Malgré une contamination qui demeure à un niveau important, le gouvernement fait le choix de risquer un accroissement de la propagation du virus en réintroduisant le jour de carence, au 1er février, pour les personnes infectées par ce virus. A compter du 1er mars, il supprime la possibilité d’ASA aux “personnels vulnérables” leur imposant un choix impossible entre risque toujours présent d’une contamination ou perte de rémunération.
Textes de référence :
– Courrier DGAFP ci-dessous en annexe
Fin des ASA “personnels vulnérables” et retour du jour de carence
La FAQ fonction publique du 24 août 2022 prévoyait la fin du dispositif spécifique (ASA) pour les personnels vulnérables au 31 janvier 2023. Un courrier du cabinet de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique indique que ce dispositif prendra fin le 28 février 2023.
En conséquence, à compter du 1er mars 2023, ces collègues sont tenu-es de rejoindre leur poste. En cas d’impossibilité de reprendre leurs fonctions, elles et ils se trouvent, sur prescription médicale, en arrêt maladie assujetti au jour de carence et au droit commun en matière de CMO.
Ce même courrier annule, au 1er février, l’obligation :
-
d’un isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19
-
de réaliser un test de dépistage au deuxième jour pour les personnes “contact” asymptomatiques.
La suspension du jour de carence pour covid, reconduite, pour 2023, par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2022 n’est plus applicable au 1er février 2023. Cela implique que les collègues en arrêt du fait d’une affection covid se verront retirer un jour de carence.
Quant au cadre sanitaire mis en place en septembre 2022 sur l’ensemble du territoire, il n’a pas évolué à ce jour.
La FSU continue, conformément à ses mandats, de demander la suppression du jour de carence dans la fonction publique, dans les différentes instances où elle siège.
Courrier DGAFP
Mesdames, Messieurs,
Veuillez trouver ci-dessous les dernières évolutions du régime applicable aux agents publics dans le cadre de la covid-19 :
1) Autorisations spéciales d’absence – personnes vulnérables
Les autorisations spéciales d’absence pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 prendront fin le 28 février 2023.
La circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, qui adapte le dispositif d’activité partielle à la fonction publique en permettant de placer en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics civils reconnus comme vulnérables, demeure donc applicable jusqu’à cette date.
2) Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour les agents publics positifs à la Covid-19
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19. Ce décret met donc un terme à compter du 1erfévrier 2023 à la suspension du jour de carence, qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.
3) Isolement des personnes testées positives à la Covid-19 et des cas contact
A compter du 1er février 2023, conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis.
En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives à la Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.
Toutes les informations utiles à destination des agents publics et des employeurs sont disponibles sur le site internet Fonction publique.
Le cabinet de la directrice générale
Mission affaires transverses et dialogue social interministériel
139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
