Le licenciement peut intervenir pour différentes raisons : sanction disciplinaire, inaptitude physique définitive, insuffisance professionnelle ou transformation de l’emploi et refus de la modification d’un élément substantiel du contrat.
En cas d’inaptitude physique définitive, le licenciement a lieu lorsque le reclassement sur un emploi adapté à l’état de santé et compatible avec les compétences professionnelles n’est pas possible.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude d’un·e agent·e à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il ou elle a été engagé·e.
Une procédure réglementaire est à suivre :
Sommaire
Communication du dossier individuel complet
Tous les documents doivent être numérotés et il est possible de les photocopier.
Organisation d’un entretien préalable
L’AESH doit obligatoirement être convoqué·e à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Celui-ci doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
L’AESH peut être accompagné·e lors de l’entretien préalable par la personne de son choix. L’administration indique le motif du licenciement.
En cas de licenciement pour inaptitude, l’administration doit indiquer le délai dans lequel la demande écrite de reclassement doit être présentée.
Elle indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP) :
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
Notification du licenciement :
Après la consultation de la CCP, l’administration communique sa décision de licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception ou sa remise en main propre contre signature. La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu des droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre doit rappeler qu’une demande écrite de reclassement est possible selon les situations.
La Durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’agent
- Inférieure à 6 mois : 8 jours de préavis
- Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans : 1 mois de préavis
- Égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois de préavis
L’ancienneté est calculée en tenant compte de l’ensemble des contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à une démission. Par contre, les périodes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte.
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Indemnité de licenciement
Il y a deux calculs différents selon la raison du licenciement :
- L’indemnité de licenciement pour inaptitude physique est égale :
- À la moitié de la dernière rémunération nette perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de contrat pour chacune des 12 premières années de services
- Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
- L’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle est égale à :
- Un quart de la dernière rémunération nette perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de contrat pour chacune des 12 premières années de services
- Un sixième de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Le traitement indiciaire servant de base au calcul à l’indemnité de licenciement est basé sur l’indice équivalent à la dernière rémunération à plein traitement, et ce même pour une AESH à temps incomplet. Le supplément familial de traitement, les indemnités ou les indemnités pour des heures supplémentaires ne sont pas pris dans la base au calcul de l’indemnité de licenciement.
En CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois restant à courir jusqu’à la date de fin prévue au contrat. Aussi, après un an en CDD le nombre de mois pris en compte pour l’indemnité de licenciement ne pourra excéder 1 an.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si le licenciement survient alors que l’AESH a atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de l’indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Si le licenciement survient alors que l’AESH est en congé de maladie sans traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération à plein traitement
Exemple : AESH en CDI depuis 14 ans et 8 mois, à l’échelon 5 avec un indice 395, perçoit un salaire net de 1559€ pour un temps plein, ce qui correspond pour un licenciement pour inaptitude physique :
- 1/2 x 1559 x 12 ans = 9354€
- 1/3 x 1559 x 3 ans = 1559€
Soit 10 913€
L’indemnité de licenciement est versée en une seule fois. Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
Pour rappel : en cas de licenciement pour faute grave, il n’y a ni préavis ni indemnité.
