Textes de référence :

• Sommaire

  • 1 Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la Fonction publique.
  • 2 Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée
  • 3 Bénéficiaires
  • 4 Périodicité et durée
  • 5 Conditions et montants de prise en charge des frais de transport
  • 6 Dispositions transitoires
  • 7 Disposition liée à la situation “covid”
  • 8 Indemnité de cherté de la vie et congé bonifié

  Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la Fonction publique.

• Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée.

• Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée

• FAQ du ministère de la transformation de la Fonction publique annonçant la possibilité de report en raison du covid.
• Circulaire du 16 janvier 1978 définissant la notion de report (page 3).

Le décret du 2 juillet 2020 modifie le cadre et le contenu du congé bonifié.

1. Bénéficiaires

Le congé bonifié s’applique aux fonctionnaires titulaires ou contractuels en CDI dans les trois situations suivantes :

La notion “d’origine” se base sur la notion “des centres des intérêts moraux et matériels” définis au travers notamment des critères suivants qui ne sont pas exhaustifs :

• Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents ;
• Propriété ou location de biens fonciers ;
• Domicile avant l’entrée dans l’administration ;
• Lieu de naissance ;
• Bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

La demande est à adresser à la DSDEN par l’intermédiaire d’un formulaire mis en place localement.

2. Périodicité et durée

Un congé bonifié de 31 jours consécutifs maximum est accordé tous les deux ans à la condition de justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Sont prises en compte dans les services, les périodes de :

• Formation ;
• Congé bonifié précédent ;
• Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM) ;
• Congé de maternité ou d’adoption ;
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• Congé de formation professionnelle ;
• Congé pour validation des acquis de l’expérience ;
• Congé pour formation syndicale ;
• Congé de solidarité familiale ;
• Congé de proche aidant.

Pour les personnels du ministère de l’Education nationale, le congé bonifié doit être inclus dans les “grandes” vacances scolaires.

3. Conditions et montants de prise en charge des frais de transport

Le bénéfice de cette prise en charge intervient dans les 12 mois suivant les 24 mois de services ininterrompus ouvrant droit au congé bonifié.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport engagés à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Situation particulière :

Une même année, il ne peut y avoir prise en charge des frais de voyage pour présenter des épreuves d’admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole et congé bonifié. Cette règle s’applique pour les fonctionnaires ou contractuels en CDI travaillant dans un Dom, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon Originaire de métropole.

4. Dispositions transitoires

Le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions dans un Dom peut choisir :

• Soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit à congé, d’un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 60 mois de services ininterrompus)
• Soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus).

5. Disposition liée à la situation “covid”

La FAQ du ministère de la transformation de la Fonction publique qui vaut circulaire indique “Le report des congés bonifiés est possible conformément à la circulaire du 16 août 1978 ….

Du fait de la situation sanitaire, le trafic aérien à destination et en provenance des zones ultramarines a pu être supprimé ou fortement réduit.

Dans ce cadre, le report est possible y compris pour les agents dont le congé prévu en 2020 constitue déjà un report de congé antérieur.”

Le dispositif de report est explicité dans la circulaire citée en référence. Celui-ci permet d’acquérir un nouveau droit à congé bonifié à partir du 1^er jour suivant la période d’acquisition du droit à congé bonifié reporté. En tout état de cause, un délai de 12 mois entre 2 congés bonifiés doit être respecté.

6. Indemnité de cherté de la vie et congé bonifié

Elle ne concerne que les agents originaires d’un Dom bénéficiant d’un congé bonifié et durant la durée de celui-ci. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.