Retrouvez en pièce jointe le bulletin “Permutations 2013-2014 ” préparé par le SNUipp-FSU 86 ainsi que la fiche de contrôle syndicale. ( p 5 ) Pour les syndiqués qui en font la demande, la section envoie ce document sous format papier.
Vous souhaitez changer de département afin de rejoindre votre conjoint(e) qui exerce une activité dans un autre département, revenir dans votre région d’attache ou encore par simple désir de changement. Quelle qu’en soit la raison, vous devez formuler une demande de changement de département. Cette demande fait l’objet de deux opérations administratives : les permutations et mutations informatisées en novembre-décembre d’une part, et les mutations manuelles en mai-juin d’autre part. La note de service annuelle publiée dans le BOEN du jeudi 7 novembre 2013 fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par Internet (Iprof) via l’application SIAM.
Sommaire
Qui peut participer aux permutations ?
Les instituteurs et professeurs des écoles, ainsi que les professeurs des écoles issus du corps de la fonction publique de l’état recrutés à Mayotte, titularisés au plus tard le 1er septembre 2013, peuvent participer.
Remarque : Les PE stagiaires ne peuvent pas participer aux permutations informatisées. Le SNUipp-FSU 86 a défendu et obtenu ces dernières années qu’une possibilité de permutations à l’intérieur de l’académie soit proposée aux stagiaires. Le SNUipp-FSU 86 va réeffectuer cette demande pour cette année.
Cas particuliers
Les enseignants en congé parental peuvent participer ; en cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental dans le nouveau département ou demander à reprendre leur fonction au DASEN d’accueil par courrier fait au moins 2 mois avant la fin du congé.
Les enseignants en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter ; ils ne pourront reprendre leur fonction qu’après avis favorable du comité médical du département d’accueil.
Les enseignants en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite.
Les enseignants en détachement doivent demander leur réintégration au ministère si leur demande de permutation est satisfaite.
Les enseignants affectés à Andorre ou en école européenne déposent leur demande dans leur département d’origine.
Les enseignants affectés sur poste adapté de courte ou de longue durée peuvent participer aux permutations ; ils n’ont pas de garantie de retrouver un poste de même nature mais leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.
Les enseignants ayant obtenu un congé de formation professionnelle perdent le bénéfice de ce congé en cas de permutation.
Modalités de mise en œuvre des permutations informatisées pour Mayotte
Mayotte, département français, accède dorénavant aux permutations informatisées.
Participation des enseignants de Mayotte
Seuls les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs de la fonction publique recrutés à Mayotte peuvent participer aux permutations informatisées. En sont donc exclus les instituteurs d’état recrutés à Mayotte.
Enseignants de métropole ou de DOM à Mayotte
Ces collègues n’étaient affectés jusqu’à présent à Mayotte que pour une période de deux ans renouvelable une fois. Le dispositif prévu devient le suivant pour les collègues déjà en poste à Mayotte :
ceux qui sont au terme de leur affectation de deux ans ou de quatre ans à la fin de cette année scolaire doivent participer obligatoirement aux permutations informatisées et peuvent, soit demander leur département d’origine, soit demander un autre département avec obligation de terminer leur choix par leur département d’origine (vœu impératif) ;
ceux affectés au 01/09/2011 ou au 01/09/2013 devront participer au permutations informatisées 2015, mais n’ont pas à participer à ces permutations 2014, leur affectation n’étant pas au terme des deux ans ou quatre ans ;
ceux qui le souhaitent pourront rester à Mayotte à compter du 1er septembre 2014 en en faisant la demande expresse via un formulaire papier.
Les enseignants souhaitant exercer à la rentrée 2014 à Mayotte devront le demander via les permutations informatisées. Ils auront la possibilité de demander un retour sur leur département d’origine lorsqu’ils le souhaiteront.
Calendrier des opérations :
voir le calendrier de cette année
Principes des possibilités de permutations
Les permutations sont réalisables, d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité se compensent et d’autre part si le barème est suffisant. Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire ou très peu demandé et difficile d’entrer dans un département excédentaire ou très demandé. Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction. Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté. En conclusion, il faut d’abord qu’il ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.
Les barèmes sont vérifiés par les CAPD. Envoyer le double de votre dossier aux délégués SNUipp-FSU 86, représentants majoritaires (10 sur 14)
Eléments du barème
Echelon
Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août 2013 par promotion et au 1er septembre 2013 par classement ou reclassement, selon la grille ci-dessous :
| ECHELONS | 1er | 2e | 3e | 4e | 5e | 6e | 7e | 8e | 9e | 10e | 11e | | Points pour les Instituteurs | 18 | 18 | 22 | 22 | 26 | 29 | 31 | 33 | 33 | 36 | 39 | | Points pour les P.E. | – | – | 22 | 26 | 29 | 33 | 36 | 39 | 39 | 39 | 39 | | Points pour P.E. hors classe | 36 | 39 | 39| 39 | 39 | 39 | 39 | | | | |
ancienneté totale
Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, 2 points sont attribués par année complète et 2/12e de point pour chaque mois entier jusqu’au 31 août 2014.
Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.
Exemple : 23 ans d’ancienneté dans le département au 31 août 2014 : 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans donnent 20 x 2 = 40 points ; on y ajoute 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.
Les périodes de disponibilité ou de congé de non activité pour études ne sont pas comptabilisées.
Bonification au titre de rapprochement de la résidence d’un enfant
40 points forfaitaires sont accordés, quel que soit le nombre d’enfant(s) âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2014, si on justifie d’une alternance de résidence de l’enfant ou de l’exercice d’une droit de visite et d’hébergement.
Pièces justificatives à fournir
photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance ;
décision de justice concernant la résidence de l’enfant ;
le cas échéant, attestation sur l’honneur signée des 2 parents.
Rapprochement de conjoints
Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.
A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d’exercice professionnel du conjoint et pour les voeux portant sur les départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.
Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.
Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :
1) aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2013 ;
2) aux partenaires liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2013, fournissant les documents suivants : * si pacsés avant le 1/01/2013 : avis commun d’imposition fiscale pour 2012, ; * si pacsés entre le 1/01/2013 et le 1/09/2013 : jugement de PACS et déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune ( il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune ;
3) aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2014 un enfant à naître.
La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2013 et la situation professionnelle au 31 août 2014.
Les enseignants dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.
B) Rapprochement de conjoints : points pour enfants à charge de moins de 20 ans
50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître, dans le cadre du rapprochement de conjoints. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2014.
C) Rapprochement de conjoints : points pour durée de séparation
Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, selon le barème suivant :
Collègue en activité
La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.
1 année de séparation = 50 points ;
2 années de séparation = 200 points ;
3 années de séparation = 350 points ;
4 années ou plus de séparation = 450 points.
enseignant en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :
1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
4 ans ou plus = 200 points (2années de séparation).
enseignant en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année
Les points années de séparation sont comptés pour moitié.
Majoration forfaitaire de la bonification ”années de séparation”
Lorsqu’un enseignant exerce dans un département d’une académie non limitrophe de l’académie d’exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s’ajoute à la bonification ”année de séparation” si celle-ci est d’au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.
Ne comptent pas comme des périodes de séparation :
les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
les congé de longue durée ou longue maladie,
les périodes de non activité pour étude,
la mise à disposition ou le détachement,
le congé de formation professionnelle,
les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi.
Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.
Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.
Majoration pour exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
45 points sont accordés pour les enseignants affectés au 1er septembre 2013 dans une école ou établissement relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2014 dans une de ces écoles (liste figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001). Les périodes à temps partiel comptent comme du temps plein. Le décompte est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement et la position hors cadre.
Capitalisation pour renouvellement du 1er vœu
5 points sont attribués pour chaque renouvellement sans interruption du même 1er voeu. L’interruption de participation ou l’annulation d’une mutation obtenue remettent le compteur à zéro.
Majoration exceptionnelle au titre du handicap
Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente ou pension d’invalidité.
Cette bonification est de 100 points, accordée systématiquement sur l’ensemble des vœux.
Par ailleurs, sur proposition du médecin de prévention et après examen des situations en groupe de travail départemental, les DA-SEN peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification de 800 points s’applique pour un conjoint BOE ainsi qu’aux situations médicales graves d’un enfant. Les collègues concernés s’adresseront aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies.
Pour justifier du cas exceptionnel, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :
la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint , démarche à faire auprès de la MDPH pour obtenir soit la RQTH, soit la reconnaissance de l’invalidité pour soi, son conjoint ou du handicap pour un enfant ;
la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.
Vœux liés
Tout couple d’enseignants (mariés, pacsés ou non mariés) peut présenter des vœux liés, même si ils ne sont pas en exercice dans le même département (sauf si l’un des deux est à Mayotte). Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues.
Diffusion des résultats
Les résultats seront connus le lundi 10 mars 2014. Les enseignants obtenant une mutation sont informés par la section départementale du SNUipp-FSU de leur département d’origine.
lire aussi : statistiques de l’année dernière par département
