Présent-es : Mme Duport, secrétaire générale adjointe aux Moyens et aux dossiers transversaux, M. Monlun SGA aux dossiers transversaux (et SG de la Vienne), M. Chauveau SG de la Charente, 6 représentant-es des 4 SNUipp-FSU de l’académie de Poitiers

Objet : Enveloppes contraintes de frais de déplacement que subissent certains personnels itinérants de l’académie : membres du rased, conseiller-ères pédagogiques, ERSEH… etc.

Note d’ambiance : La suppression des enveloppes contraintes est un sujet fréquemment évoqué départementalement lors des instances sans qu’aucune amélioration ne soit obtenue. Les 4 SNUipp-FSU ont donc sollicité une audience auprès de la rectrice de l’académie de Poitiers. Malheureusement, ni la rectrice, ni le secrétaire général n’ont reçu notre délégation et ce sont donc des réponses de gestionnaires qui nous ont été apportées alors que nous attendions des réponses de décisionnaires !

Introduction

En introduction, le SNUipp-FSU a dressé le tableau affligeant remonté par la profession :  retard dans l’annonce du montant des enveloppes de déplacement, disparité des enveloppes entre territoires équivalents (de 70 à 350 euros), enveloppes très insuffisantes conduisant les collègues à assumer d’importants frais de déplacement à leur charge (jusqu’à 7000€ sur 5 ans pour certain-es). Le SNUipp-FSU a dénoncé le choix cornélien imposé aux personnels itinérant-es : soit poursuivre leurs missions à leurs frais, soit stopper leurs accompagnements au détriment des élèves et des équipes. Il s’agit bien ici de travail empêché !

Le SNUipp-FSU a enfin indiqué que les enveloppes contraintes étant en € et non en KM, celles-ci vont s’épuiser plus rapidement cette année au regard de l’inflation des carburants. 

Aussi, le SNUipp-FSU a demandé quels motifs justifient le non remboursement des frais kilométriques des personnels itinérant-es.

Réponse SG86 : M. Monlun a rappelé lors de cette audience l’explication déjà présentée au CTSD 86 de juin dernier : Le Rectorat est soumis à une enveloppe budgétaire donnée par le ministère suite au vote du Projet de Loi de Finance. Cette enveloppe est répartie équitablement entre les départements qui la répartissent également entre chaque circonscription selon un système de pondération (taille, nombre d’écoles, nombre d’élèves…). Aussi, ils ne peuvent dépasser l’enveloppe initiale conformément aux règles de gestion de crédit de l’annualité budgétaire du PLF.

Ce qu’en dit la loi 

Le SNUipp-FSU a rappelé les différents textes de loi et jurisprudences qui encadrent les frais de déplacement des personnels itinérant-es : 

Par décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, le gouvernement a fixé les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Ce décret est applicable aux professeurs des écoles et doit être respecté par l’Administration de l’Education nationale.

L’article 3 de ce Décret indique que :

« Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre : 

– à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur […] ». 

En outre, l’article 10 du même Décret indique que :

« Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt du service le justifie. 

En métropole et outre-mer, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer ».

Le SG86 a maintenu que le rectorat ne peut engager des frais au-delà de l’enveloppe contrainte, que ce serait contraire à la loi. Pourtant, la jurisprudence donne tort à cette interprétation et le SNUipp-FSU a rappelé : 

« l’absence de ou l’insuffisance de crédits budgétaires ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit à l’indemnisation des frais de transport garantie aux agents pour les par les articles 3 et 10 du décret du 3 juillet 2006 »  (TA de Nantes, 19 juillet 2013, n°1100095) ;

Comment cela se passe-t-il ailleurs ?

Le SNUipp-FSU a pu témoigner d’autres académies qui ne pratiquent pas les enveloppes contraintes comme Rennes ou Nice. Pour Madame Duport, cela pourrait s’expliquer par les choix financiers opérés par les Recteur-trices de ces académies. AInsi, au détour des échanges, nous apprenons que les circonscriptions perçoivent une enveloppe globale permettant de financer les frais de déplacement des IEN, conseiller-es pédagogiques, RASED et postes fractionnés affectés dans la circonscription. Ainsi, l’administration explique que l’ensemble des frais de déplacement des postes fractionnés sont remboursés car elles et eux ne peuvent, contrairement aux autres personnels itinérant-es, adapter leurs emplois du temps à une enveloppe contrainte. 

Pour le SNUipp-FSU, cette conception à géométrie variable des missions des personnels itinérant-es et leur hiérarchisation est insoutenable. Le SNUipp-FSU réitère sa demande que tous les personnels itinérant-es soient remboursés pour tous déplacements.

En conclusion

Au terme de cette audience, le SNUipp-FSU acte que la question du paiement de tous les frais de déplacements des personnels itinérant-es est bien une décision politique à laquelle aucun des trois gestionnaires ne peut répondre et qui relève des compétences de la Rectrice de Poitiers

Le SNUipp-FSU réitère donc sa demande d’être reçu par la Rectrice en personne et que des réponses concrètes soient apportées aux questions suivantes : 

• Pourquoi l’académie ne respecte pas la loi ?
• Si l’académie de Poitiers s’entête à ne pas payer les frais indus, quelle consigne la rectrice donne à ses personnels ?

En attendant, ne restez pas seul-e si vous en êtes de votre poche pour payer ces frais de déplacement. Nous vous accompagnons dans toutes démarches de recours gracieux et au Tribunal Administratif, et cela fonctionne ! Pour preuve, il y a deux ans, un collègue RASED a pu récupérer 8 000 euros du Rectorat après simple dépôt de son dossier au TA ! Toutes les infos ici

Pour finir sur une note de cynisme, nos interlocuteurs ont admis que le passage au TA changeait la donne puisque cela permettait de ne plus prendre sur l’enveloppe des frais de déplacement… mais sur celle des frais juridiques du rectorat… on appréciera !

Gilles Tabourdeau pour le SNUipp-FSU 86