Le décret d’application de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, renforce le caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail par les fonctionnaires : les agents qui ne respectent pas les délais d’envoi risquent désormais de perdre une part de leur rémunération.
En effet, en cas de manquement à l‘obligation de transmettre l’arrêt dans les 48 heures, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois. Si le fonctionnaire récidive durant cette période, l‘administration réduit de moitié sa rémunération entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date effective d’envoi de ce dernier. La rémunération réductible comprend le traitement et le régime indemnitaire. Ne sont toutefois pas concernés :
la part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de 8 jours, de son incapacité à transmettre l’arrêt de travail dans le délai imparti.
Le décret est entré en vigueur le 6 octobre 2014.
Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014. JO du 5 octobre 2014.
