Conseil d’état personnels vulnérables ASA

Textes de référence :

– Référé conseil d’Etat du 15/10/20

– Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 art. 2 à 4

– Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 art 1

– LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 art. 20

– Circulaire covid 1er ministre du 1er septembre 2020 pour la fonction publique

Le référé du conseil d’état du 15/10/20 suspend les articles 2, 3 et 4 du décret 2020-1098 du 29/08/20 portant restriction de la liste des affectations reconnues pour définir les “personnes vulnérables”. Par ricochet cet arrêt rétablit la liste des 11 affections définies à l’article 1 du décret 2020-521. Cette liste est utilisée dans l’article 20 de la loi 2020-473 donnant accès à la position d’activité partielle pour les personnes concernées.

Si cette loi s’applique aux salariés relevant de droit privé, la circulaire du 1er ministre du 1er septembre réduisant elle aussi la liste des affections permettant le travail à distance ou, à défaut, la mise en position d’ASA, s’appuie elle aussi sur les articles suspendus par le conseil d’état. En conséquence, la liste des 11 affections est provisoirement rétablie à compter du 15/10/20 et les personnels souffrant de ces affectation doivent, qu’ils soient en activité ou en arrêt de congé ordinaire produire une attestation de leur médecin afin d’être placés en ASA.

Quant à la période du 1er septembre au 14 octobre des personnels qui ont été arrêtés par leur médecin en “arrêt maladie ordinaires” en raison d’une affection listée, elle devrait faire l’objet d’une nouvelle étude en fonction de la décision sur le fond ou d’une nouvelle circulaire du premier ministre.

Pour l’heure, la FSU s’adresse au 1er ministre pour exiger l’abrogation de la circulaire du 1er septembre et rappeler ses revendications en matière de prise en compte des affections pour les arrêts depuis le 1er septembre afin d’une part que les jours de carence soit payées et d’autre part que les arrêts maladies soient transformés en ASA.