L’aide à l’installation des personnels de l’état (AIP) est une aide non remboursable, contribuant à la prise en charge des dépenses engagées au titre du premier mois de loyer (y compris provisions pour charge, frais d’agence et de bail, dépôt de garantie, frais de déménagement), dans le cas d’une location faisant suite à un recrutement dans la fonction publique de l’état.

Qui peut en bénéficier ?

L’AIP concerne :

  • les fonctionnaires stagiaires ou titulaires
  • les ouvriers d’Etat
  • les magistrats
  • les agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
  • les agents recrutés par la voie du PACTE
  • les agents contractuels (un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an ou plusieurs contrats successifs d’une durée totale supérieure ou égale à un an)

L’AIP se décline en 2 formes, l’AIP générique et l’AIP-Ville, qui ne sont pas cumulables pour un même logement. Chaque personne ne peut au cours de sa carrière, bénéficier qu’une fois de l’AIP générique et qu’une fois de l’AIP-Ville.

Conditions d’attribution

La demande doit être faite dans les 24 mois qui suivent l’affectation et dans les 6 mois qui suivent la signature du bail.

L’AIP est versée sous conditions de ressources et en fonction de la composition du foyer fiscal de l’agent d’État. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de cette aide à l’installation, le revenu fiscal de référence des agents de la fonction publique d’État ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

  • pour 1 part fiscale : 28 047 euros
  • pour 1,25 part fiscale : 31 380 euros
  • pour 1,5 part fiscale : 34 714 euros
  • pour 1,75 part fiscale : 38 049 euros
  • pour 2 parts fiscales : 41 383 euros
  • par 0,25 part fiscale supplémentaire : 3 334 euros

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’année N-2 de celle de la demande d’AIP.

Pour l’AIP ville, il faut exercer la majeure partie des fonctions en zone urbaine sensible (ZUS).

Montant de l’AIP

L’AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées au titre du premier mois de loyer et il ne peut être attribué qu’une aide par logement.
Le montant maximum est de 700 €.
L’ensemble du dispositif et les modalités de constitution du dossier en ligne sont à consulter sur le site https://www.aip-fonctionpublique.fr/

 

La Position de la FSU

La FSU demande l’augmentation du montant de l’AIP générique et de l’AIP-ville.