suivre la formation universitaire et passer des examens ou des concours. Au moment des examens, du temps pourra être dégagé pour les préparer et les passer. Un arrêté est à paraître. Il est précisé que « l’étudiant peut aussi participer aux divers dispositifs visant à l’accueil et au soutien organisés pendant les vacances scolaires ». Le SNUipp-FSU a interpellé le ministère pour que d’une part, la période des vacances scolaires soit préservée (sauf volontariat) et que d’autre part, le temps nécessaire pour la passation des examens et des concours ne soit pas rattrapé faute de quoi la durée hebdomadaire pourrait atteindre certaines semaines 17,5 heures.

Quelles missions ?

Si les termes de la loi évoquent « une activité d’appui éducatif », le décret précise qu’ils « peuvent participer en appui des enseignants aux séquences d’enseignement et aux actions de soutien scolaire, ainsi qu’à toute activité de nature éducative organisée au sein de l’établissement ou de l’école. »

Les missions des étudiants de L2 consisteraient en une « observation active des différents niveaux d’enseignement, des différentes fonctions de l’école » et d’ « accompagnement d’activités péri-éducatives complémentaires aux enseignements, notamment dans le domaine des sciences, des langues vivantes ou pour les activités culturelles, artistiques ou sportives ».

Les missions des étudiants de L3 et de M1 seraient de la « pratique accompagnée intégrant une prise en charge progressive de séquences pédagogiques en présence et sous la responsabilité d’un enseignant ».

Les emplois avenir professeur participeraient également « aux activités de soutien et d’aide ou d’accompagnement individualisés organisées dans l’école ».

Et plus précisément quelles missions dans le premier degré ?

L’étudiant intervient dans les activités éducatives ou péri-éducatives de l’école, en appui des enseignants sur un travail en petits groupes pédagogiques sous la responsabilité du maître de la classe et peut participer à des actions pédagogiques dans le cadre du soutien. Il est impliqué dans la concertation et le travail d’équipe et est invité au conseil des maîtres et au conseil d’école. Pour le SNUipp-FSU, il est important que l’ensemble de ces activités soit comptabilisé dans le temps de travail des étudiants. La question de la responsabilité que le SNUipp-FSU a soulevé est ambigüe et devrait être clarifiée dans une prochaine circulaire du ministère.

La formation professionnelle acquise pourra être prise en compte dans le cursus universitaire de licence ou de master.

Ça engage à quoi ?

Le double engagement de l’étudiant est de poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et de se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du 1er ou du 2e degré organisé par l’Etat.

Un tuteur ?

La circulaire précise que le tutorat des étudiants est assuré par un enseignant volontaire nommé par le recteur d’académie. Ce tuteur « suit et accompagne l’étudiant dans sa formation progressive au métier du professorat notamment en l’associant à la préparation et à la conduite de séquences d’enseignement, à la gestion de classe et au suivi des élèves ». Le SNUipp-FSU est intervenu pour que les tuteurs soient prioritairement des maîtres formateurs, ou des titulaires du CAFIPEMF, même si ce ne sera pas possible partout. Les indemnités devraient s’élever à 300 € annuels, ce qui risque d’être peu motivant.

Qu’en pense le SNUipp-FSU ?

Si les EAP sont une première reconnaissance de la crise de recrutement et de la nécessité de démocratiser l’accès aux métiers, ce dispositif ne peut être considéré comme un pré-recrutement.

Le SNUipp avec la FSU exige d’offrir les meilleures conditions à ces étudiants pour poursuivre et réussir leurs études tout en découvrant les métiers de l’enseignement.

Il continue à porter le besoin de pré-recrutements.

Le SNUipp-FSU toujours vigilant

Même si ce dispositif ne répond pas à ses demandes, le SNUipp a pesé avec la FSU pour que décret et circulaire cadrent la mise en place, afin d’éviter certaines dérives.

Il continuera à peser pour que les procédures de recrutement soient transparentes, pour que l’emploi du temps des EAP donne priorité à leurs cours à l’université, pour qu’ils ne soient pas victimes de retards de paiement… et que leurs missions soient conformes aux textes : en aucun cas, les étudiants ne devront assurer des remplacements ou avoir une classe en responsabilité.

Ces emplois doivent réellement favoriser l’accès aux études supérieures et aux concours des métiers de l’enseignement pour les étudiants les plus défavorisés.