Détachement des enseignants et psyEN année 2018-2019
La note de service n° 2017-181 relative au détachement des personnels enseignants et psychologues de l’EN, notamment vers les administrations et établissements publics relevant d’autres ministères, les collectivités territoriales, et établissements publics territoriaux, ainsi qu’auprès d’organismes privés dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou de recherche, du secteur associatif, etc … est parue au BO du 14 décembre. Elle ne concerne pas les détachements prononcés pour exercer à l’étranger.
Des possibilités de mobilité par la voie du détachement existent : • soit pour exercer des fonctions d’enseignement dans d’autres ministères ou dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. • soit pour exercer d’autres fonctions (administratives, financières, juridiques, etc.).
Les conditions du détachement : il est prononcé dans l’un des cas prévus à l’article 14 du décret n° 85-986 du 14 septembre 1985. L’enseignant se trouve placé à sa demande dans un corps, cadre d’emplois ou emploi équivalent. Il peut également être recruté sur contrat dans un emploi équivalent ou différent de son emploi d’origine. Dans tous les cas, il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans ce corps, cadre d’emplois ou emploi d’accueil.
Le détachement peut être de droit (mandat local, emploi décidé par le gouvernement, stage ou période de scolarité préalable à une titularisation) ou accordé sous réserve des nécessités de fonctionnement du service. Il est alors soit accepté, soit refusé par la DGRH du MEN, compte tenu des nécessités du service appréciées en lien avec les recteurs et les DASEN des départements d’exercice, aussi bien pour les premiers détachements que pour les renouvellements. L’accord donné prend la forme d’un arrêté individuel de détachement.
Pour pouvoir bénéficier d’un détachement, les personnels doivent justifier de l’exercice d’au moins deux années en qualité de titulaire en tant que instituteur, professeur des écoles ou PsyEN, sauf pour un détachement auprès d’une école française à l’étranger ou auprès d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel où 3 ans sont nécessaires.
Le détachement doit être demandé sur un emploi à temps complet et dans un emploi de catégorie équivalente (impossible de demander un détachement dans une catégorie inférieure).
Durée du détachement : il peut être prononcé pour une période n’excédant pas cinq années et peut être renouvelé.
Transmission des demandes : Pour les personnels enseignants du premier degré, les dossiers sont adressés au bureau DGRH B2-1 par courrier postal. Pour les psychologues de l’éducation nationale, les dossiers sont adressés au bureau DGRH B2-4 par courrier postal.
Calendrier : les dossiers complets de demande de détachement ou de renouvellement de détachement doivent arriver au plus tard le 31 mars 2018 dans les bureaux de la DGRH.
Toute demande de détachement reçue après cette date devra être justifiée et pourra être rejetée par la DGRH du MEN.
S’agissant du renouvellement de détachement, trois mois au moins avant l’expiration du détachement, l’enseignant fait connaître au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 sa décision de solliciter ou non le renouvellement de son détachement.
Toute demande de premier ou de renouvellement de détachement reçue après le 31 mars 2018 concernant un personnel ayant obtenu une mutation à l’issue des opérations de mobilité sera soumise à l’avis du DASEN du département obtenu.
Situation des personnels détachés : ils conservent dans leur corps d’origine un déroulement de carrière en bénéficiant des avancements d’échelon et des possibilités de promotion dans les conditions prévues par le statut particulier du corps où ils sont détachés.
Les décisions relatives notamment à l’organisation du temps de travail, au cumul d’activité et aux modalités de service du fonctionnaire détaché relèvent de l’administration ou de l’organisme d’accueil en détachement, dans le respect, selon les cas, des dispositions du statut du corps d’accueil ou des stipulations du contrat de recrutement.
Fin du détachement : Les fonctionnaires détachés doivent obligatoirement faire l’objet, à l’issue d’une période de détachement de cinq années, d’une proposition d’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil. En cas d’intégration, ils feront l’objet d’une décision de radiation de leur corps d’origine.
Dans le cas contraire ils sont réintégrés dans le corps et/ou l’administration d’origine avec conservation de la situation la plus favorable acquise dans le corps d’accueil.
Les enseignants dont le détachement arrive à son terme reviennent automatiquement dans leur département d’origine. S’ils souhaitent changer de département d’exercice, ils doivent participer aux opérations interdépartementales du mouvement.
Cas particulier du détachement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : ils peuvent présenter une demande de reclassement dans un corps d’une autre catégorie (cf. décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié), le détachement est alors prononcé par arrêté ministériel (cf. décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié). L’avis du comité médical compétent est requis parmi les pièces à transmettre pour l’instruction de la demande de détachement.
Les DASEN doivent, dans la mesure du possible, proposer systématiquement aux intéressés d’intégrer leur corps de détachement lorsqu’ils ont été reconnus inaptes définitivement à l’exercice de leurs fonctions dans leur corps d’origine.
- représentants
