| Une intersyndicale départementale va se tenir mercredi prochain pour la déclinaison locale de ces actions. Faites-nous remonter vos avis et appréciations sur cette campagne d’action que ce soit sur les revendications ou les modalités d’action ou les dates des 10 et 18 sept : lien pour nous écrire
Qui peut faire grève ?
L’ensemble des professeur-es des écoles, psyEN et AESH ont le droit de faire grève : les adjoint-es comme les directrices-teurs, les enseignant-es spécialisé-es, les enseignant-es en stage, les titulaires, les non-titulaires, les stagiaires INSPE, les professeur-es des écoles recruté-es sur liste complémentaire, les conseiller-es pédagogiques, les AESH… Les seuls personnels n’ayant pas le droit de grève sont les chef-fes d’établissement du second degré.
Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.
Attention, UNIQUEMENT POUR LES PERSONNELS NON CHARGÉ·ES DE CLASSE le jour de la grève (Rased, Conseiller·ères péda, ULIS, directeur-trice en décharge etc), aucune déclaration d’intention de faire grève est nécessaire. Les AESH n’ont pas à faire d’intention de faire grève également.
Participation sur votre école/établissement
Remplissez en 3 clics le questionnaire en ligne sur la participation dans votre école le 18 septembre
http://mobilisation.snuipp.fr/86/greve-interpro-18-septembre
Informations aux familles
Les directrices et directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment).
Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles en application de l’article L. 133-4 du code de l’éducation.
Courrier aux parents
Les enseignant-es grévistes informent par écrit les familles, si possible au moins 48 heures avant, qu’il n’y aura pas classe.
Une lettre aux parents pour expliquer les raisons de la grève peut être donnée aux parents, soit en main propre, soit sous pli cacheté.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre pour les parents à modifier en fonction
lettre_aux_parents_greve_18_09_25
École fermée ?
Au cas où l’ensemble des enseignant·es est gréviste, l’école sera « fermée ».
Mais il n’est pas permis d’apposer sur la porte un panneau « école fermée ». Seul un arrêté préfectoral peut « fermer » une école, en cas d’intempéries par exemple.
Il faut donc afficher la « fermeture » par un biais : « l’ensemble des enseignant·es étant en grève, aucun enfant n’aura classe… »
Si un service minimum d’accueil est organisé par la municipalité, il revient à la mairie d’informer les parents, y compris par un affichage municipal.
Intention de faire grève
La déclaration d’intention de grève doit arriver à la circonscription 48h, dont un jour ouvré, avant le début de la grève. Un jour ouvré représente les jours durant lesquels l’école où nous travaillons est ouverte (du lundi au vendredi inclus, mais selon les écoles avec le mercredi ou pas), sauf les jours fériés quand elle est normalement fermée. Vous pouvez l’envoyer de votre mail professionnel.
- Grève le lundi : intention à envoyer le jeudi soir à minuit au plus tard (jour ouvré = vendredi)
- Grève le mardi : intention à envoyer le samedi à minuit au plus tard (jour ouvré = lundi)
- Grève le mercredi : intention à envoyer le dimanche à minuit au plus tard
- Grève le jeudi : intention à envoyer le lundi à minuit au plus tard (jour ouvré = mardi)
- Grève le vendredi : intention à envoyer le mardi à minuit au plus tard (jour ouvré = jeudi)
Vous pouvez aussi envoyer une déclaration pour une journée ou en indiquer plusieurs.
L’inspecteur d’académie communique au maire dès qu’il en a connaissance, le nombre, par école, de personnes ayant procédé à la déclaration et lui précise quelles sont les écoles pour lesquelles le taux de déclarations préalables est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes soumises à l’obligation de déclaration.
Cette information est transmise au maire par écrit, par télécopie ou message électronique. Avant le déclenchement de la grève le préfet est informé par l’autorité académique, des communes et des établissements pour lesquels le service d’accueil devra être organisé.
pour le 18 septembre
Courrier à envoyer depuis son adresse mail professionnelle à sa circonscription avant le lundi 15 septembre minuit
Objet : intention de faire grève
Monsieur /Madame l’Inspecteur,
Je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du 18 septembre à partir de 9h.
Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement. Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre « est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » (article L133-5).
Nom :
Prénom :
Affectation :
Adresse des circonscriptions
Circonscription Centre Vienne ASH ienp2.ia86@ac-poitiers.fr
Circonscription de Châtellerault iench.ia86@ac-poitiers.fr
Circonscription de Lencloitre ienlencloitre@ac-poitiers.fr
Circonscription de Montmorillon ienmo.ia86@ac-poitiers.fr
Circonscription de Poitiers Est ienp3.ia86@ac-poitiers.fr
Circonscription de Poitiers Nord ienpnord@ac-poitiers.fr
Circonscription de Poitiers Ouest ienp1.ia86@ac-poitiers.fr
Circonscription de Poitiers Sud-Vienne ienp5.ia86@ac-poitiers.fr
Pour rappel, la FSU-SNUipp 86 invite les collègues à envoyer leur intention de grève, même s’ils/elles ne sont pas grévistes, pour montrer leurs préoccupations aux thématiques de cette journée.
sur la période
Afin de mettre la pression sur le gouvernement et de pouvoir avoir la capacité de réagir et de se mobiliser par la grève en fonction de la dynamique des mobilisations et ce sans subir les contraintes de la déclaration 48h avant, la FSU-SNUipp 86 invite tou-tes les enseignant-es et personnels devant élèves à envoyer, dès maintenant, une intention de faire grève pour chaque jour du mois de septembre.
Une intention de faire grève n’oblige pas à faire grève et n’entraîne pas de retrait de salaires.
Si un-e collège souhaite se mettre en grève sur cette période il/elle n’aura pas de démarches supplémentaire à effectuer.
Courrier type à adapter :
Objet : intention de faire grève
Monsieur /Madame l’Inspecteur,
Je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du 8 septembre, du 9 septembre, du 10 septembre, du 11 septembre, du 12 septembre, du 15 septembre, du 16 septembre, du 17 septembre, du 18 septembre, du 19 septembre, du 22 septembre, du 23 septembre, du 24 septembre, du 25 septembre, du 26 septembre, du 29 septembre, du 30 septembre à partir de 9h.
Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement. Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre « est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » (article L133-5).
Nom :
Prénom :
Affectation :
Pendant la Grève
En aucun cas, le directeur gréviste, pas plus que les adjoints grévistes, ne sont tenus de surveiller les élèves ni d’être sur place.
Aucune communication ne sera faite à l’extérieur (DCRI, police, gendarmerie) sur la situation dans l’école (nombre et identité des grévistes, etc…).
Ne répondez ni aux sondages, ni aux enquêtes administratives.
Les enseignant·es non grévistes se rendent à l’école normalement, et doivent accueillir l’ensemble des élèves qui s’y présentent en cas d’absence de service minimum.
Pour les AESH non grévistes :
Si l’école est ouverte, l’AESH se rend sur son lieu de travail et accompagne le ou les élèves suivis habituellement. S’ils ne sont pas présents, l’AESH reste à disposition de l’école.
Si l’école est fermée car tous·tes les enseignant·es sont grévistes, il ne peut être demandé à l’AESH d’être présent·e sur le temps du service minimum d’accueil, même si l’élève accompagné est présent : en effet, ce SMA n’est ni du temps scolaire, ni de la responsabilité de l’Éducation nationale.
L’AESH informe son coordonnateur ou référent qui lui précisera ce qu’il a à faire ou le cas échéant, de rester à son domicile.
Après la Grève
- Pour les retenues de salaires, il appartient à l’Administration de faire la preuve de la participation à la grève.
Ainsi les grévistes, quelle que soit leur fonction, ne répondent à aucune enquête, ne s’inscrivent sur aucune liste, ne signent quelque état que ce soit.
- Les directeurs et directrices n’ont à accomplir aucune tâche administrative particulière à ce sujet, sinon transmettre les documents de l’Administration aux non grévistes qui les gèrent eux mêmes. Ils ne certifient rien.
- Si des problèmes surviennent (réactions de parents, d’élus, …), aviser la section départementale du SNUipp et transmettre les documents éventuels (tracts, articles de presse, …).
Les retraits sur salaire : Une circulaire qui ne fait pas loi
Malgré un texte datant de 2003, sur lequel il est demandé que les retenues soient mises en œuvre au plus tôt, nous constatons que des retraits sont effectués tardivement, voire très tardivement.
Ce que dit la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000414601
Elle indique que « Les retenues sur rémunération doivent en principe être opérées au plus tôt. Étant donné cependant qu’il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu en règle générale de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit. »
L’emploi des termes surlignés suffit à affaiblir considérablement l’obligation, qui n’est, par ailleurs, citée nulle part.
Il ne s’agit en outre que d’une circulaire (qui est d’une portée très faible dans la hiérarchie des textes) de mise en œuvre et non d’un rappel des droits des agentes.
L’État a 2 ans pour effectuer les retraits sur salaire
Dans les faits, toute dette envers l’État peut faire l’objet d’un recouvrement dans les délais définis par l’article L. 711-6 du code général de la fonction public qui renvoie lui-même à l’article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyen·nes dans leurs relations avec l’administration.
Voir le texte de loi ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042914580
Cette article dispose que « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. »
Cela signifie que tout prélèvement pour service non fait, effectué au-delà de deux ans, devrait être contesté devant un juge. A contrario, toute contestation d’un prélèvement effectué dans les deux ans suivant une journée de grève serait rejetée par le juge administratif.
Service minimum d’accueil
La commune met en place le service d’accueil au profit des élèves des écoles dans lesquelles le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement.
Le calcul s’effectue par rapport au nombre total de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans chaque école. Ce nombre comprend les personnes appartenant aux corps des personnels enseignants ainsi que les enseignants non titulaires, qui exercent à temps plein ou à temps partiel dans l’école.
1. Les locaux d’accueil
Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants.
L’accueil peut être assuré dans l’école, que celle-ci soit fermée ou partiellement ouverte conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du code de l’éducation, ou dans d’autres locaux de la commune.
Elles peuvent choisir également de regrouper l’ensemble des enfants concernés dans un même lieu.
Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de l’enseignement, le directeur d’école ne peut s’opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque…) soient utilisées par la commune.
Il reviendra en outre au directeur d’école ou, s’il est absent, aux enseignants présents le jour de la grève d’assurer la surveillance de ceux des élèves qui demeurent sous leur responsabilité, y compris lorsque les locaux communs sont également utilisés par la commune.
2. Les personnes assurant l’accueil
L’article L. 133-7 du code de l’éducation prévoit l’établissement dans chaque commune d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil.
L’identification de ces personnes relève de la seule compétence du maire. Le fait que cette liste ne soit pas établie ne dispense pas la commune de son obligation d’organiser le service d’accueil.
La commune peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves, …
Les dispositions du code de l’action sociale et des familles n’imposent en effet, pour les modes d’accueil des mineurs n’excédant pas 14 jours par an, aucune obligation en termes de qualification des personnels ou de taux d’encadrement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 133.7 du code de l’éducation, la liste des personnes susceptibles d’assurer l’accueil est transmise à l’autorité académique.
Celle-ci vérifie, dans les conditions prévues au 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, que les personnes qui y sont inscrites ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Les personnes concernées auront été préalablement informées de cette vérification par la commune. Lorsque la consultation fait apparaître qu’une ou plusieurs personnes proposées par le maire figurent sur ce fichier, le préfet en est également informé. Le directeur d’école transmet ensuite la liste qu’il a reçue du maire pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.
Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission par la commune. Il convient par ailleurs de souligner que les personnes chargées par la commune d’assurer l’encadrement des enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n’est pas rémunérée.
Elles sont par conséquent soumises au principe de neutralité du service public. Elles ne peuvent pour cette raison manifester leur appartenance politique, syndicale ou religieuse.
Les agents du ministère signaleront à l’inspection académique toute méconnaissance de ce principe qu’ils auront pu constater afin que ces faits soient portés à la connaissance des maires. Les préfets en seront en ce cas informés.
3. Recours à la convention
Il pourra être rappelé aux maires, notamment dans les petites communes, que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels d’association ou de délégation du service.
La commune peut ainsi confier le soin d’organiser pour son compte le service d’accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou encore à une caisse des écoles à la demande expresse de son président ou encore à une association gestionnaire d’un centre de loisirs.
Elle peut également s’associer avec une ou plusieurs autres communes afin d’organiser en commun le service.
La loi prévoit par ailleurs que lorsque les compétences en matière de fonctionnement des écoles et d’accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, c’est ce dernier qui est automatiquement compétent pour assurer le service d’accueil. |
