Principes généraux

Décret n° 90-437 du 28/05/1990

Le changement de résidence est l’affectation à titre définitif d’un fonctionnaire dans une commune différente de celle où il était affecté. Si ce changement d’affectation entraîne un changement de la résidence personnelle, l’administration prend en charge une partie des frais qui en découle sous forme d’une indemnité forfaitaire ainsi que d’une prise en charge des frais de transport des personnes. L’indemnité est donc versée en cas d’affectation prononcée à titre définitif dans une commune différente. Toutefois, quand un collègue affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l’affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive ; l’indemnité est alors versée à l’expiration de cette période de deux années, sur la base des taux d’indemnités applicables à la fin de cette période.

Constituez votre dossier, auprès des services de l’Inspection Académique. Pour un changement de résidence en métropole, la prise en charge incombe au département d’arrivée. Pour un changement de résidence depuis et vers un DOM, l’académie de départ assure la mise en route des agents (frais de transport) et le versement des avances sur les indemnités forfaitaires de changement de résidence (ces avances étant égales à la totalité du montant de l’indemnité). Pour tout problème, contactez les délégué-es du personnel du SNUipp.

Changement de résidence en métropole

Arrêté du 26/11/2001

L’ indemnité forfaitaire est majorée de 20% si le changement de résidence fait suite à une mutation d’office autre que disciplinaire (suppression de poste…) ou s’il s’agit d’une promotion de grade (le passage d’un emploi d’adjoint à un emploi de directeur y est assimilé). Les frais de transport des personnes sont pris en charge totalement.

L’indemnité est réduite de 20 % pour tout changement de poste demandé ayant lieu après 5 ans dans la précédente résidence administrative ou après trois ans s’il s’agit d’une première mutation. Elle est due également pour des rapprochements de conjoints appartenant à l’une des trois fonctions publiques sans condition de durée préalable. Les frais de transport des personnes sont pris en charge à hauteur de 80 %.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est déterminé à l’aide de la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5 000 ;

I = 1 137,88 + (0,07 x VD), si le produit VD est supérieur à 5 000,

dans laquelle :

• I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
• D est la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ;
• V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement : 14 m3 pour le collègue, 22 m3 pour son conjoint (marié, pacsé ou concubin) et 3,5 m3 par enfant ou par ascendant à charge.

Attention : la prise en compte du conjoint est soumise à condition de ressources.

Changement de résidence entre la « France continentale » et la Corse

S’ajoute à l’indemnité déterminée ci-dessus une indemnité complémentaire dont le taux est fixé comme suit :

691,20 € pour l’enseignant + 1 036,04 € pour le conjoint ou concubin + _ _ 197,73 € par enfant ou ascendant à charge.

Note : le calcul de l’indemnité forfaitaire se fait différemment pour les enseignants célibataires, veufs, ou divorcés avec ou sans enfants (se référer l’arrêté dans lequel tous les cas sont traités).

A l’intérieur des DOM, entre la métropole et les DOM et entre DOM

Décret n° 89-271 du 12/04/1989
Arrêté du 12/04/1989

L’instituteur ou le P.E. qui change de résidence à la suite d’une mutation a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence s’il a effectué 4 ans de service sur le territoire français (de manière continue ou non) ou sur le territoire du DOM d’affectation (si mutation inter-dom). Il n’y a aucune prise en charge à l’occasion d’une première nomination et dans certains autres cas (notamment en cas de disponibilité ou de détachement pour enseigner à l’étranger au moment de la mutation). Se reporter aux textes de références qui détaillent les modalités assez complexes.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est déterminé à l’aide des formules suivantes :

I = 568,18 + (0,37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ;

I = 953,57 + (0,28 x DP) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 ;

I = 17 470,66 si le produit DP est supérieur à 60 000,

dans lesquelles :

I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l’ancienne et la nouvelle résidence ;
P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement en tonnes : 1,6 T pour le collègue, 2 T pour le conjoint et 0,4 T par enfant ou ascendant.

Attention : la prise en compte du conjoint est soumise à condition de ressources.