Le ministère a souhaité modifier le contenu des Lignes Directrices de Gestions mobilités avant qu’elles n’arrivent à leur terme, c’est à dire les règles qui régissent les permutations et les mouvements départementaux. Plusieurs points évoluent mais l’objectif principal est d’appliquer une des recommandations du Grenelle de l’éducation qui consiste à organiser un mouvement national sur postes à profils.

Mise en place d’un mouvement national sur postes à profils

Il s’agit d’une modification majeure apportée à la mobilité : en parallèle du mouvement interdépartemental habituel, environ 250 postes issus du 1^er degré, au plan national, vont être profilés et ouverts à candidature à l’ensemble des PE.

Un appel à candidature aura lieu à partir de fiche de poste disponible sur le site du MEN. Puis une commission présidée par le-la DASEN s’entretiendra avec les candidat-es aux postes de chaque département concerné.

L’agent·e choisi·e par le-la DASEN sera affecté-e sur ce poste au 1^er septembre suivant, et obtiendra le bénéfice de la mutation par ineat/exeat “automatiques” dans le département. L’agent·e aura alors l’obligation d’occuper ce poste sur une durée minimale de 3 ans, à l’issue de laquelle il-elle bénéficiera d’une majoration de 27 points sur tous vœux pour les permutations ou de la possibilité de réintégrer son département d’origine s’il ou elle ne souhaite pas rester dans le département obtenu.

Les postes non pourvus seront reversés dans le mouvement intradépartemental, les DASEN choisissant de conserver le profilage ou de l’attribuer au barème.

Concrètement, le calendrier prévisionnel est le suivant :

• jeudi 28 octobre : publication au BO des Lignes Directrices de Gestion définitives
• du jeudi 4 au jeudi 18 novembre : période de candidature sur des postes à profils
• du mardi 9 au mercredi 20 novembre : ouverture du serveur de saisie des vœux aux permutations informatisées
• décembre et début janvier : tenue des commissions d’entretien
• du 26 janvier au 15 février : sélection des candidatures pour le mouvement national à profil, compilation nationale, révision des calibrages départementaux et lancement des opérations du mouvement interdépartemental.

Avis du SNUipp

Le SNUipp, dans la délégation FSU, a dénoncé cette attaque frontale. En l’absence de bilan complet des LDG mobilité, cette évolution est clairement guidée par une volonté idéologique de casser le cadre collectif des règles de gestion.

Ce nouveau mouvement national sur postes à profil n’améliorera pas le taux de satisfaction déjà très bas dans le 1^er degré, il risque en plus d’accentuer les déséquilibres entre les départements attractifs et non attractifs. Mais encore, en réduisant de facto le nombre de postes vacants, ce dispositif impactera négativement les mouvements intra-départementaux. Cela rappelle le fiasco qu’a représenté l’expérimentation ECLAIR, abandonnée au bout d’un an.

Étant posée comme première étape, cette modalité supplémentaire aura une conséquence sur le calibrage départemental (balance définie dans la plus grande opacité entre le nombre d’entrées dans le département et le nombre de sorties). Dans ces conditions, elle ne fera que réduire les possibilités de sorties par permutations informatiques des départements peu demandés, y compris pour les détenteurs·trices de priorités légales.

De fait, certain·es collègues bénéficiant de priorités légales pourraient se voir empêché·es de partir. De plus, les priorités légales sont reléguées au rôle de discriminants puisqu’elles ne seront utilisées que pour départager des candidat·es aux « valeurs professionnelles » équivalentes

Dans sa déclaration, la FSU a rappelé que « ce n’est pas le profilage qui redonnera de l’attractivité, il faut avant tout des recrutements. Cela permettrait d’améliorer les conditions de travail par la baisse des effectifs par classe. »

Autres modifications des LDG :

Plusieurs points vont évoluer dans les LDG ministérielles qui seront soumises au CT ministériel de ce 13 octobre :

Possibilité d’inscrire des durées minimales ou maximales d’occupation de postes :

Deux phrases ont été ajoutées dans ce sens, seule la première devrait pour le moment être mise en œuvre sur les postes à profil publiés dans le mouvement national.

• • « Pour tenir compte de difficultés particulières de recrutement, d’impératifs de continuité du service et de maintien des compétences, des durées minimales d’occupation sont instituées pour certains emplois par arrêté ministériel. »
  • « Pour tenir compte d’objectifs de diversification des parcours de carrières, d’enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle et de prévention de risques déontologiques, des durées maximales d’occupation sont instituées pour certains emplois par arrêté ministériel. »

 Pour le SNUipp-FSU, cela constitue une remise en cause du droit à la mobilité pour chaque agent·e.

Suppression des bonifications pour parents isolés:

Suite à une décision du conseil d’Etat, le ministère retire du barème ce dispositif, tout en assurant avoir « un regard particulier » sur les situations des parents isolés. Pour le SNUipp-FSU, cette mesure inacceptable sera particulièrement subie par les femmes.

Interdiction faite aux PES de participer aux ineat / exeat :

A ce jour, rien ne figurait dans les LDG à ce sujet. Même si la réglementation ne leur permettait pas en théorie de demander un changement de département, certain.es DASEN le permettait tout de même pour équilibrer leur calibrage. Cela rogne un peu plus certains acquis locaux obtenus dans le cadre du paritarisme.

DROM :

Une bonification est créée pour la Guyane : « A compter de la rentrée scolaire 2024, les enseignants affectés en Guyane depuis au moins 5 ans suite à une mobilité, et comptabilisant au moins deux années de services effectifs et continus sur un poste dit “isolé” se verront attribuer une bonification de 90 points sur tous les vœux exprimés dès le mouvement interdépartemental 2024.» Pour le SNUipp-FSU, cette bonification est insuffisante et ne règlera en rien les problèmes d’attractivité de ce département.

Rapprochement de conjoint·e :

La résidence professionnelle du·de la conjoint·e s’entend comme tout lieu dans lequel le·la conjoint·e est contraint d’exercer son activité professionnelle : siège de l’entreprise du·de la conjoint·e, succursales. Mais le ministère refuse de prendre en compte le lieu d’exercice en télétravail.

Contrats locaux d’accompagnement (CLA) :

L’exercice continu pendant 3 ans dans des écoles en CLA (contractualisation expérimentée dans les académies d’Aix-Marseille, Lille et Nantes) permet de bénéficier d’une majoration de 27 points. Pour le SNUipp-FSU, il n’est pas possible qu’une expérimentation, qui ne relève pas réglementairement de l’éducation prioritaire, donne lieu à une bonification.

Handicap :

Les LDG précisent désormais que « les agents, leur conjoint (marié, pacsé ou concubin avec enfant) bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ou leur enfant à charge, âgé de moins de 20 ans le 31 août, handicapé ou dans une situation médicale grave, peuvent prétendre à cette priorité de mutation»

RH de proximité :

Les LDG citent à plusieurs reprise l’apport des RH de proximité pour accompagner les personnels souhaitant muter.

Les syndicats de la FSU ont exigé d’obtenir les algorithmes permettant d’attribuer les affectations. Le ministère étudie la réponse à apporter à cette demande qui devrait s’imposer à lui.