Ce décret ouvre le droit à la prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations payées par l’agent·e en matière de complémentaire santé. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
C’est, à terme, la possibilité pour les agent-es de bénéficier des mêmes niveaux de prise en charge que dans le privé où l’employeur doit prendre en charge la mutuelle de ses salarié-es à hauteur de 50% minimum (à partir de 2024 et au plus tard en 2026).
Sommaire
Qui est concerné-e ?
Sont concerné-es, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’Etat placé·es dans l’une des positions ou situations suivantes :
- Activité ;
- Détachement ou congé de mobilité ;
- Congé parental ;
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
Quelles cotisations sont concernées ?
Les cotisations de protection sociale complémentaires éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent·e, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :
- 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
- 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
- 3° Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.
Lorsque l’agent·e est ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un autre employeur.
Montants, modalités et conditions de versement
Le montant est fixé à 15 euros nets par agent·e et par mois. Il est non proratisable et versé mensuellement.
En situation de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet, l’agent-e bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il/elle travaillait à temps plein ou complet.
Lorsque l’agent·e :
- entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le versement est assuré par le nouvel employeur.
- n‘est plus éligible suite à un changement de position statutaire, le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours.
Procédure de demande
L’agent·e adresse sa demande à l’Education Nationale. Il·elle joint à cette demande une attestation émise par l’un des organismes prévus.
Il faut donc envoyer à son gestionnaire le document. Le SNUipp-FSU 86 vous incite à le faire par mail pour garder trace de la démarche. En effet, la DPE5 a été contactée ce vendredi par le SNUpp-FSU 86 et ne connaissait pas encore la procédure. Elle devait se renseigner et nous recontacter.
Cette attestation précise que le contrat couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et que soit :
- l’agent·e est bénéficiaire d’un contrat à titre individuel ;
- l’agent·e est bénéficiaire en qualité “d’ayant droit” à condition que ce contrat ne fasse pas l’objet d’un financement d’un autre employeur.
L’agent·e doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement.
L’Education Nationale peut procéder à tout moment à un contrôle.
Des enjeux considérables
Alors que la charge des dépenses en assurance complémentaire santé et prévoyance est de plus en plus lourde et repose sur la seule contribution des agent-es, une telle mesure peut amener dans l’immédiat du pouvoir d’achat supplémentaire. Cependant, il faut bien cerner tous les enjeux de la mise en place des nouveaux mécanismes tels qu’envisagés par le gouvernement à travers cette ordonnance.
D’une manière générale, le fait d’étendre les complémentaires accroît la possibilité de désengagement de la sécurité sociale, en basculant certaines prises en charge sur les mutuelles et autres opérateurs, qui se répercuteront par la suite sur le montant des cotisations de leurs adhérent- es.
La FSU est attachée au principe fondamental de la Sécurité sociale et affirme la nécessité de créer les conditions d’une assurance maladie obligatoire qui rembourse 100% des soins médicaux prescrits.
Par ailleurs, la FSU avait dénoncé la loi de juin 2013 généralisant les contrats collectifs obligatoires d’assurance complémentaire pour les salarié-es du privé. Mis en œuvre en 2016, on en voit aujourd’hui les effets en termes d’inégalités de couverture et d’exclusion (privé-es d’emplois, retraité-es), et de progression des assureurs à but lucratif sur le champ de la santé.
Au cours du conseil commun, la FSU a donc alerté en particulier sur deux enjeux majeurs qui ne nous semblent toujours pas clarifiés avec cette ordonnance :
- Qu’en sera-t-il des solidarités inter générationnelles déjà fortement mises à mal ? Il est à craindre que pour les agent-es à la retraite, les cotisations augmentent de manière considérable puisque, dans le but de décrocher les contrats collectifs, les mutuelles auront tout fait pour tirer les prix vers le bas et ne pas prendre en charge correctement les risques des retraité-es.
- Qu’en sera-t-il du rôle des mutuelles à but non lucratif, de la politique de prévention, du développement des centres de santé, et de l’ensemble des actions sociales et solidaires portées par les militant-es mutualistes aujourd’hui ? Déjà dans la période récente, les mutuelles qui, au départ ont accepté le dogme de la libre concurrence, ont dû s’engager, pour faire face à la concurrence des assurances privées et de banque-assurance, dans des processus de segmentation des risques, de différenciation des offres qui favorisent les logiques consuméristes et la différenciation des taux de cotisations selon le statut et l’âge totalement à l’encontre du principe mutualiste : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
La protection sociale et la santé ne sont pas des marchandises. Les cotisations, qu’elles soient destinées à la sécurité sociale ou aux mutuelles constituent une part socialisée de la rémunération et sont la propriété collective, sociale, des travailleurs. Les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent contribuer à cette protection sociale mais n’ont pas à l’encadrer dans une sorte de paternalisme d’un autre âge.
