Reçue en audience le 30 septembre dernier, la FSU-SNUipp a obtenu confirmation du ministère : la décision du Conseil d’État du 16 juillet oblige l’administration à verser, de manière rétroactive, l’indemnité REP/REP+ due aux AESH pour la période de septembre 2015 à décembre 2022.
À la suite de cette victoire syndicale majeure, la FSU-SNUipp est intervenue auprès du ministère lors d’une audience le 30 septembre pour demander l’application rapide de cette décision qui fait désormais jurisprudence. Le DGRH en a confirmé l’obligation et a annoncé qu’une note était en cours de préparation avec le Cabinet. Elle précisera les modalités du versement rétroactif de l’indemnité pour les AESH concerné·es. Le ministère annonce vouloir une procédure simple et rapide.
La FSU-SNUipp 86 est intervenue auprès de l’IA-DASEN de la Vienne pour que les régularisations soient effectuées sans délai et que les AESH soient clairement informé·es et accompagné·es.
Courrier de la FSU-SNUipp 86 du 9 octobre 2025
Madame l’Inspectrice Académique – Directrice Académique des services de l’Education Nationale de la Vienne,
Le 16 juillet 2025, le Conseil d’État a rendu une décision (CE, 4è et 1ère chambres réunies, n°500427) reconnaissant aux Accompagnant·es d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) exerçant dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+) entre 2015 et 2022 le droit au versement des indemnités REP et REP+, assorties d’intérêts moratoires pour compenser le retard de paiement.
En annulant l’exclusion de ces personnels du bénéfice de l’indemnité, le Conseil d’État a jugé que le pouvoir réglementaire avait créé une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d’égalité. Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence désormais constante, ouvre ainsi un droit à indemnisation pour l’ensemble des personnels concernés sans proratisation.
Dans ce contexte, et afin d’éviter la multiplication de procédures contentieuses dont l’issue est désormais certaine, la FSU-SNUipp vous demande d’assurer sans délai la régularisation administrative des droits des AESH concerné-es dans votre département.
Nous vous sollicitons également pour que vos services :
– procèdent au versement rétroactif des indemnités dues, conformément à la décision du Conseil d’État,
– informent clairement et rapidement les personnels de leurs droits.
Dans l’attente de votre réponse et des mesures concrètes de mise en œuvre de cette décision, nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice académique, l’expression de nos salutations respectueuses.
Pour la FSU-SNUipp 86, Apolline Letowski et Matthieu Menaut
